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La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.
"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, répondit le renard." Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry
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Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, voyant venir un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective
Libres, Indépendants, Déterminés et Solidaires Ensemble. Communication, Information et Expression directe de l'actualité sociale, économique et syndicale de FO CPF et des salariés du commerce et de la Grande distribution.
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Le Sénat examine actuellement le projet de loi PACTE sur la croissance et la transformation des entreprises et vient successivement de rejeter la cession de parts détenues par l’État dans deux entreprises (Aéroports de Paris et Française des jeux) puis de l’accepter pour une troisième (Engie).
A cette occasion, Force Ouvrière rappelle son opposition ferme à la cession d’actifs détenus actuellement par l’État dans les entreprises visées qui confirme la volonté du gouvernement d’accélérer le désengagement de l’État tout en ouvrant la voie à de futures privatisations.
Pour FO, cette politique consiste à terme à appauvrir et affaiblir l’État. Elle témoigne d’une vision à courte vue, guidée par de simples considérations budgétaires et dépourvue de clairvoyance stratégique.
A cet égard, le bilan calamiteux et le manque à gagner considérable pour les finances publiques associés à la privatisation des sociétés d’autoroute devrait servir utilement de pense bête au gouvernement…
Au-delà de ce volet particulier du texte (qui pour mémoire ne figurait pas dans la version initiale du projet de loi), Force Ouvrière suit attentivement l’évolution de son examen parlementaire et reste mobilisée contre une série de dispositions très préjudiciables (seuils sociaux, forfait social, épargne retraite…).
En pleine crise sociale majeure, le projet de loi PACTE apparaît plus encore qu’à sa naissance en totale déconnexion avec les préoccupations économiques et sociales exprimées dans le pays.
TRAVAIL / SANTE / SECURITE / PREVENTION DES RISQUES
COMMUNIQUÉ DE FO
L’ensemble des organisations représentatives des travailleurs est convaincu qu’il faut revoir en profondeur notre système de prévention des risques professionnels.
Les entreprises doivent être incitées à s’appuyer sur les acteurs de la santé au travail, afin de mettre en place une stratégie de prévention primaire des risques professionnels et d’assurer une traçabilité de l’état de santé des travailleurs, leur permettant de respecter leurs obligations légales en la matière.
En tant que représentants des travailleurs, nous nous sommes investis dans un débat constructif et sans posture pour construire le troisième Plan Santé Travail (PST3) qui a la volonté d’opérer un renversement des cultures de santé et de sécurité au travail.
Ce plan, salué par l’ensemble des acteurs de la prévention des risques, ne doit pas rester un recueil de mesures purement incantatoires, et doit trouver des applications concrètes dans les entreprises.
La prévention primaire des risques professionnels de santé doit devenir la priorité du monde du travail.
Le respect envers les représentants des salariés et ce qu’ils portent est indispensable. Nous voulons un système de santé au travail qui réponde avant tout aux besoins des travailleuses et des travailleurs.
La santé au travail doit devenir une véritable priorité dans les entreprises et ne peut être abordée uniquement comme un coût. Tout investissement dans le domaine de la prévention représente un coût largement moindre que la réparation.
C’est pour cela que la réforme du système de santé au travail annoncée par le Premier ministre, en septembre dernier, ne peut se faire sans un débat de fond qui implique tous les acteurs du travail, que ce soit sur les objectifs de santé au travail mais aussi sur la gouvernance du système.
Les partenaires sociaux ont construit le PST3 pour qu’il soit mis en œuvre, il doit en être de même pour le système de santé au travail.
En tant qu’organisations syndicales, nous ne pouvons pas nous contenter, sur un sujet aussi essentiel, de concertations menées au pas de charge sur la base d’une réforme construite de façon unilatérale par le Ministère du Travail.
Ce serait prendre le risque de mettre en place un système éloigné de la réalité et des besoins des travailleuses et des travailleurs, et sans considération pour les acteurs de la prévention.
Nous avons collectivement les solutions pour un système qui soit en capacité de remplir toutes ses missions. Il est urgent de les soumettre au débat, par une concertation loyale et constructive.
Par ailleurs, l’ouverture d’une négociation sur la qualité du travail doit être l’occasion de discussions réelles sur les enjeux du travail : son organisation, son sens et sa finalité.
Les difficultés rencontrées par les travailleurs dans leur travail ne seront pas éliminées par de simples « chartes d’intentions » mais par une véritable prise de conscience de l’impact des modes d’organisation du travail sur la santé et la sécurité des travailleurs.
Communiqué des confédérations CFDT – CFE CGC – CFTC – CGT – FO sur la réforme de la santé au travail
Le leader britannique de la grande distribution accélère son plan de restructuration et veut davantage simplifier son organisation.
L'opération pourrait conduire à la suppression de 9.000 postes.
Tesco emploie actuellement 440.000 personnes.
Comme les autres enseignes traditionnelles de distribution, Tesco subit l'accélération des ventes en ligne mais aussi la montée en puissance au Royaume-Uni des hard-discounters allemands tels que Aldi et Lidl.
Malgré un effritement de ses parts de marché ces dernières années, Tesco reste outre-manche confortablement installée sur son fauteuil de leader du secteur avec 27,8% de parts de marché.
La récente annonce du mariage entre ses deux plus sérieux concurrents au Royaume-Uni risque de chambouler l'ordre établi dans le secteur.
Tesco a donc besoin d'un second souffle dans un marché qu'elle qualifie de "concurrentiel et difficile". La chaîne de magasins, lancée depuis 4 ans dans une profonde réorganisation, va accélérer sa restructuration.
Le géant britannique prévoit notamment de fermer dans 90 supermarchés ses étalages dédiés à la viande et au poisson.
Dans une partie des 700 autres supermarchés où il y a des étalages, Tesco va réduire la voilure et adapter les horaires d'ouverture. C'est une réponse directe à la forte concurrence du commerce en ligne, "les clients font leurs achats de façon différente et ont moins de temps pour leurs courses - ce qui signifie qu'ils viennent moins sur nos étalages", justifie Tesco dans son communiqué annonçant la restructuration.
L'enseigne a expliqué aussi simplifier ses opérations de stockage, la façon dont ses produits sont mis en avant dans les rayons ainsi que son administration centrale, ce qui implique des suppressions de poste.
Le chiffre de 9.000 postes est évoqué.
Environ la moitié des employés touchés par cette restructuration au Royaume-Uni et en Irlande devraient pouvoir être redéployés au sein du groupe, a ajouté Tesco qui emploie 440.000 personnes dans le monde dont 300.000 rien qu'au Royaume-Uni.
Tesco a précisé par ailleurs que ses boulangeries ne seront pas touchées cette année, au lendemain de la publication d'un article de presse du Mail on Sunday évoquant cette possibilité et qui a poussé la direction du groupe à accélérer sa communication sur la restructuration préparée.
Sourcing:Salim Nesba, Journaliste, in L'Echo, avec AFP
Article du 28 janvier 2019 16H26
Tesco outre manche, Carrefour ici et là, même dynamisme anti social que de nombreuses autres enseignes, qui dégraissent les effectifs magasins, ferment des enseignes, purgent leurs sièges, envoient des milliers de salariés sur le carreau, car assis sur leur siège bien confortable, entre parachutes dorés, golden hello, stock options, happy retirement, faute d'avoir anticipé à temps les mutations technologiques, ils n'ont rien prévu, rien envisagé, rien planifié, hormis le partage de dividendes.
Les nouveaux concepts éclosent sur le dos de celles et ceux qui ont déjà subi la crise, les modérations salariales, les restrictions budgétaires qui finissent par peser sur les conditions de vie au travail, les organisations qui pèsent sur la santé, et les vagues successives de licenciement.
Quel sens et quel avenir pour les salariés ?
(BM)
Les enseignes de la grde distri broient ses salariés à tous les étages, tous les niveaux, toutes CSP...
Transports perturbés en raison des chutes de neige !
L’hiver arrive partout en France. La neige s’installe…
Vent, chutes de neige, la tempête Gabriel a traversé la France, provoquant certaines difficultés de circulation .
Par mesures de sécurité, dans certaines régions des routes ont été fermées à la circulation, les transports scolaires ne fonctionnent plus.
Des problèmes dans le salage des routes se sont faits jour rendant la circulation difficile voir impossible.....
Entre vent violent, chutes de neige et coupures de courant, la tempête Gabriel continue de traverser la France ce mercredi matin du 30/01 019, entraînant des restrictions de circulation.
De nombreux départements ont été placés en alerte comportant des risques importants de chutes de neige.
Le ministère des Transports appelant à la plus grande prudence, indiquant que la tempête Gabriel (28/29/30 janvier 2019)«est susceptible de provoquer d'importantes perturbations sur les réseaux routiers et dans le fonctionnement des services de transport». Intempéries, chutes de neige.
Dans ces situations quels sont les droits des salariés absents ou en retard?
Beaucoup de salariés risquent d'être gênés par la neige pour rejoindre et/ou quitter leur travail .
Quels sont les droits et obligations des salariés et employeurs en cas d'intempérie?
Si vous êtes bloqués chez vous à cause des intempéries, vous devez dans un premier temps prévenir votre chef de service, ou votre responsable direct.
Si vous êtes confrontés à un refus de votre hiérarchie, n’hésitez pas à contacter vos représentants FO. Ils sauront vous renseigner, vous accompagner et vous défendre !
Selon l'état des routes et des conditions de circulation, il y a fort à parier que nombre d'entreprises doivent et devront s'accommoder des retards et absences inopinées de leurs saalrié-es.
Légalement, quels sont les droits des salariés en la matière?
Un employeur peut-il sanctionner son salarié qui ne se rendrait pas au travail pour cause d'intempérie?
Eléments de réponse. Pas de sanction possible...
Première chose à savoir, le retard ou l'absence d'un salarié dans le cas par exemple d'une tempête ou encore de fortes chutes de neige, ne peut en aucun cas être considéré comme une faute professionnelle.
La loi estime en effet qu'il s'agit là d'un cas de force majeur. L'employeur ne peut donc pas sanctionner le salarié pour ce motif. Cette règle s'applique aussi à la fonction publique.
"S'il n'est pas tenu de justifier son retard ou son absence par l'envoi par exemple d'une photo des bouchons, le salarié est néanmoins obligé de prévenir assez en amont son employeur.
Toute la question est de savoir si le trajet du salarié est réellement impraticable. Dans beaucoup de situations, il existe une zone grise dans le cas, par exemple, où le salarié, en prévention d'un temps de transport à rallonge, décide de rester chez lui alors que, dans les faits, il pourrait rejoindre son poste.
Il s'agit en général d'une question de bon sens qui fait l'objet d'une tolérance de la part de l'employeur".
A noter par ailleurs que les salariés exerçant une activité en extérieur notamment, peuvent aussi exercer leur droit de retrait en cas de danger grave imminent (ex: risque de chute de blocs de neige, verglas sur des échafaudages...).
"Dans ce cas, l'employeur a une obligation de sécurité et doit tout mettre en oeuvre pour remédier à d'éventuels risques par exemple, en renforçant les équipements, en proposant des pauses plus longues pour que les salariés puissent se réchauffer ou en optant pour le chômage technique". ...
"Il n'existe certes pas de possibilité de sanction dans ce type de situations, mais l'employeur n'est en revanche pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié". Il lui est alors tout à fait possible de réaliser une retenue sur salaire, sauf mention contraire dans la convention collective ou l'accord d'entreprise.
Attention toutefois, cette retenue doit être proportionnelle à la durée de l'absence. "Par ailleurs, cette retenue est difficilement applicable pour le simple retard d'un salarié au forfait jour qui est de facto payé à la journée et est censé organiser sa journée comme il l'entend".
Exception à la règle, les salariés du BTP en arrêt de travail pour cause d'intempérie peuvent être indemnisés sous certaines conditions, et avoir ainsi droit à un "congé intempéries".
Afin d'éviter une perte de salaire, d'autres alternatives sont possibles.
"Là encore, les entreprises font généralement preuve de bon sens". L'employeur peut notamment proposer au salarié de récupérer ses heures d'absence, de poser une journée de RTT ou de congés payés ou encore tout simplement de recourir au télétravail quand l'activité le permet.
"Les ordonnances Macron sur la réforme du Code du travail ont consacré le télétravail ponctuel, particulièrement indiqué dans ce type de situation, à condition, bien entendu que le salarié soit équipé en conséquence et que cette alternative soit accessible à ceux qui se retrouvent dans une situation similaire.
Focus sur le congé catastrophe naturelle
Lorsqu'une catastrophe naturelle touche la zone d'habitation ou de travail d'un salarié, celui-ci peut demander un congé catastrophe naturelle pris en une ou plusieurs fois, sans condition d'âge ou d'ancienneté.
C'est la convention collective de branche ou l'accord d'entreprise qui détermine sa durée maximum. Renseigner vous auprès d'un représentant FO pour la mis en place des modalités inhérentes à ce dispositif.
A défaut d'accord ou de convention, la durée maximum fixée par la loi est de 20 jours par an.
S'il juge que ce congé peut entraver la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut refuser sa prise mais il doit le motiver au salarié après avoir consulté le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, ou le CSE.
Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?
Le salarié résidant (ou habituellement employé) dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé (non rémunéré) pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Sa durée maximale est de 20 jours par an sauf convention, accord collectif d'entreprise, convention ou accord de branche plus favorable.
La convention collective ou l'accord collectif, à défaut, la convention ou l'accord de branche de l'entreprise du salarié détermine les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
À défaut de convention ou d'accord, le salarié informe l'employeur (notamment par lettre RAR) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 48 heures avant le début du congé.
En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heures. L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise.
Ce refus doit être motivé et notifié au salarié et intervient après consultation du comité social et économique (CSE).
Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil de prud'hommes qui statue sur la requête.
Absence d'un salarié pour cause d'intempérie
quelles sont les règles ?
Le salarié qui est dans l'impossibilité de se rendre au travail ou d'arriver à l'heure en raison d'une intempérie (tempête, fortes chutes de neige, etc.) ne peut pas être sanctionné par son employeur.
C'est le cas par exemple de routes impraticables après des inondations. On parle de force majeure.
Toutefois, dans ces circonstances, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié (sauf convention ou accord collectif plus favorable).
Le montant retenu sur la paye du salarié doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence.
Afin d'éviter une retenue sur salaire, l'employeur peut proposer au salarié :
• de récupérer ses heures d'absence,
• ou d'imputer l'absence sur ses congés payés ou, s'il en bénéficie, sur ses jours de réduction du temps de travail (RTT),
Par cinq décisions remarquées, des conseils de prud’hommes (Troyes, Amiens, Lyon et Grenoble) ont refusé de se plier à la barémisation des indemnités prud’homales fixées dans le Code du travail.
Après ceux de Troyes et d’Amiens, les conseillers prud’homaux lyonnais se sont affranchis du barème imposé par la réforme du Code du travail de 2017.
Le 21 décembre, amenés à se prononcer sur le montant d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ils ont décidé d’une indemnité équivalente à trois mois de salaire, au lieu d’un mois seulement s’ils appliquaient le nouveau barème, au vu de la faible ancienneté, sous CDI, de la salariée.
À leur tour, les juges prud’homaux lyonnais se sont appuyés sur les accords internationaux signés par la France. Des accords que la confédération FO a également invoqués pour déposer plainte auprès des institutions internationales au sein desquelles ils ont été conclus.
Le jugement lyonnais du 21 décembre invoque ainsi la Charte sociale européenne de 1996, ratifiée par la France en 1999, qui prévoit le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée.
Le 8 janvier, à Lyon toujours, alors qu’il s’agissait d’un licenciement remontant à 2014, la partie patronale a argué que si le salarié avait été licencié après l’entrée en vigueur des ordonnances Travail, sa demande, supérieure au plafond, n’aurait pas été recevable.
Les juges prud’homaux ont alors décidé de communiquer leur analyse du barème, même si celui-ci n’était pas applicable en l’espèce.
Ils ont de nouveau invoqué la Charte sociale européenne, mais aussi, cette fois, la convention 158 de l’OIT (Organisation internationale du travail), ratifiée par la France en 1989.
Celle-ci stipule que les juges ayant conclu à un licenciement injustifié doivent être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée, s’ils n’ont pas le pouvoir d’annuler le licenciement et/ou d’ordonner la réintégration du salarié.
Le début d’une longue série ?
Les juges lyonnais ont renforcé leur argumentaire par une décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS), chargé de superviser le respect des engagements pris en vertu de la Charte sociale européenne.
En 2016 celui-ci a en effet précisé le sens des qualificatifs adéquate et appropriée en ces termes.
Les mécanismes d’indemnisation sont réputés appropriés lorsqu’ils prévoient :
Le remboursement des pertes financières subies, la possibilité de réintégration, des indemnités d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par la victime.
À l’inverse, l’instauration d’un plafonnement des indemnités interdit aux victimes de percevoir une indemnité proportionnelle au préjudice subi. Cela interdit aussi aux juges de juger du niveau du préjudice.
Cela peut expliquer pourquoi dans chacun des quatre jugements ayant remis en cause la réforme, la voix d’au moins un des deux conseillers représentants des employeurs s’est jointe à celles des conseillers salariés.
Ils ont réagi en tant que juges et non en patrons face à cette limitation du pouvoir judiciaire, commente en substance le syndicat des avocats de France qui estime que ces jugements pourraient n’être que les premiers d’une longue série.
Le 18 janvier, un jugement rendu à Grenoble (Isère) rejetait à son tour le principe du barème.
Les 26 personnes les plus riches de la planète auraient autant de patrimoine que la moitié la plus pauvre de l’humanité, selon les chiffres annuels de l’ONG Oxfam présentés le 21 janvier 2019 à la veille de l’ouverture du forum de Davos réunissant fortunes et décideurs parmi les plus importants de la planète.
Au-delà de ces chiffres volontairement spectaculaires et du problème du calcul du patrimoine réel, Oxfam souligne que le nombre de milliardaires a doublé depuis la crise financière de 2008.
Hexagone inégal : ça ne s’arrange pas
Concernant l’Hexagone, le magazine Challenges, dans son classement des 500 Français les plus riches, avait constaté en 2017, que leur fortune avait été multipliée par sept en vingt ans.
Celle des 10 plus riches l’a été par 12.
Côté France modeste, l’Insee, dans son édition 2018 intitulé « Les revenus et le patrimoine des ménages », note qu’entre 2010 et 2015 le patrimoine des ménages les moins dotés, presque intégralement constitué de comptes courants et de livrets d’épargne réglementée, a fortement diminué (– 29 %).
Le Mot « Actionnaire »
Il fut un temps où être actionnaire n’était pas si mal connoté.
Le système des actions remonte à l’Antiquité, notamment dans le secteur minier, et se retrouve au Moyen Âge, dans la gestion des moulins et dans l’affrètement de navires. L’idée était de mobiliser des capitaux et de réduire les risques, en particulier lors des expéditions maritimes.
Le XIXe siècle voit d’importants changements avec le développement des sociétés anonymes (SA), un temps interdites à la Révolution française ; le détachement entre l’actionnaire, soit le détenteur d’une action (une valeur mobilière), et les gestionnaires des capitaux, ainsi que la levée des interdictions de spéculation.
Une autre forme de société anonyme, la Scop (société coopérative ouvrière), esquissée dès le milieu du XIXe siècle, affiche néanmoins des vertus démocratiques avec le principe « un actionnaire, une voix », quel que soit l’apport, et une solidarité entre les actionnaires.
Rappelons que « action » vient du latin actio, faculté d’agir...
ECONOMIE
Le Mot « Dépense »
Les dépenses : publiques, elles seraient un vice, privées elles se parent de vertus, tout du moins dans un conte de fées cousu d’un fil idéologique.
L’antienne a été rabâchée par les gouvernements successifs attachés à ouvrir une grande partie des services publics à l’« initiative privée ». Et le mot-clé en est : dépense. Alors qu’il vient du latin pensare, qui signifie tout à la fois « peser », « payer » et « penser ».
Tout comme « panser » qui signifiait à l’origine « s’occuper de », selon l’Académie française.
Un discours pesant
Dépenser n’est pas synonyme de "dispendieux". Vouloir à tout prix contenir le déficit public sous les sacro-saints 3% du PIB, sanctifiés par la Commission européenne, entraîne forcément la réduction des dépenses publiques, vouées aux gémonies alors que les dépenses entrepreneuriales privées relèveraient du chevaleresque d’industrie ou autres.
Un discours qui pèse ses mots et une politique pesante pour les ménages qui n’ont plus les moyens d’être dépensier.
McDonald’s négocierait avec le parquet financier pour éviter un procès
EXCLUSIF
Selon un article de ce jour paru dans le quotidien Challenges, que nous citons ici, comme indiqué dans notre sous titre, poursuivi pour blanchiment de fraude fiscale, le géant américain du burger pourrait signer une "convention judiciaire" pour mettre fin à l’enquête pénale sur ses montages fiscaux.
Le leader de la junk food dément cet élément. Voir ci-dessous.
Les montages fiscaux du géant américain du burger sont dans le collimateur de la justice française.
McDonald's échappera-t-il à un procès en France ?
Selon nos informations, des discussions informelles ont lieu entre le Parquet national financier (PNF) et le géant américain, poursuivi pour blanchiment de fraude fiscale, en vue de signer une Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP).
Cette transaction pénale, créée par la loi Sapin 2 fin 2016, permettrait de mettre fin aux poursuites judiciaires à l'encontre de la société (pas forcément de ses dirigeants), en échange du paiement d'une amende, qui peut aller jusqu'au tiers du chiffre d'affaires moyen des trois dernières années.
Si l’on se base sur les comptes 2015 à 2017 de l’entité McDonald’s France, la moyenne du chiffre d’affaires s’établit à 936 millions d’euros, soit une amende maximale possible de 312 millions. A ce montant peuvent s’ajouter des dommages et intérêts versés à la victime, en l’occurrence l’administration fiscale, qui a déjà notifié un redressement de 300 millions, comme l’avait révélé L’Express en 2016.
Un montant global de 600 millions est donc évoqué. Si cette transaction aboutit dans les prochaines semaines, elle marquerait la fin d’un bras de fer entamé il y a maintenant plus de cinq ans.
Des redevances versées au Luxembourg
En effet, le fisc français s’intéresse de près aux montages du géant américain depuis une perquisition fiscale menée au siège de Guyancourt, dans les Yvelines, en octobre 2013. Deux ans plus tard, une coalition de syndicats de salariés américains et européens publie un rapport fouillé, intitulé Unhappy Meal, du nom du célèbre menu de la chaîne de restaurants.
Elle montre que la filiale française fait remonter au Luxembourg une grande partie des profits réalisés dans l’Hexagone: la société McDonald’s Europe Franchising, domiciliée dans le Grand Duché, facture d’importantes redevances de marque aux franchisés français de la chaîne, évitant au géant de payer trop d’impôts sur le territoire national.
La question est de savoir si ces redevances correspondent à une valeur de marché jugée normale ou si elles ont été artificiellement gonflées.
Quelques mois plus tard, l’avocate et députée européenne Eva Joly dépose plainte, pour le compte du comité d’entreprise de McDonald’s Ouest Parisien. Le PNF ouvre alors une enquête préliminaire confiée aux enquêteurs de l’Office central de la police judiciaire spécialisé sur la fraude fiscale (OCLCIFF), qui vont mener de nouvelles perquisitions, judiciaires cette fois, au siège de Guyancourt, en mai 2016.
L’enquête touche bientôt à sa fin et le PNF estime visiblement avoir suffisamment d’arguments pour contraindre McDonald’s à transiger.
Une "transaction" pénale déjà utilisée par HSBC
La convention judiciaire a déjà été utilisée par le PNF pour une affaire de blanchiment de fraude fiscale concernant la banque suisse HSBC, qui avait transigé à hauteur de 300 millions d’euros en octobre 2017.
En revanche, l’autre banque helvétique dans le viseur de la justice française, UBS, n’avait pas trouvé d’accord avec le PNF malgré plusieurs mois de discussions et le tribunal correctionnel se prononcera sur son sort le 20 février prochain. Les deux banques étaient poursuivies pour avoir tiré profit de la fraude fiscale supposée de leurs clients français.
Dans le cas de McDonald’s, ce serait la première fois qu’une grande multinationale est sanctionnée par le biais d’une convention pour ses propres montages visant à réduire l’impôt sur les sociétés.
Contacté par Challenges, le groupe américain dément avoir engagé des pourparlers.
"Contrairement à votre affirmation, McDonald’s France n’est pas entré en discussion avec le Parquet national financier en vue d’une signature d’une Convention judiciaire d’intérêt public."
Et l’entreprise de se défendre de tout abus: "Nous rappelons que l’enseigne est un important contributeur à l’impôt en France.
Sur les dix dernières années, l’enseigne et ses franchisés se sont acquittés d’un impôt sur les sociétés de plus de deux milliards d’euros en France.
L’enseigne entretient des échanges sérieux sur la question complexe de la fiscalité des redevances de marque et de savoir-faire avec l’ensemble des administrations et des autorités compétentes."
Soumis à une obligation de confidentialité, le PNF ne fait aucun commentaire.
1 500 JETS PRIVÉS ATTENDUS À DAVOS POUR PARLER DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE
Les chefs d'État et les dirigeants d'entreprise n'ont pas hésité à utiliser des avions personnels pour se rendre au forum économique mondial.
Les faits pourraient faire sourire s'ils n'impactaient pas durablement la santé de la planète. Les nombreux dirigeants et chefs d'entreprise ont massivement utilisé des avions privés pour venir discuter… de réchauffement climatique au forum économique mondial de Davos (Suisse).
Selon les constatations d'Air Charter Service, relayés par le quotidien anglais The Guardian, les politiques et les patrons ont opté cette année pour des jets privés plus grands et plus chers.
Le nombre de déplacements en avion privé a augmenté de 11% sur l'ensemble de l'année dernière.
L'an dernier, plus de 1.300 vols privés ont été recensés vers Davos, un record depuis l'établissement de statistiques en la matière. Les plus mauvais élèves sur ses cinq dernières années sont les Allemands, les Français, les Russes, les Américains et les Saoudiens.
Ces pratiques, nuisibles pour l'environnement, sont justement dénoncées par certains intervenants, qui alertent sur l'état déplorable de la planète. "Ce que l'on fera sur les cinq prochaines années va profondément affecter les mille prochaines années", a expliqué le naturaliste David Attenborough.
David Attenborough
Il a également exhorté les participants à évoluer vers un nouveau modèle économique mondial.
L'homme de 92 ans a reçu une récompense pour l'ensemble de son œuvre. Le Britannique aurait sans doute préféré que les spectateurs l'écoutent, en commençant par changer de mode de transport.
OCTAVE ODOLA PUBLIÉ LE 23/01/2019 À 12H44
Article : 1500 jets privés attendus à Davos pour parler dérèglement climatique
Markus Mainka / AFP
les actionnaires empochent un record de 57,4 milliards d’euros
Les actionnaires des entreprises du CAC 40 ont reçu en 2018 la somme record de 57,4 milliards d’euros, selon les chiffres de la lettre d’informations financières Vernimmen dévoilés le 9 janvier 2019.
Un pognon de dingue et une progression sur un an de 12,8% et de 62% par rapport à 2009. Ce montant comprend versement de dividendes et rachats d’actions.
Les entreprises du CAC 40 ont fait plus de bénéfices mais ont payé moins d’impôts entre 2010 et 2017
Une année 2019 encore meilleure en perspective
Total arrive en tête des versements avec une somme de 10,1 milliards, suivi du pharmaceutique Sanofi (4,8 milliards) et du banquier BNP Paribas (3,8 milliards). Tous les groupes composant le CAC 40 ont versé des dividendes, pratiquement tous en augmentation.
Les principaux actionnaires du CAC 40, indice phare de la Bourse de Paris, restent la famille de Bernard Arnault (LVMH, etc.) et l’État français, via 14 entreprises, mais dont le poids, soit 2,7%, ne cesse néanmoins de diminuer : 3% en 2016 et 6% fin 2012, selon Euronext, l’opérateur de la Bourse de Paris.
Pour 2019, Vernimmen prévoit aux actionnaires une année encore meilleure.
Entreprise fossoyeur d’emplois et adepte du chantage
Depuis plusieurs jours maintenant, à l’appel des syndicats FO et SUD, plusieurs centaines de salariés mécontents tentent de s’opposer par des mouvements de grève, au « énième » plan d’économies proposé par la direction qui souhaite, par le biais d’un accord de compétitivité, remettre en cause en profondeur l’accord réduction du temps de travail (ARTT) validé il y a déjà quelques années.
Un passage de travail en 5X8 permettrait selon elle, de sauvegarder les emplois alors que depuis de nombreuses années, de plan de réorganisation en plan de réorganisation, cette dernière n’a fait que licencier des milliers de salariés. De 12 000 salariés il y a quelques années, il en reste à peine 5 000.
La modification des cycles de travail proposée par la direction amène à réduire de manière drastique les droits des salariés : suppression de 11 jours de RTT, durée annuelle du travail passant de 1 461 à 1 602 heures soit près d’un mois de travail en plus sans compensation salariale…voilà pour les principales mesures.
Pour le syndicat FO, ces propositions sont bien entendu indécentes et inacceptables. Les cautionner comme le font certains syndicats (maison) est purement scandaleux.
Devant une telle situation, la Fédéchimie tient à apporter un soutien sans faille à notre syndicat et à tous les salariés qui se battent à ses côtés pour préserver leurs droits. Seule la lutte fera reculer les velléités patronales.
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