30 octobre 2012
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Prise en charge des frais de transport domicile-travail
L’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs
déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Articles L. 3261-1 à L. 3261-4 du Code du
travail.
Depuis
le 1er janvier 2009, cette prise en charge n’est plus limitée à la région Ile-de-France, elle a été étendue à l’ensemble du territoire
BM
Source: FGTA FO, Repères
magasine
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Négociations
30 octobre 2012
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COMMUNIQUE
Force Ouvrière signe l’accord interprofessionnel
sur le contrat de génération
Le Bureau Confédéral de Force Ouvrière a décidé de signer le projet d’accord en date du 19 octobre 2012 sur le contrat de génération.
Lors des séances de négociation, FO a mis l’accent, notamment, sur trois revendications majeures :
-
le contenu des accords collectifs de branche et d’entreprise qui devra porter à la fois, sur l’entrée des jeunes dans l’entreprise, le maintien dans l’emploi des seniors et la transmission des
savoirs et des compétences ;
-
le renforcement et la priorité donnée à la négociation collective ;
-
le rôle central donné à l’administration dans la validation des accords et des plans d’action.
Au-delà de cet accord, Force Ouvrière restera très attentive sur l’application du dispositif.
Dès lors qu’il existe un financement public, par le biais d’une prime forfaitaire, le Parlement devra s’assurer que son versement respecte les objectifs
assignés par l’accord et le document d’orientation rédigé par le gouvernement, sous peine de remboursement des aides publiques.
C’est ce qu’expliquera FO lorsqu’elle sera consultée sur le projet de loi et dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Paris, le 29 octobre 2012
Contact :
Stéphane LARDY
Secrétaire Confédéral
( 01 40 52 84 05 - 7 01 40 52 84 08
stephane.lardy@force-ouvriere.fr
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Négociations
28 octobre 2012
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«C’EST BIEN LA CROISSANCE QUI CRÉE L’EMPLOI ET NON L’INVERSE»
FO Hebdo: FO va
signer l’accord sur le contrat de génération et cela semble couler de source; pourquoi?
Stéphane Lardy: Aucune signature ne coule de source par nature. Je rappelle que nous sommes dans une négociation qui
vise à fixer un cadre à l’utilisation du contrat de génération, proposition du candidat Hollande devenu président. À partir de là, nous savons très bien que ce dispositif ne va pas régler comme
par miracle la question du chômage des jeunes dans notre pays et nous avons dû batailler, comme d’habitude, face à une partie du patronat qui ne voulait pas en entendre parler. Pour autant, nous
connaissons la situation de la jeunesse dans notre pays avec un chômage qui dépasse les 20%. Nous savons aussi que beaucoup de jeunes entrent dans l’emploi par le biais de CDD, de l’intérim ou
des stages, et que s’ils n’accèdent pas à un CDI c’est parce qu’ils sont jeunes et non par manque de qualification.
FO Hebdo: Dans ce contrat intergénérationnel et par rapport à la revendication de FO, tout est-il bon à prendre?
Stéphane Lardy: Le contrat de génération reprend, en partie, la revendication de notre
organisation d’allocation de solidarité intergénérationnelle (ASI), proposition que nous défendons depuis 2009: faire entrer des jeunes en CDI, maintenir dans l’emploi des seniors pour
transmettre des savoirs, les trois aspects étant indissociables les uns des autres. L’objectif de cette négociation était aussi de fixer un cadre, en terme de contenu, pour nos représentants qui
vont devoir négocier la mise en place du dispositif. Par exemple, si un senior consacre une partie de son temps de travail à l’accompagnement d’un jeune, il est nécessaire de renégocier
l’organisation du travail dans l’entreprise afin de ne pas transférer une partie de la charge de travail sur d’autres salariés.
FO Hebdo: Dans le contexte économique actuel, les chefs d’entreprise vont-ils jouer le jeu?
Stéphane Lardy: C’est la grande question. C’est pourquoi nous avons exigé que les accords ou plans d’action
soient validés par l’Administration. C’est pourquoi aussi nous avons mis en place un comité de pilotage national afin de vérifier la bonne utilisation du dispositif et nous serons exigeants quant
au remboursement des aides si des entreprises ne jouent pas le jeu. Après, vu le contexte économique, c’est bien la croissance qui crée l’emploi et non l’inverse. Pour autant, si grâce à cet
accord plus de jeunes entrent dans l’emploi avec un CDI, nous aurons fait notre travail de syndicalistes.
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20 octobre 2012
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LES MINIMA CONVENTIONNELS DÉCROCHENT DU SMIC
Article paru dans FO Hebdo n°3047
Trois mois après la hausse du salaire
minimum, 91 branches sur les 175 examinées par le comité de suivi avaient au moins un coefficient conventionnel au-dessous du SMIC, selon le bilan dressé le 8 octobre par le ministère du
Travail.
Le raz-de-marée a été évité grâce à la conclusion d’accords salariaux, durant l’été, dans une trentaine de branches (négoce du bois, édition, industrie des cuirs
et peaux, immobilier, etc.) qui n’étaient plus conformes après le 1er juillet.
De plus, parmi les 91 branches dont les bas de grille sont actuellement inférieurs au SMIC, 70% ont «engagé ou programmé» des négociations «en vue d’actualiser
leur grille salariale», a précisé le ministère.
30 branches à la traîne
Concernant la trentaine de branches récalcitrantes, le ministère les enjoint de «réunir sans délai» leur commission paritaire. Parmi elles, une quinzaine de
branches présentent «des difficultés durables de négociations», et le ministère a décidé de mettre le turbo: pour dix d’entre elles, dont la prévention-sécurité et les succursales du commerce
d’habillement, la revalorisation des minima sera «mise d’office à l’ordre du jour» des prochaines réunions paritaires.
Deux autres branches se verront imposer un représentant de l’État dans leurs négociations. Enfin, le ministère menace les branches de la parfumerie et du
commerce de gros de la confiserie-chocolaterie d’être rattachées à une autre branche «en l’absence de progrès».
Un bilan global de ces actions et de la situation de branche sera présenté à l’occasion de la Commission nationale de la négociation collective, réunie en fin
d’année dans le cadre de la procédure de revalorisation du SMIC.
CgtFO.fr
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Négociations
22 septembre 2012
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Les salariés d'Ikea Paris nord en grève !
Le magasin d'ameublement Ikea Roissy/Paris nord 2 à Gonesse (Val-d'Oise) était fermé samedi en raison d'un mouvement de grève des salariés qui réclament
de meilleurs conditions de travail et salariales.
L'appel a été lancé vendredi par FO (majoritaire) et la CGT, rejoints par la CFDT. Vendredi, des salariés avaient déjà commencé à faire
grève.
"Nous avons été reçus par la direction à deux reprises, elle n'a apporté aucune réponse positive à nos revendications", a selon Hocine Redouani, délégué
FO.
Les syndicats dénoncent un "sous-effectif devenu chronique", des changements d'organisation qui ont mis fin aux jours de repos fixes et fortement réduit
le temps de travail à salaire majoré (nuit, dimanche), ce qui ampute les rémunérations, alors qu'un salaire moyen oscille entre 1.200 et 1.400 euros.
Le magasin, qui devait ouvrir samedi à 10H00, est resté portes closes, a indiqué FO, par l'intermédiaire M. Redouani
"Il y a environ 90% de grévistes", a estimé François Mrissa, délégué CGT, disant ne pas s'attendre à une réouverture du magasin dans la
journée.
Pour les syndicats, aucune des trois dernières négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les salaires n'a permis de trouver un accord entre syndicats
et direction.
Celle-ci fait de son côté valoir que les salaires ont été augmentés de 2,3% en avril et de 1,5% en moyenne en septembre.
Les syndicalistes déplorent aussi "un climat délétère" dans ce magasin qui compte 480 employés.
"Il y a une volonté de trouver des solutions constructives qui vont dans le sens du service apporté aux clients", a indiqué samedi à l'AFP la
direction.
Celle-ci a proposé de recevoir une délégation de syndicalistes pour rouvrir des discussions si les grévistes reprenaient leurs postes, ce qu'ils ont
refusé.
FO 93
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Négociations
20 septembre 2012
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PRESSE - COMMUNICATION
DOCUMENT
D’ORIENTATION: UNE NÉGOCIATION EN QUATRE VOLETS, QUATRE MOIS
Article paru dans FO Hebdo
n°3043
Le document d’orientation du ministère du Travail
qui doit servir de base à la négociation «pour une meilleure sécurisation de l’emploi» liste quatre domaines dont voici les grandes lignes.
LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ
Le document préconise de «trouver des leviers pour que le CDI demeure ou redevienne la forme normale d’embauche».
Piste avancée:
Une modulation des cotisations sociales pour décourager le recours abusif aux CDD, qui représentent actuellement trois recrutements sur quatre. Les négociateurs
devront aussi identifier les moyens d’encadrer «les temps partiels portant sur un faible nombre d’heures», et améliorer l’accompagnement et l’accès à la formation des salariés en fin de
CDD et d’intérim.
ANTICIPER LES ÉVOLUTIONS DE L’ACTIVITÉ ET DE L’EMPLOI
Pour «éviter les ruptures brutales», le gouvernement souhaite un «meilleur partage de l’information
avec les institutions représentatives du personnel», et un «rôle accru reconnu aux salariés et à leurs représentants».
Il appelle à des «actions de renforcement de l’employabilité des salariés», et à l’«amélioration de la portabilité des droits à la formation».
AMÉLIORER LES DISPOSITIFS DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Outre l’amélioration et l’unification des dispositifs de chômage partiel, il convient, selon le document, d’apporter «des garanties juridiques pour les salariés
et les entreprises lorsque des accords collectifs d’entreprise visent à maintenir l’emploi et l’activité dans un contexte de difficultés conjoncturelles aiguës». Ces garanties «devront
porter notamment sur les conditions de conclusion de ces accords, la loyauté de leur application [...] et sur les conséquences pour les salariés du retour à une meilleure situation de
l’entreprise à l’issue de l’accord».
AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS
Le gouvernement souhaite «clarifier et sécuriser les procédures», en particulier «la nature et la temporalité de l’intervention de tiers dans la procédure
(services de l’État, recours à l’expertise, intervention du juge)», «le rôle plus important à donner à l’accord collectif» dans ces procédures, mais aussi aux services du ministère du
Travail, «sans toutefois revenir à l’autorisation administrative de licenciement».
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18 septembre 2012
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Négociations
31 août 2012
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Chez Carrefour, les salaires augmentent. En Chine en tout
cas...
Les négociations collectives menées chez la compagnie Carrefour de Shanghai, créée par le groupe Carrefour et son partenaire chinois Lianhua, ont permis d’aboutir à une
augmentation de salaire de 7,5% pour les employés, indiquent différents sites d’informations économiques en Chine.
Une bonne négo pour les salariés
« L’employeur avait proposé une augmentation de salaire de 6% pour cette année, mais nous avons demandé une
augmentation de 8%, exactement comme l'année dernière, a en effet déclaré Ma Yudong, président du syndicat des employés de la compagnie. Les deux parties sont parvenues à un compromis,
tombant d'accord sur une augmentation de 7,5%. » Selon le président du syndicat, cet accord, qui concerne 6.500 personnes, stipule que les employés de Carrefour Shanghai recevront un mois de
salaire supplémentaire à la fin de chaque année dès lors qu'ils auront travaillé un an pour Carrefour.
Des droits en plus
Ce contrat assure également le droit des employés aux congés payés et d'autres avantages comme des examens médicaux gratuits deux fois par an pour les
femmes.
LSA.FR
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31 juillet 2012
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FO ENTENDUE SUR L’ÉGALITÉ SALARIALE ET LE TEMPS PARTIEL
Article paru dans FO Hebdo n°3040
La conférence sociale des 9 et 10 juillet
«La réécriture du décret de 2011 sur l’égalité salariale entre hommes et femmes pour rendre les sanctions effectives, c’est une victoire pour FO», s’est
félicitée Anne Baltazar, Secrétaire confédérale FO, à la sortie de la table ronde sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises sont obligées de négocier un accord ou un plan sur l’égalité. Mais les sanctions étaient jusqu’à présent
restreintes et peu dissuasives, une situation dénoncée par FO.
La ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a promis une discussion à l’automne pour une mise en application des nouveaux textes dès
2013.
FO se félicite aussi du lancement en septembre d’un comité de pilotage tripartite pour accompagner les entreprises dans
la mise en place de l’égalité, même si Anne Baltazar rappelle que la priorité doit être laissée à la loi et à la norme.
Négociation dès septembre
L’autre revendication primordiale de FO portait sur le temps partiel, «véritable fléau du travail féminin». La question
sera abordée dans le cadre de la négociation interprofessionnelle du 21 septembre prochain sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle. «Le gouvernement veut laisser la
négociation se dérouler, mais nous avons été entendus sur les temps partiels de très courte durée, qui excluent les salariés de l’accès à la protection sociale, ainsi que sur une majoration des
heures complémentaires», poursuit Anne Baltazar.
Sur l’articulation vie privée/vie professionnelle, FO a trouvé une oreille attentive sur un accompagnement financier des aidants familiaux, alors que le
MEDEF a été écarté sur un raccourcissement du congé maternité.
Quant à la question de la santé au travail, elle a été peu abordée, même si des CHS-CT pourraient être expérimentés à l’échelle des branches ou des secteurs
qui en sont dépourvus.
CgtFO.fr
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29 juillet 2012
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DES DÉBATS PARFOIS LABORIEUX
Article paru dans FO Hebdo n°3040
La
conférence sociale des 9 et 10 juillet
Réunir les conditions du redressement
productif».
Avec un intitulé aussi vaste, la table ronde numéro 4 courait le risque d’aborder des sujets confiés à d’autres tables rondes. Sous la houlette du ministre
Arnaud Montebourg et de Louis Gallois dans le rôle du «facilitateur», les interventions ont rapidement tourné autour de la question de la productivité des entreprises françaises.
Il n’en fallait pas plus pour que certains participants s’engouffrent dans la brèche et détournent le débat en le focalisant sur le coût du
travail.
Le refrain est connu: les salariés français coûtent trop cher, les entreprises croulent sous les charges –en fait, les cotisations sociales–, etc.
De même, la table ronde a cru bon de s’aventurer sur le terrain des prérogatives des Institutions représentatives du personnel.
Un thème bien éloigné du redressement productif et qui, de surcroît, fait déjà l’objet d’une délibération sociale.
LES MISSIONS ET LES MOYENS DE REDRESSEMENT PRODUCTIF
Cette tournure prise par les discussions a amené la délégation FO, constituée de Pascal Pavageau, Secrétaire confédéral, et Frédéric Homez, Secrétaire
général de la Fédération des Métaux, à recadrer les choses et à aborder d’autres problématiques plus importantes et moins farfelues.
Ainsi, les contours, les missions et les moyens dont disposera la future Banque publique d’investissement méritent d’être précisés.
De même, les relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants méritent d’être améliorées, car il n’est pas rare de voir des donneurs d’ordres inciter au
dumping social tout en étant exonérés de toute responsabilité.
CgtFO.fr
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