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La hausse annoncée des tarifs réglementés de l’électricité, flirtant avec les 6% et prévue pour la mi-juin, gêne le gouvernement aux entournures et menace les ménages modestes.
L’hiver est terminé, selon le ministre de l’Écologie, pour qui, après le gel, les factures d’électricité peuvent désormais croître. La parole moins bucolique et la posture plus fataliste, la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, a, quant à elle, estimé que « cela sera probablement difficile de ne pas augmenter ».
Quoi qu’il en soit, la chauffe des factures devrait intervenir à la mi-juin et quelque peu étouffer les ménages modestes avec un bond de 5,9% sur les tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité. Un rattrapage calculé par la CRE, la commission de régulation de l’énergie (CRE), qui, en février, l’a demandé "aussitôt que possible". La raison invoquée est la hausse des prix du courant sur le marché de gros, au grand malheur des petits budgets.
Cette nouvelle augmentation va concerner tous les consommateurs résidentiels abonnés au tarif bleu d’EDF, soit 25,6 millions de foyers, et les petits professionnels (3,2 millions).
En 2016, la facture d’électricité avait déjà atteint en moyenne 960 euros, et beaucoup plus pour d’autres. Effective depuis le 1er juillet 2007 pour les particuliers, la libéralisation heureuse du marché du gaz et de l’électricité est loin de n’avoir fait que des heureux. Depuis 2009, la hausse est supérieure à l’inflation : 4,3% contre 0,5%.
Inévitable, vraiment ?
Une hausse qui « n’est pas supportable pour les ménages les plus fragiles, notamment ceux qui se chauffent à l’électricité, et pour qui la facture annuelle tourne autour de 1500 euros. Ils devront s’attendre à payer près de 85 euros supplémentaires.
L’augmentation de 50 euros accordée sur le "chèque énergie" ne parviendra donc même pas à compenser. Cela pèsera forcément encore un peu plus sur les budgets », a souligné dès le 25 janvier le médiateur de l’énergie. Pour lui un tel bond n’est pas inévitable.
Un des moyens « serait de modérer la taxe carbone, au moins tant que les prix de marché demeurent élevés.
Comme ce qui a été fait pour le carburant d’ailleurs. Compte tenu du climat social actuel, il serait imprudent de la part du gouvernement de ne pas faire un geste ».
Sauf que l’exécutif cultive une certaine économie de ses gestes.
Logement social / Représentant des locataires / Election
Election HLM 2018
l’AFOC récolte la reconnaissance des locataires
Les élections des représentants des locataires dans les CA/CS des organismes HLM et Epl ex-SEM se sont tenues entre le 15 novembre et le 15 décembre dernier.
Après s’être fait connaître par son travail sur le terrain auprès des locataires, l’AFOC récolte la reconnaissance de ces derniers et conforte sa troisième place en tant qu’organisation nationale représentative de locataires en obtenant 186 sièges.
Malgré une baisse constante de la participation des locataires à ce scrutin (20,7 % en 2010, 18 % en 2014 et 16 % en 2018), de nouvelles contraintes réglementaires issues de la loi Egalité et citoyenneté de janvier 2017 (affiliation des associations présentant une liste à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de la consommation ou au Conseil national de l’Habitat, listes de candidats composées alternativement d’un candidat de chaque sexe), les regroupements d’un certain nombre d’organismes HLM, etc.
Malgré l’érosion de la participation des locataires au scrutin, de la présence de listes de candidats d’autres associations hors celles de la Commission nationale de concertation (CNC), du regroupement de certains organismes qui a eu pour conséquence, une perte de voix pour toutes les associations en général et en particulier pour les cinq associations représentatives de locataires membres de la Commission nationale de concertation (AFOC, CGL, CLCV, CNL et CSF), l’AFOC est celle qui perd le moins de voix.
La CNL 600 sièges - 59 293 voix
La CLCV 361 sièges - 42 809 voix
L’AFOC 186 sièges - 2 898 voix
La CSF 162 sièges - 5 226 voix
La CGL 120 sièges - 3 969 voix
Les cinq associations de locataires membres de la Commission nationale de concertation (AFOC, CGL, CLCV, CNL et CSF) restent majoritaires dans ce scrutin et le classement entre les associations ne change pas non plus : CNL, CLCV, AFOC, CSF et CGL.
En effet, les cinq associations membre de la CNC obtiennent 82,4 % des suffrages exprimés et 86 % des sièges.
Pour l’AFOC malgré un contexte particulièrement difficile, ces résultats sont une reconnaissance par les locataires de nos positions clairement exprimées pour la défense de leur droits et nous conforte dans l’idée de poursuivre encore plus activement nos revendications, propositions, et actions sur le terrain afin de les défendre encore mieux.
L’AFOC tient à remercier tous les locataires et tous ceux qui lui ont fait confiance ainsi que les administrations élus.
Les élections des représentants des locataires dans les CA/CS des organismes HLM et EPL se sont tenues entre le 15 novembre et le 15 décembre dernier.
Près de 4 millions de locataires étaient appelés à élire des administrateurs au sein du CA ou de surveillance de chaque organisme.
Les résultats définitifs des élections des représentants des locataires aux conseils d’administration ou de surveillance des organismes HLM ne sont pas encore tous connus à ce jour mais des premiers enseignements peuvent en être tirés : l’AFOC conforte sa 3e place en tant qu’organisation nationale représentative de locataires.
En effet, malgré une baisse de la participation des locataires à ces élections qui se poursuit (20,7 % en 2010, 18 % en 2014 et 16 % en 2018), l’AFOC a obtenu 186 sièges.
L’AFOC remercie tous ceux qui lui ont fait confiance ainsi que les administrateurs élus.
Ces résultats sont une reconnaissance par les locataires de nos positions clairement exprimées pour la défense de leurs droits et nous conforte dans l’idée de poursuivre encore plus activement nos revendications, propositions et actions sur le terrain afin de les défendre encore mieux.
Au quotidien, les militants AFOC ne ménagent pas leurs efforts pour animer les réunions, pour accompagner les locataires et être force de proposition face aux organismes.
Dans cette continuité, ils se sont mobilisés dans la négociation des protocoles électoraux ainsi que pour l’organisation de la campagne (distribution de tracts, réunions d’informations etc.).
Malgré un contexte particulièrement difficile, nous restons aux côtés des locataires et poursuivons ce travail de terrain.
N. Homand, in fo.fr
Article du 18 mars 2019:
Elections HLM 2018, l’AFOC reçoit la reconnaissance des locataires
De façon générale, pour valoriser le fabriqué en France, les professionnels disposent de plusieurs outils :
l’utilisation d’allégations commerciales, de façon auto-déclarative ;
l’apposition de labels privés adossés à un cahier des charges, pouvant faire l’objet de contrôles par des organismes tiers certificateurs (tel le label Origine France Garantie) ;
le recours à des labels publics officiels (tel le label Agriculture Biologique, ou le label Entreprise du Patrimoine Vivant) encadrés et délivrés par les pouvoirs publics et contrôlés par des organismes tiers certificateurs.
Tous ces modes de valorisation peuvent, par ailleurs, faire l’objet de vérifications de la part des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin d’assurer la transparence de l’information délivrée aux consommateurs et de veiller à la loyauté des pratiques commerciales. Tant mieux.
S’agissant des produits non alimentaires, fabriqués dans l’Union européenne (UE) ou importés, et à la différence des produits agricoles et alimentaires, il n’existe aucune réglementation imposant aux professionnels d’apposer un marquage d’origine.
Le marquage d’origine des produits non alimentaires, est facultatif et relève d’une démarche volontaire du professionnel. Toutefois, dès lors qu’un professionnel choisit d’en faire état, il doit respecter la réglementation en vigueur et peut faire l’objet de contrôles, tant de la part des services douaniers sur le fondement du code des douanes européen (au stade de l’importation), que des services de la DGCCRF sur le fondement du code de la consommation (sur le territoire national)
La loi rend plus difficile la possibilité de mettre fin au bail d’un locataire âgé aux ressources limitées. Toutefois, cette protection ne s’applique pas si le bailleur, personne physique, est lui-même dans une situation délicate compte tenu de son âge ou de la faiblesse de ses ressources.
Le propriétaire des lieux ne peut quant à lui pas congédier, sans offre de relogement, le locataire qui remplit cumulativement les deux conditions suivantes, précisées à l’article 15 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 :
être âgé de plus de 65 ans à la date d’échéance du contrat de location ;
avoir, à la date de notification du congé, des ressources annuelles n’excédant pas les plafonds en vigueur pour l’attribution des logements sociaux de type prêt locatif à usage social (PLUS).
Lorsque le locataire remplit ces deux conditions, le bailleur ne peut lui délivrer congé que s’il lui fait une offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le logement proposé doit être situé à proximité : même arrondissement, canton ou commune, ou zone limitrophe. Il ne doit pas être éloigné de plus de 5 km du précédent.
Le locataire peut, sans se mettre en faute, refuser un relogement inadapté à sa situation ou à ses revenus, en raison, par exemple de son état de santé, du loyer incompatible avec ses faibles ressources, de dépenses de chauffage hors de proportion par rapport à ses ressources, etc.
Même s’il remplit les conditions d’âge et de ressources, le locataire peut recevoir un congé, sans offre de relogement, lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements HLM.
Si le bailleur est une SCI, y compris si elle est familiale, il ne peut délivrer de congé sans offre de relogement même si un des associés à plus de 65 ans.
L’âge du bailleur s’apprécie au terme du bail et de ses ressources au moment du congé. S’il y a plusieurs bailleurs, il suffit qu’un seul remplisse les conditions. Lorsque les biens sont démembrés, seule la situation du bailleur usufruitier est prise en compte.
Enfin, la restitution du dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux par le locataire permet de couvrir le coût d’éventuelles dégradations.
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, lors de la restitution du dépôt de garantie, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoires et peut conserver une provision limitée à 20% du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.
Dans ce cas, la régularisation définitive et restitution du solde seront effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Le bailleur et le locataire peuvent toutefois convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes.
L’obligation de payer le loyer et les charges du logement loué, à la date convenue dans le bail et durant toute la durée de la location est l’une des principales obligations du locataire.
Les impayés de loyer sont difficiles à prévoir et sont souvent issus d’accidents de la vie (chômage, décès, maladie, divorce/séparation etc.). Même un locataire de bonne foi peut se voir empêché de payer son loyer et ses charges.
Des aides sont accordées aux locataires qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer.
Elles sont souvent mal connues et ne font pas tout, mais offrent un vrai coup de pouce. Et si l’impayé survient, s’en occuper le plus en amont du côté du locataire comme du côté du bailleur permet de trouver des solutions et d’éviter que l’impayé de loyer ne s’enlise dans une procédure lancée par le propriétaire, qui peut aboutir à l’expulsion du locataire.
Les remontées du réseau AFOC nous montrent que les locataires qui cessent de payer leur loyer ont souvent d’autres dettes parfois plus pressantes et que dans le traitement de la situation il y a parfois des incohérences que la loi Elan tente d’améliorer.
La loi Elan modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les dispositions du code de la consommation relatives au surendettement afin de mieux articuler les décisions judiciaires portant sur les impayés et l’expulsion avec les procédures de traitement de la situation de surendettement pour les locataires de bonne foi ayant repris le paiement de leur loyer et le remboursement de leur dette.
Elle complète également les informations à transmettre à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et au juge d’instance (compétent en matière de baux d’habitation) afin de permettre un traitement des impayés plus efficient.
En effet, aujourd’hui, aucune articulation n’est prévue entre les mesures de surendettement traitant la dette locative et la décision judiciaire qui statue sur cette même dette, si bien que le locataire débiteur de bonne foi se trouve parfois confronté à une double injonction contradictoire.
Le locataire peut vouloir payer une partie de sa dette, mais pour que son dossier soit accepté par la commission de surendettement, il ne peut rembourser que des dettes alimentaires.
Il se trouve donc coincé avec un échéancier fixé par le juge qui mène la procédure de résiliation du bail sans qu’il y ait une articulation entre les deux procédures (judiciaire en résiliation de bail et de surendettement) ce qui crée cette contradiction, que l’AFOC dénonce depuis longtemps.
Les dispositions de la loi coordonnent donc les deux procédures en permettant que le juge statuant sur l’expulsion du locataire puisse prendre en compte les modalités de paiement prévues par la commission de surendettement, dont le plan conventionnel de redressement se substitue à l’échéancier prévu par le juge.
Pour les locataires de bonne foi ayant repris le paiement du loyer et des charges et qui sont en capacité de se maintenir dans leur logement sans préjudice pour le bailleur, le texte prévoit une période probatoire de deux ans. Si les impayés recommencent, le propriétaire peut faire prononcer l’expulsion immédiatement.
Afin de mettre en œuvre la clause résolutoire, un commandement de payer doit être préalablement adressé au locataire et doit comporter, à peine de nullité :
- la mention que le locataire dispose de deux mois pour payer sa dette ;
- le montant mensuel du loyer et des charges ;
- le décompte de la dette ;
- l’information que le locataire a un délai de deux mois pour payer, avec avertissement qu’à défaut d’avoir sollicité des délais de paiement, il s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail ;
- une mention de la faculté pour le locataire :
a) de solliciter une aide financière auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) de son département dont l’adresse est précisée ; b) de saisir à tout moment la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce (article 1343-5 du code civil).
Enfin, la CCAPEX dispose ainsi d’informations claires pour remplir sa mission d’examen de la dette et d’orientation du locataire débiteur. Ces mesures devraient entrer en vigueur au 1er mars 2019.
Pour autant, le propriétaire doit toujours s’adjoindre les services d’un avocat et d’un huissier de justice pour mener la procédure. Il ne récupérera son logement qu’au bout d’un long moment, notamment si la justice décide d’appliquer la période probatoire de deux ans.
Le locataire, quant à lui, reste balloté entre commission de surendettement, CCAPEX et juge civil.
En cas de besoin, vous pouvez prendre contact avec l’AFOC départementale de votre lieu de résidence (liste sur : www.afoc.net) ou auprès de l’équipe de l’AFOC nationale.
Pour un vrai « coup de pouce » aux réalisations d’économies d’énergie
L’AFOC, conjointement avec plusieurs associations et fournisseurs d’énergie, a écrit au ministre de l’Energie, François de Rugy pour limiter l’impact du coût des certificats d’économie d’énergie (CEE) sur les ménages.
Rappelons que les CEE sont l’un des principaux outils de financement de la transition énergétique, instauré en 2006. Ils imposent une obligation de réalisation d’économies d’énergie aux vendeurs d’électricité, de gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants automobiles au profit des consommateurs finaux d’énergie.
L’AFOC attire l’attention des pouvoirs publics sur le fait que les obligations des énergéticiens pour la quatrième période, qui s’étale du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, ont été doublées par rapport à la période précédente.
De ce fait, trop peu de travaux ont été réalisés à ce jour (60 %) et le prix des certificats a doublé entre 2017 et 2018.
La conséquence pour les ménages est lourde car le coût des CEE est de 4 milliards d’euros par an soit de l’ordre de 3 % à 4 % des dépenses énergétiques des Français, c’est-à-dire entre 100 à 150 euros par ménage. C’est là une très mauvaise nouvelle pour les consommateurs, qui financent ce mécanisme à travers leurs factures, ce qui est peu connu des Français.
C’est pourquoi l’AFOC, soucieuse à la fois du pouvoir d’achat des consommateurs et d’une grande efficacité du dispositif, s’est jointe à l’Union Française de l’Electricité pour adresser, le 4 février, un courrier au ministre de la Transition écologique et solidaire et réclamer un prolongement de quatrième période d’au moins un an afin d’assouplir le dispositif en élargissant la palette des actions et en renforçant leur déploiement auprès des ménages modestes de sorte que ces derniers soient en situation de bénéficier pleinement des avantages offerts par les CEE.
A partir de vendredi 1er février 2019, la note des courses s'annonce salée pour les consommateurs. Pour l’Association Force Ouvrière Consommateurs, la loi Alimentation ne satisfait personne.
Construite sur un modèle qui ne régule qu’à la marge les relations producteurs/distributeurs pour une meilleure répartition de la valeur ajoutée telle que ses motifs l’exposent, elle a pour effet de mettre la distribution en situation de répercuter les prix rognés en direction des consommateurs.
L’AFOC appelle le gouvernement à réguler les prix et à prendre ses responsabilités autrement que de par des appels incantatoires à la confiance.
Soutenues par la FNSEA et certains distributeurs, ces mesures partent du constat que les grandes enseignes ont tendance à serrer les prix des produits des grandes marques mais se rattrapent sur d’autres produits, notamment les produits frais.
« Le pari, c’est que les distributeurs vont consacrer une partie des marges supplémentaires pour mieux rémunérer les producteurs.
C’est un pari, mais qui devra être démontré », souligne Richard Panquiault, directeur de l’Institut de liaisons et d’études des industries de consommation (Ilec), qui regroupe 80 grandes marques nationales et internationales.
C’est une certitude, les prix de nombreux produits alimentaires vont augmenter à partir de vendredi, en raison de l'entrée en vigueur de la loi Alimentation, révèle ce mercredi 30 janvier 2019, Le Parisien dont nous citons l'article ici.
La bouteille de Coca-Cola enregistre ainsi une hausse de 5% (1,46 euro contre 1,39) et le prix du camembert bondit de 8,6% (1,51 euro contre 1,39 jusqu'ici).
"C'est une vaste escroquerie, si l'on voulait provoquer les gens qui sont en difficulté de pouvoir d'achat, dans le contexte actuel, on ne s'y prendrait pas mieux", s'agace Alain Bazot, président de l'association de consommateurs UFC-que Choisir, mercredi au micro d’Europe 1.
Si l'on prend en compte la moyenne des prix habituellement vendus en promotion ou au rabais, la hausse pour ces derniers devrait être de 2,4%, selon l’UFC-Que Choisir.
Le Parisien précise par ailleurs que cette hausse concernera 1.000 références (parmi les plus consommées) sur les 25.000 vendues en hypermarchés, et 500 à 600 références dans les supermarchés.
Et pour ces derniers, qui seront les plus impactés, la hausse sera en moyenne de 5 à 6%.
Dans ces conditions, les distributeurs anticipent la colère des clients en caisse. "Une partie de ce qu'on gagnera sera reversée aux consommateurs", glisse un distributeur au Parisien. Et l’autre partie, mystère… peut-être dans la poche des actionnaires !
Divers organismes ont mené des études, et estiment tous que la hausse du SRP (Seuil de Revente à Perte) se traduira forcément par une augmentation des prix, à hauteur de 861 millions à 2,262 milliards d'euros pour les deux années d'application de la mesure, soit entre 14 et 38 euros par an et par ménage.
L'Autorité de la concurrence va dans le même sens.
Elle a clairement estimé que "l'effet de la mesure sur les consommateurs serait négatif", avec un "effet inflationniste [qui] pourrait varier de 600 millions à 4,5 milliards d'euros sur deux ans, soit 10 à 78 euros par an et par ménage".
Ces mêmes études anticipent une hausse des prix en raison de l'encadrement des promotions, sans toutefois la chiffrer. Cela représentera à peine « 50 centimes par habitant et par mois pour donner du revenu aux paysans français », plaide la présidente de la FNSEA.
Mais il y a quelques mois, Michel-Édouard Leclerc, patron des hypermarchés homonymes, évoquait une ponction d'un milliard d'euros sur le pouvoir d'achat.
C’est dans les campagnes que la hausse sera la plus sensible, selon l’UFC-que choisir, en effet, les enseignes des centres-villes (type Monoprix ou Franprix), qui font déjà de fortes marges, pourront plus facilement limiter la hausse liée à la loi Alimentation.
"En revanche, dans les hypemarchés qui se livrent à une guerre des prix –Leclerc, Géant Casino…- comme chez les ‘hard discounters’ – Leader Price, Netto… - les hausses pourront être fortes.
"Mais le consommateur finira par récupérer ce qu'il a perdu", assure Olivier Dauvers éditeur, ancien rédacteur de Linéaires, qui estime que "la concurrence entre les enseignes ne tardera pas à reprendre", en ayant simplement "changé de terrain de jeu".
La guerre des prix pourrait ainsi se déplacer des grandes marques vers les marques distributeurs, déjà vendues 20 à 35 % moins chères que la marque nationale de référence et dont les prix peuvent encore baisser.
Les promotions se déplacent également de l'alimentaire vers les produits d'hygiène et d'entretien, non concernés par la loi. La grande distribution change déjà de stratégie. Les super promos s'affichent dans les rayons où elle reste autorisée.
Dans un catalogue, on lit -40% pour un produit d'entretien. Désormais c'est au rayon des cosmétiques et de l'entretien que va se jouer la guerre des prix.
Ils restera aux consommateurs à boire du shampoing, et manger du savon.
Reste à savoir si l’argent ira bien aux producteurs.
En septembre dernier, en effet, les syndicats du secteur s’inquiétaient de l’absence dans la loi d’indicateurs clairs devant aiguiller les négociations entre distributeurs et agriculteurs.
"Le gouvernement et les parlementaires font le pari que si l'on donne plus d'argent à la grande distribution, on va compter sur sa bonne volonté pour être moins sévère avec l'industrie agro-alimentaire, qui achètera plus cher les matières premières auprès des exploitants.
Mais il n'y a aucun levier dans la loi qui garantisse que ce mécanisme fonctionne", déplore Alain Bazot, de l’UFC-que choisir. Les souhaits du gouvernement restent du domaine de l’incantatoire, Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, déclare sur franceinfo "Je souhaite que les entreprises de la grande distribution gagnent leur vie.
Je souhaite que les industries agroalimentaires, que les PME, que les agricuteurs gagnent leur vie aussi.
Cela s'appelle une meilleure répartition de la valeur, le juste prix". Mais il ne faut pas que cela prenne "le consommateur en otage parce qu'on a un problème de pouvoir d'achat et ce n'est pas le consommateur qui doit faire les frais des négociations commerciales", a-t-il poursuivi.
"Il faut peut-être que la distribution fasse moins de profits" affirme Didier Guillaume*.
*(NDR, BM)
*" Ben voyons, voeu pieu, simple formule incantatoire, dont on sait trop bien que ce n'est pas dans l'ADN de la grde distri de seulement envisager de baisser ses marges et faire moins de profits"
(BM)
Sourcing :article de Pierre-Louis Ferretti
"La hausse des prix est beaucoup plus élevée que ce qu'on nous annonce" :
l'UFC Que Choisir a refait les calculs de l'Insee.
Selon l'UFC Que Choisir, (que nous citons ici) la hausse des prix a été de 5% sur la période 2014-2018, soit moins que la hausse du smic. D'où une perte nette de pouvoir d'achat.
"La hausse des prix est beaucoup plus élevée que ce qu'on nous annonce", a affirmé jeudi 24 janvier sur franceinfo Morgan Bourven, journaliste qui a piloté le dossier "pouvoir d’achat" du dernier numéro de la revue de l’UFC Que Choisir.
Si, selon l'Insee, le pouvoir d'achat doit augmenter en 2019, l'association de consommateurs affirme qu'il a en fait baissé depuis 2014. Une hausse de 5% selon l'UFC L'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) estime la hausse des prix à 3,65 % sur la période 2014-2018.
Que Choisir l'évalue à 5%.
"Nous avons repris leur base de calcul, qui est l'IPC (indice des prix à la consommation) et nous avons fait nos propres relevés, avec nos comparateurs de forfaits mobiles, de mutuelles, etc. que nous avons sur Internet, et nos relevés en supermarché, pour plusieurs de dizaines de milliers de prix", explique Morgan Bourven.
Résultat, l'UFC Que Choisir constate une hausse de 5%.
"Le smic, sur cette période, a augmenté de 4,6%, pointe Morgan Bourven.
Ce qui se traduit par une perte nette de pouvoir d'achat pour les salariés au smic." "On ne jette pas la pierre à l'Insee", explique le journaliste. Selon lui, la méthode de calcul est différente.
L'Insee "applique à ses calculs un 'effet qualité' et calcule l'évolution à qualité constante : si un produit s'améliore et qu'il devient plus cher, il considère qu'il n'y a pas vraiment de hausse de prix".
Nous, on a voulu vraiment prendre le panier du consommateur.
C'est là qu'on a vu que quasiment tous les postes de consommation, à l'exception des forfaits mobile, augmentent beaucoup plus rapidement que le smic selon le décompte réalisé par l'UFC Que Choisir.
"L'alimentaire a augmenté de 6% environ, l'énergie a pris quasiment 8% et aussi beaucoup les dépenses constantes, comme les mutuelles : elles ont augmenté de 15%, contre une hausse de 7% pour l'Insee".
"Ces dépenses contraintes peuvent représenter jusqu'à 60% des dépenses des ménages. Et à la fin du mois, il ne reste pas grand choses sur le compte en banque pour se faire plaisir, explique Morgan Bourven.
On a reçu beaucoup de courriers de consommateurs, d'abonnés, nous disant que les fins de mois étaient de plus en plus difficile, certains lecteurs ont dû se désabonner de Que Choisir en raison des différentes hausses, notamment la CSG."
Édité par Thomas Pontillon, in franceinfo
Loi Ega et « ruissellement » sur les salaires.
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a été promulguée le 1er novembre 2018. Parmi les mesures phares figurent notamment la majoration de 10% du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions.
Cette loi est censée permettre une meilleure répartition de la valeur au profit de l’agriculteur et dans le même temps préserver le pouvoir d’achat des ménages. La détermination des prix s’appuiera désormais sur les coûts de production, et les promotions sur les denrées alimentaires seront encadrées.
Le seuil de revente à perte (SRP) sera relevé de 10% pour :
• Permettre au distributeur de rééquilibrer ses marges et redonner du prix aux productions agricoles (viande, lait, fruits et légumes) ;
• Rééquilibrer les marges sans modifier substantiellement le prix global du panier du consommateur.
C’est l’engagement de la distribution…
• Donner de l’oxygène aux filières alimentaires et leur permettre d’améliorer leur offre, mais aussi d’investir pour mieux répondre aux besoins des consommateurs.
Pour la FGTA-FO, le message est clair, le rééquilibrage des marges ne doit pas se faire sur le dos des salariés de la grande distribution, de l’agro-alimentaire et des travailleurs de l’agriculture.
En pleine crise du pouvoir d’achat, la FGTA-FO n’acceptera pas que, sous prétexte de l’application de cette loi, les négociations salariales soient dégradées, et plus que jamais elle revendique des augmentations de salaires décentes dans l’ensemble de ses secteurs.
JEUDI 31 JANVIER 2019
Communiqué de la FGTA-FO
Que les agriculteurs et éleveurs bénéficient de prix leur permettant de vivre décemment, ce n'est que justice.
Mais que pendant ce temps là, les consommateurs que sont les travailleurs et les retraités voient leurs salaires et leurs retraites bloqués, et même amputés par l'impôt inique de la CSG, voilà l'injustice !
Exigeons vite Augmentation de Salaire et Pensions pour Vivre et Non Survivre, pour continuer à faire ses Achats Alimentaires dans les Commerces
Le développement du « reconditionnement », un marché flou à éclaircir
La pratique du reconditionnement - qui consiste à revendre des appareils qui ont fait l’objet de retour de la part des consommateurs, agissant soit en vertu du droit de retour suite à un achat à distance ou suite à l’exercice du droit à garantie – se développe de plus en plus ces dernières années.
Ce développement et les plaintes ou réclamations qui peuvent en résulter justifierait un éclaircissement bienvenu car, juridiquement, il n’existe pas en effet de définition du terme « reconditionné ».
Et en l’absence d’encadrement législatif et réglementaire, l’emploi de ce terme recouvre sur le terrain des réalités très diverses.
Certains produits reconditionnés proviennent d’un retour du service après-vente, après une éventuelle remise en état, d’autres sont remis dans le circuit de commercialisation après leur renvoi par des consommateurs ayant exercé leur droit de rétractation après un achat en ligne.
Sur ce segment, le marché du téléphone reconditionné apparaît en tête des offres sans savoir ce qui les distinguerait de produits d’occasion ou de produits neufs, sauf le prix généralement revendus à un prix inférieur à celui du produit offert à la vente pour la première fois.
Les services de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait précisément pointé en 2013 lors d’une enquête nationale sur le marché des téléphones d’occasion des défauts d’information quant au caractère d’occasion des appareils reconditionnés.
Des rectifications de mentions posant problème avaient été obtenues.
Pour l’AFOC, dans tous les cas, le consommateur doit être informé de l’état réel de l’appareil et ne doit pas être induit en erreur sur le caractère neuf ou d’occasion.
Au regard de l’obligation générale d’information qui incombe au vendeur professionnel à l’égard du consommateur avant tout achat, l’utilisation exclusive du terme de « reconditionné » ou de ses variantes ne peut satisfaire à l’exigence d’information sur les caractéristiques essentielles du produit prévue par le code de la consommation que dès lors que des précisions sont apportées sur la nature du reconditionnement (simple changement d’emballage, produit remis en état après réparation ou changement de certaines pièces) et sur le régime de garantie légale applicable.
De plus, on rappellera à toutes fins utiles que le caractère neuf ou d’occasion du bien ne conditionne pas la durée de garantie légale de conformité de deux ans, applicable indistinctement aux biens neufs et aux biens d’occasion (mais attention, le régime de présomption d’antériorité du défaut est d’une durée de deux ans pour les biens neufs et de six mois pour les biens d’occasion).
Le fait pour un professionnel de créer une confusion sur une caractéristique essentielle d’un produit peut être caractérisé pénalement de pratiques commerciales trompeuses. Les directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection des populations peuvent le cas échéant être saisies de manquements à l’obligation d’information pré-contractuelle ou de pratiques commerciales trompeuses dans ce domaine.
Afin de rendre ce marché plus sûr et plus loyal, l’AFOC souhaite la réitération des contrôles officiels et une normalisation des pratiques des opérateurs afin que les consommateurs puissent bénéficier d’une information satisfaisante et uniformisée au moment de leur achat.
A Blagnac, le compteur électrique Linky ne peut plus être installé sans la présence du propriétaire
INFO CONSO / Competurs Linky
Compteurs Linky
les propriétaires auront le droit de refuser l’accès à leur logement
Le tribunal administratif de Toulouse a tranché en faveur de la commune de Blagnac, qui a publié un arrêté interdisant à Enedis de changer un compteur sans l’accord du propriétaire.
A Blagnac, le compteur électrique Linky ne peut plus être installé sans la présence du propriétaire.
C’est une première. Mardi 11 septembre, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé le droit des habitants de Blagnac de refuser l’accès à leur logement pour la pose d’un compteur Linky, ainsi que la transmission des données collectées par le compteur, selon France 3 Occitanie.
Le maire de cette commune, Joseph Carles, avait en effet pris un arrêté, le 16 mai, réglementant la pose des compteurs Linky par Enedis. Il voulait garantir à ses habitants la liberté d’accepter ou de refuser, sans pression, l’accès à leur logement ou à leur propriété, ainsi que la transmission des données collectées.
Refus par lettre simple
Comme plus de 600 autres communes, d’après un décompte réalisé par un site anti-Linky, le maire de Blagnac s’était appuyé sur les directives de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) relatives au traitement des données de consommation détaillée pour justifier cet arrêté. Il permettait aussi à l’usager de stipuler son refus par lettre simple à Enedis.
Mais à la suite de cet arrêté, le préfet avait saisi le tribunal administratif en référé. Celui-ci a donc tranché en faveur de la commune, confirmant la liberté de choix des usagers.
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Blog publication, 17 avril 2019, 15H35
