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COMMUNIQUÉ DE FO 
 

Retraites

Réponse au courrier du Premier ministre

• Nous avons adressé au Premier ministre un courrier en réponse à sa lettre du 11 janvier relative à la proposition de mise en place d’une conférence sur l’équilibre et le financement des retraites.

Monsieur Édouard Philippe
Premier ministre
Hôtel de Matignon
57 rue de Varenne
75007 Paris
 

 
Paris, le 16 janvier 2020

Objet : Conférence sur l’équilibre et le financement

Monsieur le Premier ministre,

Je réponds par la présente à votre lettre en date du 11 janvier dernier relative à la proposition de mise en place d’une « conférence sur l’équilibre et le financement des retraites ».

En premier lieu, je me dois de vous dire à nouveau notre opposition à la mise en place d’un système universel de retraites par points qui aboutirait à un régime unique sous tutelle de l’État.

A ce sujet, il nous semble nécessaire de préciser, lorsque vous affirmez que les régimes spéciaux seront supprimés, que c’est l’ensemble des régimes existants, à commencer par celui de la sécurité sociale et du régime complémentaire Agirc-Arrco, qui concernent la plus grande partie de la population salariée, ainsi que le code des pensions civiles et militaires pour les fonctionnaires civils, qui viendraient à disparaître.

Et, avec eux, disparaîtraient le mode de constitution du droit à la retraite, fondé sur la validation de trimestres, et le mode de calcul de la pension, fondé sur les meilleures périodes de la vie active, pour leur substituer l’obligation de se constituer un capital de points tout au long de la vie active sans certitude sur les paramétrages à termes de ce système.

Nous contestons l’affirmation qu’un tel système serait plus fort, plus simple et plus juste que le système actuel. Nous nous en sommes très largement et précisément expliqués tant dans le cadre des concertations mises en œuvre depuis plus de deux ans que lors de nos réunions à ce sujet.

Notre conviction demeure, vous le savez, intacte. Nous ne saurions en conséquence cautionner ce projet du gouvernement.

Nous vous avons fait connaître que nous étions demandeurs, à contrario, que l’on examine les conditions essentielles à l’équilibre du système actuel de retraites. Elles demandent selon nous la mise en œuvre de politiques économiques et sociales assurant le droit à un emploi pérenne à temps plein dès l’entrée dans la vie active jusqu’à l’âge légal de départ en retraite, la revalorisation des emplois à bas salaires. Nous estimons nécessaire, en parallèle, l’amélioration de la prise en compte des difficultés rencontrées dans l’emploi (temps partiel subi, handicap, chômage non indemnisé, pénibilité).

Nous avons fait connaître nos propositions et revendications précises en ce sens le 16 octobre au Haut-Commissaire puis le 25 novembre à vous-mêmes.

Nous entendons continuer d’œuvrer à la prise en compte de ces revendications qui ont vocation à conforter les droits à la retraite dans le cadre du système actuel.

Pour ce qui concerne la question de « l’équilibre financier en 2027 », nous estimons que les discussions à ce sujet ne peuvent faire l’impasse sur les points suivants :

  Cette question permanente, qui fait entre autres l’objet du mandat régulier du COR (Conseil d’orientation des retraites), ne justifie en rien le projet de réforme pour aller vers un régime unique par points et ne peut en aucun cas en servir de prétexte ; la confédération FO est et demeurera constante à cet égard ;

  Elle demande, en premier lieu, de s’accorder sur le niveau et les causes du déséquilibre éventuel ; or, de ce point de vue, nous retenons que le récent rapport du COR indique, d’une part, que quel que soit le scénario économique retenu, la part des dépenses de retraite dans le PIB, qui était de 13,8% en 2018, serait stable ou très proche de son niveau de 2018 sur la période de projection envisagée, c’est-à-dire jusqu’en 2030 et, d’autre part, que l’apparition du besoin de financement du système de retraite sur la période de projection résulterait davantage d’une réallocation des ressources au sein des administrations publiques au détriment de l’assurance vieillesse (via des effets de structure liés à la population active et la démographie) qu’à une hausse des dépenses du système qui restent stables en regard du PIB ;

  Par conséquent, il ne nous paraît nullement justifié d’évoquer la nécessité d’imposer un recul de l’âge de départ en retraite que ce soit par la mesure de court terme d’un âge d’équilibre mis en œuvre dès 2022 dans le cadre du système actuel ; nous ne sommes pas plus favorables à un âge d’équilibre pérenne, tel que figurant dans le projet de loi, ce qui est une des raisons de notre opposition à ce projet ;

  Nous tenons à rappeler notre opposition à l’âge d’équilibre introduit dans le régime Agirc-Arrco, dont nous demandons l’abandon ;

  Nous nous interrogeons sur la légitimité de faire appel aux Fonds de réserve des retraites dans la mesure où il s’agirait de compenser des choix de politiques budgétaires si l’on suit les analyses du COR rappelées ci-dessus ;

  Nous ne pourrions pas accepter que soient détournées les réserves des régimes existants, pas plus que les ressources consacrées à la prévention et à la réparation des Accidents du travail et des maladies professionnelles – rappelant ici notre volonté et adhésion à l’ouverture de négociation interprofessionnelle destinée à réformer et améliorer la prévention en matière de santé au travail – ni un transfert de cotisations consacrées à d’autres dispositifs sociaux (comme le logement).

Nous devons aussi vous dire que la contrainte excluant une hausse du coût du travail est contradictoire avec le principe de la négociation collective libre et volontaire. En effet, par essence, le syndicat, qui représente les salariés en tant qu’ils échangent leur travail contre une rémunération, négocie, à quelque niveau que ce soit, le « coût du travail ».

Nous ne nous reconnaissons en aucun cas dans l’affirmation que l’histoire sociale du pays serait faite de réformes importantes retardées, voire empêchées parce que notre dialogue social reste imparfait. Le système de protection sociale de notre pays, dont vous-mêmes disiez encore récemment qu’il nous est envié, en particulier pour ce qui concerne les retraites et ses 42 régimes qui assurent globalement un bon niveau de retraite, est au contraire le produit de l’action syndicale constante et de longue date, du dialogue social et de la négociation collective menée librement entre les confédérations syndicales et les organisations d’employeurs.

Il nous semble au contraire que l’ingérence de l’État a été, plus souvent ces dernières années, à l’origine de remises en cause de ce système au nom de politiques budgétaires de rigueur contestables.

Nous vous avons fait connaître à cet égard précisément nos réflexions et nos réserves quant à la vision du gouvernement de ladite « gouvernance ».

Au demeurant, les discussions sur les sources de financement des prestations de solidarité et des prestations contributives ainsi que les relations financières avec l’État soulèvent des questions majeures. Elles portent sur la clarification des responsabilités et des financements entre ce qui relève de l’État et de l’impôt et ce qui doit demeurer de la solidarité gérée par la négociation collective et le salaire différé (cotisation). Il s’agit d’une revendication de longue date de notre confédération.

L’ensemble de ces sujets, compte tenu de leur importance, demandent le temps nécessaire à la discussion, à un véritable dialogue social, et appellent à tout le moins à ce que soit reporté le processus d’examen du projet de loi visant à réformer les retraites.

C’est dans ces conditions et dans cet état d’esprit que FO entend faire valoir librement ses revendications.

Soyez assuré, Monsieur le Premier ministre, de notre haute considération.

Yves Veyrier

• Secrétaire général Cgt FO

   Blog publication, 18 janvier 2020, 16H35

COR / Grève / Réforme / Retraites / #5décembre019

Yves Veyrier, Secrétaire général de FO :

« C’est le marché du travail qui crée les injustices en matière de retraite, pas le système actuel ! »

• Secrétaire général de FO, Yves Veyrier appelle les salariés à faire grève le 5 décembre contre le projet de réforme des retraites.
• A ses yeux, un régime universel à points ne résoudrait aucune des injustices constatées au moment de la retraite, car il faut traiter leur cause, à savoir « les défaillances du marché du travail » avec un trop grand nombre d’emplois précaires et de bas salaire.

Interview.​​​​​​ / Actuel CE/CSE:

Vous avez été reçu par le Premier ministre lundi 25 novembre.

• Qu’avez-vous appris que vous ne saviez pas sur la réforme des retraites ?

Yves Veyrier :

La seule chose confirmée par le Premier ministre, c’est que le gouvernement s’exprimera à la fin de la période de concertation, fin 2019, pour dire ce qu’il en tire comme conclusions. Nous n’avons eu aucun détail supplémentaire.

• Que pensez-vous du durcissement actuel de l’exécutif qui, après avoir évoqué une clause du grand père visant à n’appliquer la future réforme qu’aux nouveaux actifs, insiste maintenant sur le fait qu’il sera inéluctable de travailler plus longtemps ?

Yves Veyrier : 

Concertation n’a, jusqu’à présent, rien apporté du tout ! Ceux qui pensent que la concertation pourra permettre d’améliorer la situation des personnes les plus fragiles se trompent, rien ne va dans ce sens.
Du reste, je ne suis pas surpris. L’objectif de la réforme, c’est de faire travailler les Français plus longtemps. Et ce à quoi nous assistons, c’est-à-dire un gouvernement qui affirme des choses sans tenir compte des remarques et critiques, et bien cela se reproduira dans un système universel à points.

• Vous ne croyez pas aux assurances du Haut-commissaire sur un pilotage paritaire du futur système ?

Yves Veyrier : 

Du tout ! Le gouvernement disposera de tous les leviers, et c’est le Parlement qui votera le cadrage financier. On nous dit que le président avait pris l’engagement de faire cette réforme, d’accord, mais on oublie de rappeler que cet engagement allait de pair avec celui de ne pas toucher à l’âge de départ.

C’est d’ailleurs pour tenter de prouver qu’il faudrait réaliser des économies que le gouvernement a sollicité du conseil d’orientation des retraites (COR) un nouveau rapport...

• Pourquoi vous opposez-vous à un régime universel de retraites à point ? Considérez-vous que le système actuel des retraites soit exempt d’inégalités et d’injustices ?

Yves Veyrier : 

Oui ! Ce n’est pas le système actuel qui crée des injustices, celles-ci sont le produit des carrières professionnelles des salariés, du problème d’emploi, de la précarité des contrats, des bas salaires, de l’absence d’emplois de qualité. Adopter un système à points ne changera rien à ces causes, qui relèvent des défaillances du marché du travail.

C’est pourquoi nous proposons de nous attaquer, dans le cadre du système actuel des régimes de retraite, à cette insécurité professionnelle. Nous proposons un réel bonus malus qui soit de nature à être efficace pour lutter contre la précarité, au lieu du système conçu par le gouvernement et qui est à coût nul pour les entreprises.

Cela suppose aussi de concevoir et de mettre en oeuvre une politique économique qui crée sur le long terme plein emploi et emplois de qualité.

En attendant, il faut bien corriger les inégalités produites par le marché du travail, et notamment les injustices dont sont victimes les femmes, qui ont longtemps eu des emplois à temps partiels, précaires. Il faut prendre des mesures de solidarité pour les aider, et non pas, comme dans le projet de système universel à points, compter sur les salariés ayant des carrières longues et ascendantes pour financer le coût de cette solidarité.

• Vos revendications sur la retraite à 60 ans et le retour à la prise en compte des 10 meilleures années de revenus sont-elles réalistes ?

Yves Veyrier : 

Nous portons ces revendications sur le long terme, notre priorité est d’abord de conserver le système actuel en apportant des solutions aux inégalités créées par le marché du travail.

• Pensez-vous que la journée du 5 décembre puisse changer la donne ?

Yves Veyrier : 

Nous avons trop d’expérience pour croire qu’une seule journée suffira.

Aujourd’hui, nous mettons en garde le gouvernement : ce qui se joue, ce n’est pas le sort des 325 000 personnes relevant des régimes des cheminots, de la Ratp ou des industries électriques et gazières (Ndlr : IEG, dont EDF), c’est bien l’avenir du régime de base de retraite de la sécurité sociale qui concerne 18 millions de salariés !

Il nous faut mobiliser le plus largement possible. Et poser la question de la reconduction de la grève si nous ne sommes pas entendus.

Propos recueillis par Bernard Domergue, Actuel CE/CSE

INTERVIEW D’ACTUEL CE/CSE LE 27 NOVEMBRE 2019 

YVES VEYRIER

• Secrétaire général de Force Ouvrière

   Blog publication, 27 novembre 2019, 18H51