Société / Coronavirus - Covid19 / Crise sanitaire / Emploi / Salaire / Smic / Temps de travail / NEGOS / Syndicat

Yves Veyrier 

« Le salaire n’est pas l’ennemi de l’emploi, au contraire ! »
 

• Nous étions encore sous le régime du confinement, destiné à empêcher la propagation du Covid-19, faute de moyens de protection et de capacités hospitalières et médicales suffisants, que l’on nous parlait déjà de l’« après » crise sanitaire, des leçons qui devraient en être tirées pour que cela ne puisse se reproduire.

• On avait bien entendu que tout serait fait pour que la santé soit la priorité et que les conséquences économiques et sociales soient anticipées quoi qu’il en coûte. Il s’agissait de ne pas ajouter aux difficultés sanitaires […] l’angoisse du chômage et des fins de mois difficiles pour les salariés.

Mais, dans le même temps, revenait aussi une petite musique, pas très nouvelle, sur l’air du il faudra se retrousser les manches, travailler plus… allant jusqu’à prévoir par ordonnance de pouvoir déroger à la semaine de 48 heures pour des semaines pouvant aller jusqu’à 60 heures !

Nos syndicats sont et seront mobilisés pour défendre à la fois l’emploi et les salaires

Et voilà que maintenant s’ajoute la ritournelle de l’incitation à la modération salariale, que devraient concéder les salariés face à une reprise d’activité progressive et partielle.

On ne peut bien sûr pas nier que dans nombre de secteurs d’activité et d’entreprises, la situation économique est inquiétante et sera difficile à rétablir rapidement. Nos syndicats sont et seront mobilisés pour défendre à la fois l’emploi et les salaires. Ils peuvent compter sur le soutien de la confédération.

Pour autant, il ne faut pas l’oublier : le salaire médian en France se situe à 1 800 euros net mensuels environ. Cela signifie que la moitié de la population salariée perçoit moins de ces 1 800 euros net. Et, désormais, tout le monde le sait, beaucoup sont les salariés des métiers que l’on a qualifiés d’essentiels durant cette période de crise sanitaire : celles et ceux qui ne se sont pas arrêtés, bien que ne disposant pas au départ des protections indispensables.

Bien des métiers de services (dont la sous-traitance de propreté), de services à la personne à domicile, beaucoup d’agents des services de santé (dont les agents de services hospitaliers, aides-soignants), des Ehpad, de salariés de la chaîne d’approvisionnement (caissières, manutentionnaires, transporteurs…)… Comme il ne faut pas oublier ceux qui, en activité partielle pendant cette période, ont perdu 400 euros en moyenne, selon l’OFCE.

Les salaires, leur préservation, leur augmentation avec celle du Smic, sont une revendication légitime, y compris en ces moments, dans les semaines et mois à venir

Nous savons aussi que la redistribution des richesses a sur le long terme plus profité au capital qu’au travail. Le partage de la valeur ajoutée reste défavorable aux salaires si l’on compare à la situation des années 1970.

Comment ne pas mentionner aussi le fait que les profits versés sous forme de dividendes ont rejoint en 2019 des niveaux records, équivalents à ceux qui ont précédé la crise financière de 2008 ? Et dans le même temps l’absence depuis plusieurs années de tout « coup de pouce » au Smic, que la prime d’activité ne comble pas de la même façon ?

S’interroge-t-on aussi sur la responsabilité des actionnaires des grands groupes capitalistiques sur leurs filiales, des donneurs d’ordre sur les sous-traitants ?

À ce sujet, le 27 mars dernier, lors d’une première réunion avec le président de la République dans le contexte de la crise sanitaire, FO demandait que les versements de dividendes dans la situation actuelle soient bloqués et qu’une fiscalité sur les hauts revenus et la spéculation soit mise en place.

On ne peut manquer non plus de rappeler que les aides publiques aux entreprises (crédits d’impôt, allégements fiscaux, exonérations de cotisations sociales) représentent aujourd’hui de l’ordre de 140 milliards d’euros chaque année, sans compter l’ouverture massive de l’activité partielle qui a exonéré totalement les entreprises du paiement des salaires correspondant. Or, l’efficacité de ces aides, souvent présentées comme devant favoriser l’emploi, n’est pas ou peu évaluée. Là aussi, nous demandons sans relâche que toute aide publique soit soumise à conditions, contrôles et sanctions en cas de non-respect des conditions, notamment sur l’emploi.

Enfin, à un moment où la préoccupation doit être celle de relancer l’activité, certes dans des conditions incertaines, la pire des choses serait que s’enclenche une spirale de modération et baisse des salaires par effet domino. Ce serait contreproductif, avec un risque récessif, sachant qu’en France l’activité est, plus qu’ailleurs, tirée par la consommation intérieure et que, d’autre part, l’une des leçons à tirer de la crise est, justement, de favoriser la production intérieure par le développement d’une stratégie industrielle et de relocalisation d’activités. Et ce ne serait pas juste pour les salariés qui, en rien, ne sont responsables de la crise actuelle, pas plus qu’ils ne l’étaient de celle de 2008 dont ils ont pourtant alors fait les frais !

• Alors, nous le disons, oui les salaires, leur préservation, leur augmentation avec celle du Smic, sont une revendication légitime, y compris en ces moments, dans les semaines et mois à venir ! Elle va de pair avec la défense de l’emploi.

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YVES VEYRIER

• Secrétaire général de Force Ouvrière

   Blog publication, 03 juin 2020,   15H27

Société / Aide-soignant / CET / Crise sanitaire / Éhpad / Grève / Hôpital public / Infirmier / ONDAM / Personnels hospitaliers / Prime / Salaire / Santé

Ségur de la santé

 Il y a une forte attente de l’ensemble des personnels

 

« Yves Veyrier, Secrétaire général de Force Ouvrière, livre son analyse sur le service public hospitalier français et évoque des pistes d’amélioration. »

RFI

Frédéric Rivière :

Le Ministre de la Santé va réunir les partenaires sociaux lundi prochain pour un Ségur de la Santé ; c’est l’ancienne secrétaire générale de la CFDT, Nicole Notat qui a été chargée de diriger, de canaliser les travaux.

Tout d’abord rapidement est-ce que c’est un bon choix ?

Yves Veyrier :

Je ne veux pas juger, ni des personnes en fonction de leur passé, où, évidemment, il y a la proximité syndicale qui fait que cela peut attiser des tensions ou des interrogations. Mais je ne vais pas rentrer là-dedans, cela ne m’intéresse pas.

Ce qui m’intéresse c’est le contenu de ce que vont être ces négociations et la façon dont elles vont se dérouler. Le fait que ça démarre vite est plutôt un bon signal, à condition que le gouvernement ne cherche pas à solder, trop vite et à peu de frais, le passif qui est lourd à l’hôpital, que ce soit en termes de salaires, de carrières ou de moyens de fonctionnement de l’hôpital, ou de réformes qui ont été très souvent critiquées et contestées.

Frédéric Rivière :

Comment ce Ségur de la santé est perçu par les personnels hospitaliers ?

Yves Veyrier :

Il y a une forte attente après l’épisode de la prime qui a été mal compris, puisque contrairement aux annonces, aux affichages, tout le monde ne va pas percevoir la même prime. C’est un peu le germe de la division.

J’insiste beaucoup : à l’hôpital il y a, évidemment, des médecins, l’ensemble des personnels soignants, les infirmières, les aides-soignants, les aides soignantes, il y a les auxiliaires de service hospitalier, le personnel administratif, le personnel technique... Personne ne doit être mis à l’écart parce que c’est l’ensemble qui fait que ça fonctionne de manière performante ; que malgré les difficultés, ils ont pu tenir dans cette période aussi difficile ; que ce soit du Nord au Sud, de l’Est à l’Ouest de la France.

Donc, qu’on prenne bien en compte l’ensemble de ce qu’on pourrait appeler la communauté du secteur hospitalier. Mais il y a aussi tout le secteur du médico-social, du social, les Ehpad... Ne les oublions-pas ! Les établissements spécialisés d’accueil, par exemple, pour les personnes handicapées.

Il faut vraiment que cette approche soit globale, que ce ne soit pas : on sème un peu ici ou là en espérant que ça fera baisser la tension.

Frédéric Rivière :

Le Ministre de la Santé, Olivier Véran, a promis de répondre au malaise des soignants par des mesures d’ampleur et a-t-il dit dans une certaine mesure radicales.

Cela passera, dit Olivier Véran, par une hausse des salaires à l’hôpital et une remise en question de certains carcans qui empêchent ceux qui le souhaitent de travailler davantage.

Est-ce que vous avez l’impression que c’est une discussion sans tabou qui s’annonce ?

Yves Veyrier :

Je me méfie des grands mots, des grandes phrases ! A fortiori, si elles recouvrent des enjeux qui ne sont pas forcément ceux sur lesquels on attend des réponses. La question, encore une fois, si c’est du donnant-donnant, c’est-à-dire du « travailler plus pour gagner plus », on connaît la chanson !

Elle n’est pas d’aujourd’hui, elle n’est pas nouvelle. Elle n’a jamais fonctionné. Aujourd’hui, ce qui importe, c’est de tenir compte de la situation salariale. Tout le monde le sait maintenant, la situation des rémunérations à l’hôpital en France est en dessous de la moyenne de bon nombre de pays comparables. C’est une première question !

La deuxième question, c’est celle de l’attractivité. Ce n’est pas simplement un petit coup de pouce sur une prime, c’est l’ensemble de la carrière. Cela passe donc par une revalorisation des carrières, ce qu’on appelle le point d’indice, les revalorisations indiciaires. C’est ainsi que les choses doivent se discuter.

Et puis, il faut tenir compte du fait, cela a été très largement mis en exergue ces temps derniers, que ce sont des secteurs où le travail est pénible à tout point de vue. C’est un travail difficile, quand on est auprès de personnes fragiles, en face de personnes dont on a à charge la santé. Il y a une charge psychologique et une charge physique. On aide des personnes à se mouvoir, à se lever. Il y a tous les soins de nature intime qui ne sont pas simples à réaliser non plus.

Il faut vraiment intégrer l’ensemble de ce qu’est le métier de personnel à l’hôpital dans toute sa dimension.

Ce n’est pas simplement une prime, c’est un ensemble !

A propos de la question de la contrainte du temps de travail, n’oublions pas qu’aujourd’hui le défaut vient du manque de personnel. Il faut savoir que les heures supplémentaires au compte épargne temps des personnels hospitaliers représentent, au bas mot, 30 000 postes manquants, vacants. C’est là-dessus qu’il faut travailler et pas l’inverse.

Frédéric Rivière :

Est-ce que vous pensez qu’il faut redonner le pouvoir aux médecins dans les hôpitaux alors qu’aujourd’hui ce sont des directeurs administratifs qui dirigent ?

Yves Veyrier :

Je ne sais pas si c’est dans ces termes qu’il faut dire les choses. Effectivement, ça correspond d’une manière générale à ce que je disais au tout début. C’est-à-dire, des réformes qui ont été menées depuis trop longtemps, de trop nombreuses années par le seul guide de l’économie budgétaire.

Ce qu’on appelle l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), où on fixe un taux de l’évolution du budget d’une année sur l’autre, non pas en fonction des besoins mais en fonction de contraintes qui imposent ou obligent ensuite les établissements à réaliser des économies.

On transfère à l’administratif, effectivement, le soin de mettre en œuvre des contraintes budgétaires et le médical doit s’aligner, doit supporter ces contraintes administratives qui viennent de choix budgétaires. Comme on avait mis en place cette tarification à l’activité, la célèbre T2A que nous avions d’entrée de jeu, Force Ouvrière, critiqué. Nous en avions analysé les risques et les conséquences.

De la même manière, lorsque l’on parle de l’ambulatoire, ce que l’on constate est que ce n’est pas fait pour prendre au mieux la situation de chaque patient en fonction de divers paramètres et des meilleures attitudes pour sa santé mais parce qu’il faut fermer des lits. On renvoie au maximum, en réalité, au titre de l’ambulatoire, des patients chez eux parce que l’objectif était de réduire le nombre de lits.

Frédéric Rivière :

Les discussions de ce Ségur de la Santé démarrent lundi, est-ce qu’en l’état actuel des choses une journée de mobilisation dans les hôpitaux est toujours à l’ordre du jour ?

Yves Veyrier :

La fédération Force Ouvrière a déposé un préavis de grève parce que nous sentions bien que les choses pourraient ne pas aller comme nous l’espérions. Maintenant, il y a des annonces qui ont été faites très récemment. Nous allons voir précisément, concrètement, ce que derrière ces annonces nous obtenons en termes de discussions, de négociations effectives avec les organisations syndicales, j’y insiste.

Nous verrons à ce moment-là si les choses vont dans le bon sens ou s’il faudra se mobiliser pour se faire entendre puisque nous ne l’avions pas été jusqu’à la crise sanitaire du Covid. Il ne faut pas oublier que depuis plus d’un an, l’ensemble du secteur hospitalier était mobilisé à l’appel des syndicats dont FO.

Si nous ne sommes pas entendus malheureusement nous n’avons pas d’autre solution. Je dis « malheureusement » parce que nous ne faisons jamais un appel à se mobiliser pour le plaisir. Nous le faisons quand nous ne sommes pas entendus. Ce qui est malheureux, c’est que nous ne soyons pas entendus.

ITW RFI

YVES VEYRIER

• Secrétaire général de Force Ouvrière

Coronavirus - Covid19 / Crise sanitaire / Grève / Prime / Santé

Santé

         Les hospitaliers ne se contenteront pas de miettes

En vue de la présentation cet été d’un énième plan Santé, le ministre Olivier Véran annonce l’ouverture le 25 mai de discussions sur les questions de rémunérations et de temps de travail des personnels hospitaliers. Les organisations syndicales sont conviées, mais pas que. Ce qui pose un premier problème, réagit FO-Santé. Sans compter que, pour l’instant, aucun cadre n’a été défini pour la rencontre, pas plus qu’un axe clair pour les thèmes épineux, tels les salaires, que le gouvernement entend aborder.

Il y a eu les accords de Grenelle, y aura-t-il les accords de Ségur, du nom de la rue où est basée le ministère de la Santé ? Le ministre, Olivier Véran, a annoncé en tout cas, le week-end dernier, dans une longue interview accordée à un hebdomadaire, son intention de lancer un <>Ségur de la Santé, reprenant ainsi l’expression employée par le président de la République en visite le 15 mai dans un hôpital parisien. Le ministre de la Santé donne même la date d’ouverture des discussions : le 25 mai. Et ces discussions seraient censées apporter des éléments pour la construction d’un grand plan santé qui serait présenté cet été.

Or, premier couac… Les principales intéressées par des négociations, les organisations syndicales, dont FO-Santé, n’étaient pas au courant et ont appris tout cela par la presse. Autant dire qu’elles sont pour le moins interloquées par cette annonce qui une fois de plus, analysent-elles, illustre, l’étrange conception du gouvernement en matière de dialogue social.

Et, plus globalement, ce ne sont pas seulement l’annonce de ce Ségur et sa date qui posent problème. C’est entre autres, le cadre relève Didier Birig, le secrétaire général de la fédération FO des personnels des services publics et de Santé (FO-SPS). Nous refusons que des négociations, notamment salariales, aient lieu en présence de “collectifs“ du secteur Santé, « qui ne représentent qu’eux-mêmes » et qui n’ont pas affirmé leur légitimité, contrairement aux organisations syndicales représentatives, par des élections professionnelles. Le militant note au passage, que les collectifs, eux, avaient été mis au courant, par l’exécutif, du rendez-vous du 25 mai…

(Extrait ARTICLE INFO MILITANTE Publié lundi 18 mai 2020 par Valérie Forgeront, journaliste L’inFO militante)

FO exige un « périmètre clair » pour la négociation

   Blog publication, 23 mai 2020,  17H47

   Documentation, modification & repost 24 mai 2020, 11H42

Société / Coronavirus  - Covid19 / Crise sanitaire / Déconfinement / Sécurité sociale / Syndicat

CORONAVIRUS / COVID19 

Brigades Covid

Un système redouté par ses multiples implications
 

• Suite au déconfinement, les « brigades sanitaires » ou encore de « traçage » des personnes ayant été en contact avec un malade potentiel du Covid sont supposées entrer en action. Leur existence, validée par le Parlement dans le cadre du texte de loi prolongeant jusqu’au 10 juillet l’état d’urgence sanitaire, n’est pas sans soulever de nombreuses questions.

• Si la Sécurité sociale se voit doter d’un rôle moteur dans le dispositif, ses personnels alertent quant à la confusion dans les missions, la mise à mal de leurs obligations et de leurs conditions de travail.

• Ce 11 mai sonne l’heure du déconfinement. Cela ne signifie pas pour autant que le Covid-19 a disparu. Les hospitalisations perdurent tel qu’en Dordogne ou dans la Vienne, de petits clusters (foyers d’infections) menaçant de se développer si la chaîne de contamination n’est pas cassée aussitôt.

En appelant au déconfinement ce 11 mai, notamment pour une relance de l’activité économique par la réouverture des entreprises et de la plupart des commerces, le gouvernement se fait fort de résoudre un casse-tête : faire conjuguer cette reprise avec la réussite d’un système de vigilance sanitaire capable d’étouffer dans l’œuf toute reprise de l’épidémie.

Le gouvernement assure que des tests de dépistage au Covid, sur des personnes présentant déjà des symptômes, peuvent être désormais réalisés sans difficulté sur tout le territoire. Précédemment, le Premier ministre avait indiqué que la réalisation de 700 000 tests de dépistage par semaine serait à réaliser dès le déconfinement. Cette capacité n’a pas été réaffirmée depuis.

La Sécu au cœur du dispositif

Quoiqu’il en soit, le gouvernement compte assoir sa méthode de vigilance sanitaire sur la réalisation de tests des personnes symptomatiques (tests effectués par des personnels médicaux : médecins, infirmiers, étudiants en médecine…) et de compléter cette pratique par une enquête visant à connaître les personnes ayant été en contact avec ces malades potentiels. L’objectif est de tester, aussi, ces cas contact, de les isoler et si besoin, de les faire entrer dans un processus de suivi médical.

La mission de retrouver les cas-contact sera confiée à des brigades sanitaires autrement nommées brigades de traçage, en anglais de contact tracing. Le conseil scientifique estime qu’il faudrait un effectif de 30 000 personnes pour mener à bien ce travail.

Adopté le 9 mai par le Parlement, le projet de loi, prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, acte aussi (article 6) la possibilité de collecte et de partage de données médicales y compris sans le consentement des assurés. Le législateur a décidé que les données collectées ne devront porter que sur la contamination par Covid et ne pourront être stockées au-delà de trois mois.

Toutefois, la méthode d’enquête par brigade n’est pas sans poser de problèmes. Par ses modalités, elle apporte son lot de questions, d’incertitudes, voire de contestations de la part de ceux sollicitées pour la mettre en œuvre, principalement les personnels de la Sécurité sociale.

Le gouvernement fait le choix de faire appel à un des organismes chargés d’une mission de service public qu’est la Sécurité sociale. Cela pourrait sembler traduire sa confiance envers le professionnalisme de personnels assermentés. Mais, dans le cadre de cette méthode d’enquête, la manipulation d’informations confidentielles pose, à l’évidence, beaucoup de questions.

La Cnil aux aguets

Ainsi, la Cnil avait alerté récemment sur la nécessité d’établir des règles et des garde-fous concernant les futurs fichiers que constitueront les brigades sanitaires contre le coronavirus, le traitement des informations qu’ils contiendront, aussi que leur durée de conservation et leur destruction.

Marie-Laure Denis, présidente de la Cnil, a ainsi indiqué que les agents de la CNIL effectueront, dès la mise en place des brigades Covid, des contrôles afin de vérifier le respect des dispositions.

A l’étranger, certains gouvernements ont choisi eux aussi que soient menées des enquêtes pour détecter les cas-contacts. Des systèmes équivalents à celui de la France ? Pas tout à fait et les différences sont de taille. En Corée du Sud par exemple, des brigades ont été mises en place et elles ont accès à une flopée de données numériques, fournies par les opérateurs nationaux de téléphonie.

Elles s’appuient aussi pour leur travail de traçage sur des données bancaires ou encore sur les vidéos de caméras de surveillance placées dans l’espace public.

Autre exemple, la Belgique qui a choisi de tracer les personnes qui ont été en contact avec quelqu’un déclaré comme contaminé, appuie sa logistique sur un recours à du personnel médical, certes, mais largement aussi en ayant recours aux mutuelles et à des call center (plateformes d’appels), privés, recrutés sur appels d’offres.

La France a choisi une voie différente en s’appuyant sur la Sécurité sociale. Pour le SNFOCOS, un des syndicats de la section fédérale des Organismes sociaux de la FEC FO, ce recours à l’Assurance maladie (…) témoigne de l’importance de notre institution. Le syndicat FO des cadres des Organismes sociaux, souligne encore à quel point, durant cette crise, la Sécurité́ sociale est un pilier de notre République et une base solide et reconnue de notre modèle social.

Le problème de la confusion des genres

Cela n’empêche pas de poser questions et revendications dans le cadre de la mise en œuvre de ces brigades. Ainsi indique-t-il, l’engagement des salariés volontaires devra se traduire financièrement et il faudra respecter les droits des salariés, appelant à la vigilance pour informer, alerter, revendiquer.

La création des brigades jette en effet le trouble chez les agents de la Sécurité sociale. La section fédérale FO des Organismes sociaux à laquelle sont rattachés les personnels des organismes sociaux déplore ainsi que cette mise en place de brigades se substitue à un dépistage systématique de la population. Dépistage que la fédération revendique.

Alors que leur mission, d’ordinaire de nature administrative, consiste à rembourser et traiter les prestations des assurés sociaux, les personnels de la Sécu risquent d’être amenés à jouer un autre rôle que le leur et cela en faisant fi de certaines de leurs obligations en quelque sorte déontologiques souligne la section fédérale FO.

Elle rappelle que les salariés de la Sécurité sociale sont tenus au secret professionnel et qu’ils n’ont pas le droit de divulguer les données administratives et médicales des assurés sociaux.

Or, indique-t-elle, pour annoncer à une personne qu’elle a été en contact avec un assuré contaminé, cela suppose d’utiliser les données des assurés sociaux et sans leur accord. Cette méthode de brigade est pour le moins inquiétante analyse la fédération craignant aussi que cela ne créé un précédent dans l’utilisation des données propres à la Sécu.

Sécu

 La dégradation des conditions de travail en embuscade

Sans compter, les difficultés humaines qu’impliquera le travail des agents de la Sécu au sein des brigades sachant que cette mission (annonce aux assurés qu’ils sont des cas contacts, qu’ils doivent s’isoler…) inédite n’a fait l’objet pour l’instant d’aucune formation spécifique.

Quelque 5000 employés de la Sécu devraient être mobilisés pour ces brigades évalue la section fédérale FO soulignant que les services de la Sécu devront toutefois continuer à assurer leur mission habituelle. A priori avec des effectifs en moins, donc.

Cela renvoie aux difficultés récurrentes concernant les conditions de travail des agents de la Sécu, alors même que celles-ci se sont déjà dégradées au fil des suppressions d’emplois.

La convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 prévoit de nouvelles suppressions : 3600 postes d’ici 2022 (resteraient 61200 postes) au sein de l’Assurance maladie et la suppression de 11 500 postes sur l’ensemble des secteurs de la Sécu, cela accompagné d’une nouvelle mise à la diète chaque année des coûts de fonctionnement.

Dans le cadre de la constitution des brigades, les conditions de travail qui devraient être appliquées aux employés de sécu amènent ces derniers à s’interroger, pour le moins. Les brigades fonctionneront de 8 heures à 19 heures et 7 jours sur 7 relève ainsi la section fédérale FO. Elle rappelle que la Confédération FO demande l’abandon de l’ordonnance prise par le gouvernement qui ouvre la possibilité des journées de 12 heures ainsi que le travail du dimanche.

Or, s’irrite la section fédérale des Organismes sociaux qui demande l’abandon des brigades, de telles mesures dérogent au Code du travail et à notre Convention collective nationale.

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Sourcing:   VALÉRIE FORGERONT, in fo.fr

• JOURNALISTE L’INFO MILITANTE

« BRIGADE COVID 19 »

• DES SYNDICATS DE LA CPAM DE PARIS DISENT NON
   

Le gouvernement a décidé de réquisitionner le personnel de Sécu pour mettre en oeuvre un nouveau dispositif lourd de conséquences, tant pour la population que pour le personnel de Sécurité sociale. A la CPAM de Paris, comme dans toutes les CPAM, la Direction prend les devants sur un projet de loi qui n’a même pas été voté ! C’est l’Etat d’Exception !

Après l’Etat d’urgence, l’Etat d’urgence sanitaire !

Nos organisations syndicales CGT, SUD et FO dénoncent avec vigueur ces méthodes et se battent contre toutes ces mesures inacceptables qui dérogent au Code du travail, à notre Convention collective nationale et à nos libertés individuelles et collectives.

La direction veut constituer des « brigades » qui, du lundi au dimanche, de 8h à 19h auront pour « mission » de rechercher, à partir des éléments communiqués par le médecin, les « contacts » pour leur demander de se confiner pendant 14 jours et de se faire tester !

Non, ce n’est pas le rôle du personnel de la CPAM de Paris d’enquêter sur l’entourage des assurés atteints du COVID-19 ! Notre rôle est de garantir le droit des assurés en leur versant les prestations et en assurant la continuité de nos droits.

• Ce même gouvernement, qui réduit toujours plus les moyens de la Sécurité sociale, veut qu’on accepte de vider les services déjà bien vides, pour une « brigade » qui constituera des fichiers sur les assurés, pour le dévoiler à d’autres assurés et le mettre à disposition de partenaires institutionnels ?

Ce dispositif est inacceptable. Il viole le secret médical et le secret professionnel ! Il n’est pas question que les employés et cadres de la CPAM de Paris réalisent cette activité contraire à toutes les missions de la Sécurité sociale.

L’inquiétude et la peur plus que légitimes suscitées par ce virus, ne doivent pas être le prétexte et l’alibi pour le gouvernement et les directions de remettre en cause les libertés individuelles et collectives des assurés sociaux ainsi que les droits et les acquis du personnel de la Sécurité sociale. Et ce venant de la part d’un gouvernement refusant d’organiser un dépistage systématique, mesure qui pourrait pourtant contribuer à lutter efficacement contre l’épidémie.

Mais il veut faire jouer aux agents de la Sécurité sociale un rôle qui n’est pas le leur.

C’est pourquoi nos organisations syndicales CGT, FO et SU D de la CPAM de PARIS refusent d apporter une quelconque caution à l’opération brigades COVID 19 et appellent le personnel à refuser d’y participer.

REFUSONS LE TRAÇAGE DE LA POPULATION !

Communication inter syndicale Cpam FO, Sud, Cgt 75

   Blog publication, 11 mai 2020,  16H26

Histoire / Retraites

Notre histoire

À l’origine des retraites

Les régimes spéciaux
 

• Si les retraites en général et les régimes spéciaux en particulier ont été ces derniers mois dans le collimateur du patronat et du gouvernement, il ne faut pas oublier que les régimes spéciaux ont été les pionniers des retraites. N’oublions pas non plus que beaucoup des personnels qui en relèvent sont actuellement sur la brèche dans la crise covid-19…

Les régimes spéciaux sont nés de la rencontre d’une volonté économico-étatique et d’une demande de plus en plus pressante du monde du travail et de la classe ouvrière naissante. Les premiers servis sont les marins de la Royale (1673) et une partie des militaires (1790, 1831). En effet, si l’État veut attirer des volontaires dans ses armées, il se doit de leur assurer un certain avenir.

Mais c’est Napoléon III qui en juin 1853 réglemente la retraite par répartition pour ses fonctionnaires.

Mesures très en avance pour l’époque : à 60 ans et après 30 ans de service, un fonctionnaire peut percevoir une pension du trois-quarts de son traitement des six dernières années. Et surtout, à 55 ans pour les travaux pénibles, après 25 ans de service. Peu après les employés de l’Opéra de Paris et des postes impériales en bénéficient, suivis par les ouvriers du tabac et les allumettiers.

Les municipalités vont suivre l’exemple de l’État en créant leurs propres caisses de retraite pour leurs employés (130 villes en 1891). Paris est en pointe avec, dès 1859, sa caisse pour les employés de la Cie parisienne d’éclairage et de chauffage, élargie aux ouvriers en 1893. Idem en 1899 pour la Cie du chemin de fer métropolitain de Paris, l’ancêtre de la RATP.

En 1939, ce régime sera modifié pour être harmonisé avec celui des autres fonctionnaires de l’État. Dans la deuxième moitié du XIXe siècle, les professions libérales (clercs de notaire, avocats, commerçants…) mettent sur pied leur propre régime.

Les chemins de fer, aux mains de compagnies privées, ont dès l’origine leurs caisses de retraite, mais réservées aux cadres et aux employés qu’ils ont eux-mêmes formés. La loi du 27 décembre 1890 les oblige à y inclure les cheminots et ouvriers mécaniciens. En 1909, le gouvernement unifie tous les régimes des différentes compagnies et fixe l’âge du départ : 50 ans pour les roulants, 55 pour les autres cheminots et 60 pour les administratifs.

Il faudra attendre 1945…

À la fin du XIXe siècle certaines entreprises du privé organisent leur propre système de pension pour stabiliser une main d’œuvre qualifiée dont elles ont grandement besoin : métallurgie, textile, chimie, verrerie ; soit environ 100 000 salariés en 1895. L’année précédente, les gueules noires obtiennent l’unification des caisses des différentes compagnies minières. De leur côté, certains patrons paternalistes (Michelin, Meunier, Godin…) font de même. Il faut « calmer le jeu » !

Dès la fin des années 1880, la question de la mise sur pied d’un système général est posée. La CGT, fondée en 1895, pousse à la roue dans cette direction. Trois ans plus tard, le Parlement adopte la « Charte de la mutualité » (loi du 1er avril 1898), accordant toute liberté aux Sociétés de secours mutuels pour créer leurs propres régimes spéciaux.

La première tentative d’un régime général voit le jour avec le vote de la loi du 5 avril 1910 qui aurait dû bénéficier à 18 millions de travailleurs, mais qui n’en touchera que 2,5 millions. En effet, les cotisations ne sont pas obligatoires et le patronat ne veut pas jouer le jeu, souhaitant garder la main sur ses « œuvres sociales ».

Léon Jouhaux qui vient de prendre la direction de la CGT, dénonce la « retraite des morts ».

En effet, la loi prévoit l’âge du départ à 65 quand l’espérance de vie à l’époque est de 52 ans pour les hommes [1].

Par ailleurs, le niveau de pension de cette retraite sera très faible.

La deuxième tentative a lieu en 1928. Nouvel échec à cause de la résistance du patronat et de la paysannerie lesquels ne veulent pas entendre parler de cotisations obligatoires. L’obligation est finalement votée par le parlement le 30 avril 1930.

Mais il s’agit d’un régime mixte (capitalisation-répartition) ne touchant que les salariés gagnant plus de 15 000 francs par an, somme rondelette à l’époque, et ayant cotisé au moins trente ans.

• Ce sont les ordonnances du 19 octobre 1945 qui posent les fondations de notre système actuel. Ces ordonnances avaient pris soin de sauvegarder et de protéger les régimes spéciaux, acquis sociaux de près d’un siècle.

Sourcing:  CHRISTOPHE CHICLET, in fo.fr

• JOURNALISTE L’INFO MILITANTE

Notes

[1]  - En 1910, l’espérance de vie la plus haute en Europe est de 60 ans en Suède, taux atteint en France seulement en 1939. 82 ans aujourd’hui (pour les hommes).

   Blog publication, 20 avril 2020,  20H13

Covid19 / Société / APL / Crise sanitaire / Logement

COMMUNIQUÉ DE FO

La réforme du calcul des APL est repoussée

 Pour Force Ouvrière, il faut aller beaucoup plus loin !

La réforme des règles de calcul des aides personnelles au logement (APL, réévaluées chaque trimestre au lieu de tenir compte des deux dernières années de revenus) qui devait être effective au 1er avril est finalement repoussée pour cause de crise sanitaire.

• Une démarche prudente car des estimations montraient qu’elle aurait eu pour effet d’exclure 600 000 personnes et aurait fait baisser les APL pour 1,2 million de personnes…

Pour Force Ouvrière, le seul argument évoqué pour repousser la réforme, à savoir que la mobilisation accrue des effectifs des caisses ne paraît pas compatible avec la situation actuelle n’est pas recevable.

Plus que jamais, les pouvoirs publics doivent faire preuve de cohérence : le gouvernement a décidé de soutenir les petites entreprises et de mettre en place un moratoire sur les loyers. Le même raisonnement vaut également pour les locataires du parc privé et du parc social comme pour tous les candidats à l’accession sociale, qui sont bénéficiaires des APL et dont beaucoup sont gravement touchés par la crise.

Pour FO, la politique du logement est aussi une politique sociale et, en la matière, L’État ne peut se contenter de demander aux départements de mobiliser le Fonds de Solidarité pour le Logement, mais doit faire sa part.

Compte –tenu du confinement et de la crise, les besoins des allocataires sont en forte augmentation. C’est pourquoi FO considère qu’une hausse des aides au logement est plus qu’indispensable, pour une grande majorité des ménages qui bénéficient des APL et qui sont des ménages modestes.

Elle doit constituer un levier pour soutenir les ménages au même titre que le chômage partiel. Ce soutien doit également s’accompagner d’une augmentation du montant des allocations familiales, permettant également de prendre en compte la composition des familles.

NATHALIE HOMAND

• Secrétaire confédérale au Secteur de l’Economie et du Service Public

Communiqué de FO

 La réforme du calcul des APL est repoussée : pour Force Ouvrière, il faut aller beaucoup plus loin !
 

  Blog publication, 09 avril 2020,  16H14

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