La question :


Je travaille comme ingénieur dans une petite structure depuis 4 mois et à ce jour je n’ai toujours pas reçu de bulletin de paie.

Est-ce légal ?

La réponse de FO :




L’établissement d’un bulletin de paie est une obligation légale à la charge de l’employeur (art. L. 3243-2 du code du travail).


Concernant sa périodicité, celle-ci doit se calquer sur celle de la paie (mois, quinzaine, etc.).


Si l’employeur ne remet pas le bulletin de paie, il est passible d’une infraction pénale (amende) (art. R. 3246-2 du code du travail).

Par ailleurs, le salarié pourra obtenir devant un conseil de prud’hommes, d’une part et, la remise sous astreinte des bulletins de paie et, d’autre part, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Sur le papier, les Sages n’ont retoqué que cinq mesures secondaires du texte qui a valu des mois de contestation sociale au gouvernement. Manuel Valls s’est aussitôt félicité de cette décision… en oubliant un peu vite qu'en réalité, le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi sur les points clés du texte, et ne les a donc tout simplement pas étudiés ! Ces derniers pourront être contestés en justice plus tard...

Annulation par le Conseil constitutionnel de la provision pour contentieux prud'homal

L’article 65 du projet de loi « travail » permettait aux entreprises de moins de cinquante salariés imposées au réel de déduire de leur résultat imposable une provision pour le règlement d’éventuelles indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette déduction était plafonnée, par exercice de 12 mois, aux bénéficies réalisées sur l’exercice et au montant mensuel des rémunérations versées aux salariés employés en CDI.

Par une décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel vient de censurer les dispositions de ce texte.

Un jour de RTT est un jour (ou une demi-journée) de repos donné au salarié afin de compenser une durée du travail supérieure à 35 heures.


Ce dispositif a été mis en place lors du passage de la durée légale de 39h à 35h.

Je suis en contrat de 86 heures par mois et je fais systématiquement une vingtaine d’heures supplémentaires.

La question:

J’aimerais savoir comment elles seront calculées au moment du solde de tout compte ?




La réponse:

Vous nous avez interrogés au sujet des heures de travail réalisées au-delà de la durée prévue par votre contrat à temps partiel. Vous nous avez indiqué avoir signé un contrat prévoyant 86 heures de travail par mois et réaliser systématiquement une vingtaine d’heures de travail en sus.


Heures complémentaires


D’abord, il convient d’user de la bonne terminologie juridique : la vingtaine d’heures dont vous parlez ne peut être qualifiée d’heures supplémentaires. Il s’agit d’heures dites « complémentaires » c’est-à-dire d’heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle stipulée dans son contrat. Les heures complémentaires ne sont soumises à aucune autorisation. Néanmoins, l’employeur ne peut y recourir que si le contrat de travail l’a prévu et a mentionné le volume d’heures pouvant ainsi être demandé (L. 3123-17 et L. 3123-18 du Code du travail).


Les heures complémentaires sont rémunérées en principe au taux normal. Elles ne donnent pas lieu au paiement des majorations pour heures supplémentaires, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ni à contrepartie obligatoire en repos.

Cependant, chacune des heures effectuées au-delà du 10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat donne lieu à une majoration de salaire de 25% (L. 3123-19 du Code du travail).