SOCIETE / INFO CONSO

Tourisme

renforcement du droit des voyageurs
 

A compter du 1er juillet 2018, les opérateurs de vente de voyages et de séjours à forfait sont tenus de porter à la connaissance des consommateurs concernés de nouvelles informations (décret du 29 décembre 2017 ; arrêté du 1er mars 2018).

Ces nouvelles dispositions ont pour objectif de renforcer la protection des voyageurs en matière d’obligation d’information, d’exécution du contrat de voyage ou d’insolvabilité des professionnels.

Ces informations sont les suivantes :

•    Les caractéristiques principales des services de voyage :

destination, itinéraire et période de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, nombre de nuitées ;

moyens, caractéristiques et catégories de transport, lieux, dates et heures (même approximatives) de départ et de retour, durée et lieu des escales et des correspondances ;

situation, principales caractéristiques, catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination ;

repas fournis ;

visites, excursions ou autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;

taille approximative du groupe, si les services de voyage sont fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe ;

langue dans laquelle les services sont fournis, lorsque le bénéfice d’autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace ;

informations sur le fait que le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;

La dénomination sociale et l’adresse géographique de l’organisateur, ainsi que ses coordonnées téléphoniques et, s’il y a lieu, électroniques ;

Le prix total incluant les taxes, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;

Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;

Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;

Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;

Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l’organisateur ou le détaillant ;

Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès.

Par ailleurs, le contrat de voyages doit également comporter les informations suivantes :

Les exigences particulières du voyageur que l’organisateur a acceptées ;

Une mention indiquant que l’organisateur est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage com- pris dans le contrat et qu’il est tenu d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté ;

Le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;

Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, le numéro de télécopieur du représentant local de l’organisateur, d’un point de contact ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide s’il est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour ;

Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage ou du séjour ;

Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour ;

Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règle- ment extrajudiciaire des litiges et, s’il y a lieu, sur l’entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règle- ment en ligne des litiges ;

Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur.

Communication AFOC

SOCIETE / INFO CONSO

Mise à disposition par la Commission européenne, cette plateforme permet aux consommateurs et aux professionnels dans l’Union européenne, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein, de régler leurs litiges relatifs à l’achat en ligne de biens et de services sans aller en justice et de manière gratuite.

Elle est particulièrement adaptée aux litiges transfrontières.

CONSOMMATION

Lévothyrox :

le nerf de la guerre

L’un des principaux enseignements à tirer du nouveau rebondissement dans l’affaire du Lévothyrox n’est pas tant sa composition que la difficulté à la connaître.

1 million
C’est le nombre de malades qui, à la fin 2017, auraient abandonné le Lévothyrox, selon l’association Vivre sans thyroïde.

Depuis plus d’un an, le Lévothyrox, médicament concernant des problèmes thyroïdiens, donne lieu à une affaire qui ne cesse de rebondir dans les médias, d’autant que les grands laboratoires pharmaceutiques n’ont pas spécialement bonne presse.

Depuis la commercialisation, en mars 2017, de sa nouvelle formule, dite NF, certains malades ont ressenti de tels effets secondaires (fatigue, maux de tête, insomnie, vertiges, chute de cheveux, douleurs articulaires et musculaires) que des procédures ont été lancées en justice et des perquisitions effectuées.

Après la découverte, le mois dernier, de nanoparticules dans la nouvelle formule, démentie par le fabricant, le dernier rebondissement concerne une analyse également commandée par l’AFMT, Association française des malades de la thyroïde, qui, pour échapper à d’éventuelles pressions en France, s’est adressée à un laboratoire étranger, situé aux États-Unis et certifié par la FDA, l’autorité sanitaire américaine.

Le prix à payer pour la science

L’AFMT a affirmé, le 14 juin, que, selon cette nouvelle étude, la teneur en lévothyroxine, seul composant hormonalement utile du médicament, est gravement inférieure aux spécifications en vigueur, et qu’était présente une autre substance, pouvant correspondre à de la dextrothyroxine.

Le laboratoire Merck, fabricant du Lévothyrox, a immédiatement contesté cette information, qualifiée d’infondée scientifiquement.

Jusqu’à preuve du contraire ?

Problème : une étude complémentaire serait nécessaire pour confirmer ou infirmer la présence de cette dextrothyroxine, mais l’AFMT n’en a plus réellement les moyens après avoir fait mener à ses frais deux autres expertises.

Elle a appelé les autorités sanitaires à intervenir. Une autre association de malades de la thyroïde a été déboutée en justice quand elle a demandé à ce que Merck fournisse des documents.

Le jugement renvoie aux analyses de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, contre qui ont pourtant été avancés, en mars dernier, des soupçons de conflit d’intérêts avec Merck.

Sourcing:   MICHEL POURCELOT, in FO Hebdo

[Zoom] ANSM : le discours de la méthode 

L’ANSM a souligné que les résultats d’analyses sur la nouvelle formule du Lévothyrox, rendus publics ce jour [14 juin, NDLR] par l’AFMT ne sont ni détaillés, ni accompagnés d’informations sur le laboratoire ou la méthode utilisée.

Donc, impossible de se prononcer sur leur validité.

Concernant le Lévothyrox, l’agence rappelle qu’elle a confirmé sa conformité.

INFOCONSO
 

L’AFOC se félicite que le Conseil d’Etat ait validé, le 18 mai 2018, le principe des tarifs réglementés de l’électricité

Comme la Confédération Force Ouvrière et la Fédération FO de l’Energie, l’AFOC revendique depuis l’ouverture du marché de l’électricité que les particuliers puissent continuer à bénéficier de tarifs réglementés qui ont l’avantage de leur procurer des prix plus stables et inférieurs à la moyenne de ceux pratiqués dans les autres pays européens.

Ces tarifs sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur proposition du ministère en charge de l’Economie et de l’Energie.

Les opposants à ce système avaient saisi le Conseil d’État pour obtenir l’annulation des tarifs fixés le 27 juillet 2017, sous prétexte qu’ils seraient une entrave aux règles de la libre concurrence édictées par la directive européenne 2009/72/CE.

La juridiction administrative a considéré que ces tarifs réglementés permettent d’assurer la régulation des prix d’un bien de première nécessité. En revanche, seuls les particuliers et non plus les artisans, commerçants et professions libérales pourront à l’avenir bénéficier des tarifs réglementés d’EDF ce qui constitue une réduction risquée pour les activités de ces derniers.

Pour l’AFOC cette décision conforte la primauté de l’intérêt collectif des consommateurs face aux exigences de la liberté des marchés concurrentiels.

COMMUNIQUÉ DE L’AFOC

Sourcing:     NATHALIE HOMAND, in FO Hebdo

Voir en ligne : AFOC - Site internet (lien ci dessous)

INFO CONSO

Projet de loi ELAN

 Vers une nouvelle expérimentation sur 5 ans de l’encadrement des loyers
 

Le projet de loi portant sur l’« Evolution du logement, l’aménagement et le numérique » (ELAN), transmis au Conseil d’État fin février dernier et qui doit être examiné prochainement par le Parlement, envisage une nouvelle expérimentation d’encadrement des loyers, pour une durée de 5 ans dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

Ce nouveau dispositif viendrait se substituer à celui prévu par la loi ALUR et jamais appliqué, hors les villes de Paris et de Lille dont les loyers étaient encadrés avant que les arrêtés préfectoraux correspondants ne soient annulés par les tribunaux administratifs fin 2017, à la demande de professionnels de l’immobilier et au motif que son application était partielle et donc discriminatoire !

Cette faille juridique remettant en cause le principe même de l’encadrement des loyers malgré l’existence d’une loi toujours en vigueur a conduit l’AFOC, lors de la Conférence de Consensus Logement, à rappeler l’urgence de limiter la poussée inflationniste des loyers en zone tendue du fait de son impact sur le budget des ménages et à revendiquer un nouveau dispositif d’encadrement des loyers sécurisé pour le parc privé.

A l’heure où le gouvernement demandait un effort important aux organismes HLM sur les loyers, déjà réglementés, pour compenser la baisse des APL des locataires modestes, il était en effet inconcevable que les pouvoirs publics laissent la spéculation immobilière et l’augmentation des loyers du parc privé se poursuivre sans chercher à y remédier.

C’est donc pour remédier à une hausse des loyers qui obère année après année le pouvoir d’achat des ménages contraints de se loger dans le parc privé et pour qu’enfin soit mis fin à une crise du logement entretenue par le marché que l’AFOC appelle le gouvernement à faire de ce nouveau dispositif d’encadrement une solution durable.

Elle demande, dans un premier temps, la généralisation de l’expérimentation d’encadrement dans toutes les zones d’ores et déjà identifiées comme tendues, et que la création d’observatoire des loyers soit rapidement effective sur tous les territoires.

Dans un second temps, en s’appuyant sur les observations faites dans les territoires, elle appelle à élargir le dispositif dès lors qu’il existe un déséquilibre constaté entre l’offre et la demande de nature à maintenir un niveau de loyer élevé sur un territoire donné et que le parc social n’est pas en mesure d’accueillir les ménages qui peuvent y prétendre.

Communication AFOC