#travaildenuit

Blog publication, 04 juin 2019, 15H43, 

                        mis à jour, documentation et repost le 05 juin 2019, 14H23

Retail / Grde Distri / Horaire ouverture

Les commerces alimentaires pourront ouvrir en toute légalité tard le soir

• La loi Pacte, votée par les députés le 11 avril  autorise les enseignes à employer des salariés au-delà de 21 heures, sans recours au travail de nuit, mais moyennant des contreparties obligatoires.

C’est un amendement au projet de loi Pacte, qui va changer la vie des commerces alimentaires après 21 heures, ainsi que celle de leurs salariés voire, à terme, celle de tous les clients qui aiment faire leurs emplettes une fois la nuit tombée.

Retour sur ce texte déjà passé au Sénat et à l’Assemblée nationale, et  voté définitivement par les députés le 11 avril 

• Que se passe-t-il aujourd’hui ?

Actuellement, les commerces alimentaires qui ouvrent après 21 heures – et il y en un grand nombre, notamment à Paris et dans les grandes villes –, le font sans être dans les clous de la loi. Ils risquent donc de devoir payer des amendes, voire de devoir fermer leurs portes, comme cela a été imposé à Monoprix en 2018, en cas de contestation.

En France, le principe est clair : le travail de nuit démarre à 21 heures, et le monde du commerce n’a pas le droit de faire travailler ses salariés la nuit. Certaines professions, en revanche, bénéficient de dérogations comme la presse, le cinéma ou les discothèques.

Dans ces secteurs, le travail de nuit ne dure que sept heures et doit obligatoirement contenir la période de minuit à 5 heures du matin. Pour eux, la plage horaire entre 21 heures et minuit n’est pas du travail de nuit.

• Que change cet amendement ?

Il ajoute le « commerce de détail alimentaire » à la liste des professions bénéficiant de cette dérogation. Concrètement, une fois la loi adoptée, « les salariés travailleront en toute légalité de 21 heures à minuit sans que cela ne soit considéré comme du travail de nuit », précise Me Eric Rocheblave, avocat en droit social.

Exit, donc, le risque juridique de se faire retoquer par la justice.

• Mais pourquoi vouloir ouvrir si tard ?

Officiellement, il s’agit de riposter à la concurrence d’Amazon ou encore Uber Eats, qui livre des repas 24h/24 depuis novembre à Paris, et donc de protéger l’emploi. Un argument qui laisse songeur Me Rocheblave :

« Je ne vois pas les gens commander leur salade verte sur Internet, il s’agit de deux démarches différentes. »

De fait, l’idée est surtout de s’adapter à l’évolution de la société, les ménages fractionnant de plus en plus leurs courses et n’hésitant plus à les faire tard le soir.

• Combien de salariés seraient concernés ?

L’exposé des motifs de l’amendement évoque le chiffre de 45 000 salariés travaillant déjà au-delà de 21 heures. Pour Yohann Petiot, le directeur général de l’Alliance du Commerce (qui représente 26 000 points de vente), l’esprit de ce texte n’est pas de faire s’envoler le nombre de commerces concernés, « d’ailleurs, là où il y a un besoin, ils sont déjà tous ouverts le soir », assure-t-il.

« Si les habitudes des Français continuent à changer, de plus en plus de commerces pourraient s’y mettre », nuance Renaud Giroudet, le directeur des Affaires sociales de la puissante Fédération du commerce et de la distribution (FCD).

En fait, il faudra faire un bilan d’ici un an pour voir si cette pratique va s’étendre… ou pas.

• Qu’obtiendront les salariés en contrepartie ?

« Travailler la nuit, mais aussi tard le soir, nuit à la santé. Et, pour les salariés concernés, souvent des femmes précaires, cela implique moins de vie sociale ou familiale, voire des difficultés pour rentrer chez soi », énumère Joseph Thouvenel, le vice-président de la CFTC. « Le travail le soir impacte moins la santé que le chômage », rétorque Renaud Giroudet de la FCD

Impact sur la santé ou non, l’amendement prévoit qu’un accord d’entreprise impliquant des « contreparties » sera obligatoirement signé : éventuelle majoration salariale – « aujourd’hui, la hausse oscille entre 5 et 20 % après 21 heures », estime Yohann Petiot –, compensation en temps de travail, retour en taxi dans certains cas, etc.

« Le texte renforce les garanties pour les salariés », insiste-t-on à la FCD. (sic ndr)

A priori,(!?? ndr) le système sera celui du volontariat. Pour les personnes déjà recrutées en tout cas. Pour les nouveaux arrivants, refuser de travailler le soir sera le plus sûr moyen de ne pas décrocher le job.

   La grande tartufferie de la loi Pacte

Travail de nuit et en soirée

 La loi Pacte est définitivement adoptée

11/04/019 - Le projet de loi PACTE a été adopté à l'Assemblée nationale. Par ce texte, les commerces alimentaires vont pouvoir rester ouverts jusqu’à minuit sans avoir recours au travail de nuit... Sous conditions.

Certains magasins ouvraient déjà 24h/24, comme  le Franprix parisien des Halles, mais aucun salarié n'est présent à l'intérieur du point de vente.


Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale ce jeudi 11 avril 2019 en seconde lecture.

Les députés ont adopté le texte par 147 voix pour, 50 contre, et 8 abstentions. En marge des annonces controversées comme la privatisation d’Aéroports de Paris, le texte assouplit également le travail de nuit dans les enseignes alimentaires. 

• Avant minuit, pas de travail de nuit

Jusqu’à présent, était considérées comme du travail de nuit les heures comprises entre 21h et 6h du matin, soit une durée de 9 heures. Avec la présente loi, la fourchette est réduite à 7 heures avec une période incompressible entre minuit et 5 h du matin. Avant minuit, il ne s’agira donc plus de travail dit de nuit.

• Un accord nécessaire au préalable

Le texte législatif encadre cette extension. Cette possibilité est en effet conditionnée à la conclusion d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche prévoyant les contreparties dont bénéficient les salariés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit.

Plus de détails sur le nouveau dispositif et les obligations légales ici:

« De très nombreux commerces alimentaires de proximité sont d'ores et déjà ouverts en soirée pour répondre à la demande des clients, particulièrement dans les grandes villes. 42 000 salariés sont aujourd'hui concernés par ces ouvertures dans notre pays. Faute d'adaptation de notre législation, ces ouvertures et ces emplois sont menacées. Il était donc important d'agir ! Le texte de loi adopté par le Parlement est équilibré : il permet d'une part de sécuriser l'ouverture des commerces alimentaires déjà ouverts au-delà de 21 heures et d'autre part de garantir la prise en compte des intérêts des salariés grâce au dialogue social», commente Yohann Petiot, directeur général de l'Alliance du Commerce.

NDR:   

Des tartuffes on vous dit, ce qui indique, ce que nous savions déjà, à savoir que les commerces cités dans l'article, de centre ville, ouvraient déjà plus tardivement en soirée, mais en toute illégalité, et sans contre-partie, car tous, quelque soit l'enseigne, sont dans un réseau de franchise, ou de location gérance, impliquant des gestions individuelles de leur commerce, dont la branche ne  relève pas de la FCD, mais d'une plus petite CCN, socialement bien moins disante, et dont les représentants patronaux ne sont pas enclins au dialogue dit social.

C'est cette même Alliance du commerce qui fait acte d'un lobbyisme très accentué auprès des élus du conseil municipal de Paris pour l'extension des ouvertures des commerces le dimanche. C'est ce même lobbyisme auprès des députés qui aujourd'hui fait que les extensions en soirée ont été insérées dans le dispositif de la loi Pacte. C'est un cheval de Troie qui a très copieusement remplit tous ses objectifs

 (BM)

 Au fil du temps les gouvernements successifs, répondant aux lobbys patronaux, du medef, notamment des patrons des enseignes de distribution, du commerce en général ont dérégulé toutes les lois qui pouvaient apporter quelques protections tant sociales, que de droit aux salariés.

Les décrets, tant préfectoraux que municipaux, qui pouvaient encore apporter un peu de sens dans les horaires et temps d'ouverture, dans les relations entre employés et décideurs ont été prestement dénoncés, livrant ainsi les salariés pieds et poings liés à la loi du plus fort, pour toujours plus de temps de travail, toujours plus d'ouvertures, toujours plus tard en soirée, la nuit.

Le gouvernement vient de décréter que le soleil ne se couche pas sur l'empire du commerce, que la nuit ne tombe jamais, et que le citoyen con-sommateur est sommé de venir dépenser son éco nuit et jour en un flot ininterrompu, par vagues entières...

Jours fériés, dimanches, nocturnes every day, sont ainsi devenus des jours "normaux" de fréquentation des commerces, et pourtant toutes les enseignes dégraissent, licencient, de plans sociaux en plans sociaux, de RCC en fermetures, de réduction de surfaces....en restructurations, en refontes divers et variées, les salariés payant les erreurs de gestion, les approximations managériales sont passé aux laminoirs, dépouillés, étouffés, occis. 

Intéressant, totalement inacceptable, mais pas anodin de voir la reflexion de la FCD, qui mets dans la balance les effets néfastes du chômage sur la santé et la dégradation de celle-ci, pourtant bien réelle, qui serait moindre quant au travail de nuit. Comme si on pouvait quantifier si un effet toxique pour la santé serait meilleur qu'un autre, voire d'une toxicité moindre, mais de cela la fédération patronale n'en a cure, les salariés étant interchangeables, mortels, et pullulent sur le marché du travail.

Ne soyons pas naïfs, la sortie de Monsieur Giraudet, puissant directeur de la commission sociale de la FCD n'est pas une erreur qui lui aurait pu échapper par quelques inadvertances de langage, ou d'un lapsus linguae ou calami non maîtrisé; il est tout sauf distrait, et maîtrise parfaitement ses propos.

• Mais comment peut -on laisser passer sans sourciller ce mépris et ce manque de considération pour celles et ceux qui font la richesse des entreprises qu'il représente dans la branche, ainsi que dans les instances régionales et nationales relevant de la santé et de la sécurité au travail?

• Comment accepter un tel discours  qui fait état de la « concurrence des souffrances » et dresse un parallèle entre les souffrances dues au chômage, pouvant aller jusqu'au suicide, et la dégradation de la santé, dont le cancer du sein a été unanimement reconnu comme étant une des causes, avec le travail de nuit, de surcroit lorsque celui-ci est contraint, corrélé au travail du dimanche éloignant le salarié de sa vie sociale et familiale?

La combinaison de tous ces facteurs, travail de nuit, le WE, les dimanches, les jours fériés, les horaires atypiques, ont pour résultats l'isolement social des salariés qui y sont soumis.

Depuis l'éradication des Chsct, l'éloignement de la médecine dite du travail des entreprises, et la quasi surdité industrielle de l'inspection du travail, la notion de travail en bonne santé dans de bonnes conditions ne relève plus d'une obligation de l'employeur, qui seul décrète et décide ce qui est bon pour les employés, comme au bon vieux temps du servage.

Tout le monde sait très bien qu'il n'y aura jamais de volontariat pour la pratique des amplitudes nocturnes, des ouvertures le dimanche, pour la simple raison que ces commerces de centre ville sont tenus par des locataires gérants, ou des gérants sous franchise, lesquels ne pratiquent pas le dialogue social, il n'y a pas de RP ni d'OS dans ces magasins, comprenant en 06 et 10 salariés tout au plus, les salariés étant directement soumis au pouvoir discrétionnaire et décisionnaire de leur employeur, qui dés l'embauche, entre menace sur l'emploi, et obligation de se taire, leur a déjà ôté le peu de droits auxquels ils pouvaient  de prétendre !

(BM)

  Blog publication, 04 juin 2019, 15H43,

mis à jour, documentation et repost le 05 juin 2019, 14H23

Grde distri / Cora 

Repos dominical / Travail du dimanche

EMPLOI ET SALAIRES

#travaildimanche

CORA Saint-Malo 

licenciés pour avoir refusé de travailler le dimanche

Deux salariés de l’hypermarché Cora de Saint-Jouan-des-Guérêts, près de Saint-Malo, ont été licenciés pour avoir refusé de travailler le dimanche.

L’information a été dévoilée par Europe 1 ce mardi 21 mai 2019, que nous citons et relayons ici.

• "C'est ça ou la porte", aurait déclaré l'employeur d'une caissière du Cora de Saint-Malo, après que cette dernière a refusé de travailler le dimanche.

• Renvoyée avec son collègue pour "faute grave", l'ex-salariée envisage d'attaquer sa direction aux prud'hommes.

Deux salariés d'un hypermarché Cora de Saint-Malo, en Ille-et-Vilaine, ont été licenciés par leur direction après avoir refusé de travailler le dimanche, selon une information d'Europe 1, que nous citons et relayons ici.

Invoquant une "faute grave" pour justifier cette décision à l'égard des membres de son personnel, l'hypermarché n'a pourtant laissé aucune alternative aux deux employés. "C'est ça ou la porte", aurait dit le directeur à l'une des salariés, caissière depuis dix-huit ans dans l'établissement.

Renvoyés sans ménagement après dix-huit et huit ans d'ancienneté, la caissière - également formée à tenir la station-service et la bijouterie - et son collègue, employé du rayon crèmerie, ont décidé de faire valoir leurs droits.

Car après que le magasin a décidé en mars 2018 d'ouvrir le dimanche matin, la direction n'a pas fait appel au volontariat, et n'aurait effectué aucun avenant aux contrats de travail des 200 salariés. 

Pourtant, Christelle, à présent défendue par le syndicat CFTC, raconte que son patron lui a imposé d'être à son poste le dimanche, lui rétorquant que c'était "obligatoire".

• "C'est la loi Macron", aurait argué le directeur, ajoutant "vue la conjoncture actuelle, c'est mon gagne-pain. C'est ça ou la porte directement.", un ultimatum auquel n'aurait pas cédé la caissière. Cette dernière a reçu sa notification de licenciement par courrier. 

Je ne pensais pas qu'il m'aurait virée comme ça (...) je suis dégoûtée et en colère.

Christelle, ex-caissière au Cora de Saint-Malo:

"Je ne pensais pas qu'il m'aurait virée comme ça au bout de dix-huit ans de boîte. Je trouve que le dimanche doit être consacré à la vie de famille, avec un loisir. Ok pour le volontariat, mais on ne doit pas forcer les gens à travailler le dimanche. Je suis dégoûtée, je suis en colère. Se faire jeter comme une malpropre... Ça me sidère, ça me met hors de moi.", a confié Christelle à Europe 1. 

L'affaire sera portée aux prud'hommes

Le Cora de Saint-Malo est la seule enseigne de la commune à ouvrir ses portes le dimanche. Ayant rendu obligatoire le travail dominical de son personnel six fois par an, ses employés renvoyés pour "faute grave" ont quitté l'établissement sans préavis, ni indemnité de licenciement. 

L'inspectrice du travail du Saint-Malo, rappelle pourtant dans un courrier consulté par l'AFP que "l'accord du salarié peut être nécessaire lorsque les nouveaux horaires ou la nouvelle répartition des horaires constituent une modification du contrat de travail".  

Or, la caissière dit avoir signé un contrat de travail "avec une répartition des horaires (...) sur six jours du lundi au samedi". "Il ne m'a fait signer aucun avenant", a assuré cette dernière.

"Le salarié a tout à fait le droit de refuser de travailler un jour de repos", ajoute par ailleurs François Macquaire, défenseur syndical CFTC. 

• À présent, les deux ex-salariés souhaitent porter l'affaire au conseil des prud'hommes, attaquant leur employeur pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Sourcing:  ACTU.FR / 20minutes avec Europe 1

#travaildimanche

Repos dominical / Travail du dimanche / Grde distri

EMPLOI ET SALAIRES

• 

  La FGTA-FO dénonce le licenciement de deux salariés qui ont refusé de travailler le dimanche chez Cora

La FGTA-FO rappelle son attachement au repos dominical et son opposition à tout travail contraint le dimanche ainsi qu’à toute extension d’ouverture des magasins ce jour.

La FGTA-FO revendique a minima le volontariat strict et une rémunération compensatrice au-delà du minimum légal pour les salariés amenés à travailler ce jour.

La FGTA-FO et FO Cora rappellent que, dans le cadre de l’intersyndicale, a été revendiquée l’ouverture d’une négociation sur le travail dominical, revendication restée lettre morte à ce jour !

La FGTA-FO et FO Cora, conscients des difficultés économiques de la grande distribution, ont toujours prôné le dialogue constructif et « gagnant/gagnant ».

La FGTA-FO et FO Cora dénoncent donc vivement les licenciements injustifiés de deux salariés refusant le travail dominical, méthode isolée d’un autre temps et d’un directeur aux abois !

La FGTA-FO et FO Cora demandent immédiatement l’ouverture d’une discussion avec la direction du groupe Cora sur les conditions de travail le dimanche.

Communiqué de la FGTA-FO

 Notre Blog, dédié au repos dominical pour tous en même temps a fait de son opposition au travail du dimanche, de nuit et des jours fériés son combat quotidien.

Ces situations de contraintes sont également le fait des transferts de responsabilités de gestion des commerces de la grande distribution, et du retail en général vers des formats de location gérance, et autres franchises, là ou les droits sociaux des salariés s'évaporent.

Nous affirmons notre plein et entier soutien aux salariés de Cora en butte à leur direction, licenciés de manière abusive et brutale.

Retrouvez notre article precédent sur le sujet, suivre le lien:

http://foed.over-blog.com/2019/05/travail-du-dimanche-fo-entend-faire-respecter-les-droits-des-salaries.html

(BM)

  Blog publication, 22 mai 2019, 16H49

La Semaine sanglante, du dimanche 21 au dimanche suivant  28 mai 1871, est l'épisode final de la Commune de Paris, où elle est écrasée et ses membres exécutés en masse

22 mai 1871 J2

Grde Distri / COMMERCE / EMPLOI / Travail dimanche 

Travail dominical

 manipulation des chiffres pour une régression en marche
 

Vingt-deux députés LREM ont demandé l’intégration dans la loi Pacte d’un volet concernant le travail dominical.

Ils souhaitent que le nombre de dimanches travaillés passent de 12 à 26 par an, c’est-à-dire à un dimanche sur deux, et ce dans tous les commerces.

• FO rappelle que le travail dominical doit rester dérogatoire et exceptionnel.

Le fourre-tout de la loi Pacte a tout l’air de se transformer en puits sans fond. Vingt-deux députés LREM ont demandé le 19 août que le projet de loi comporte un volet concernant le travail dominical.

Ils souhaitent que le nombre de dimanches travaillés passent de 12 à 26 par an, c’est-à-dire à un dimanche sur deux, et ce pour tous les commerces.

Un amendement doit être déposé à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la loi Pacte.

Quels sont les arguments déployés par les 22 députés ?

Soixante-huit pour cent de nos concitoyens sont favorables à un assouplissement du travail dominical, expliquent-ils. Problème : les députés ont amputé le sondage.

Publiée le 5 décembre 2015, par Odoxa et Le Parisien, l’étude indiquait que si 68 % des personnes interrogées étaient favorables à une ouverture des commerces le dimanche, plus de la moitié (53%) préféraient que cela soit d’autres salariés que eux qui travaillent ce jour-là.

• Odoxa avait d’ailleurs titré : « Oui massif au travail le dimanche… pour les autres. »

Les analystes en avaient conclu que probablement parce que les Français entendent sanctuariser ce jour en particulier pour le consacrer au repos (92 % associent le dimanche à ce terme) et à la famille (91 %).

Les analystes d’Odoxa indiquaient par ailleurs que les Français ne considèrent pas du tout ce jour comme une journée comme les autres (66 %) et refusent très majoritairement de l’associer au shopping (57 %).

• Aucun bilan sérieux de la loi de 2015

La tribune des députés de la majorité présidentielle avance d’autres chiffres également à prendre avec des pincettes : Le chiffre d’affaires des magasins a augmenté de 15 % et le dimanche est même devenu le deuxième meilleur score de la semaine pour certaines boutiques.

Le nombre d’emplois a progressé d’environ 10 % et 1 500 postes ont été créés dans les grands magasins parisiens, expliquent-t-ils, or aucune étude sérieuse et indépendante sur l’impact de la loi de 2015 sur le chiffre d’affaires et sur les créations d’emplois n’a encore été effectuée.

Les lobbyistes pour le travail du dimanche seront incapables de nous prouver le moindre effet sur les emplois ou le chiffre d’affaires, prévient FO commerce.

Pour rappel, la branche des grands magasins, magasins populaires avait promis mille embauches au gouvernement.

Force est de constater qu’aujourd’hui c’est un zéro pointé. Pour rappel, les salaires de la branche sont, pour les six premiers niveaux, sous le Smic, ce qui démontre la volonté d’engraisser les actionnaires sans se soucier des salariés.

Depuis 2015, le tribunal administratif a annulé quatre zone touristiques internationale où le travail du dimanche et en soirée sont autorisés : Olympiades, Saint-Emilion, Maillot-Ternes à Paris ainsi que celle de Dijon. La justice ayant considéré que les touristes ne s’y bousculaient pas.

18 % des salariés travaillent au moins un dimanche par mois

Une étude de la Dares (2015) indique qu’en moyenne sur l’année, 4,2 millions de salariés, soit 18 % de l’ensemble des salariés, travaillent au moins un dimanche par mois que ce soit sur leur lieu de travail, à domicile ou ailleurs.

Travailler le dimanche se cumule presque toujours avec le travail le samedi, et souvent avec des horaires tardifs ou variables d’une semaine sur l’autre.

Une autre étude conclut que travailler le dimanche génère une perte de sociabilité familiale et amicale et une diminution du temps de loisir, par rapport à un jour de repos en semaine.

• Des contreparties qui risquent de fondre comme neige au soleil

Quant aux contreparties proposées contre une journée de travail le dimanche (salaire payé double ou triple, repos compensateur), elles risquent de disparaître une fois que le principe du travail du dimanche aura été banalisé.

C’est notamment ce qui s’est passé chez Bricorama en 2017, lorsque la direction de l’enseigne a annoncé que de 200 %, elle passait le taux de majoration du salaire à 100%.

L’enseigne avait alors justifié cette baisse par le climat concurrentiel qui règne dans le secteur, notamment avec Leroy Merlin et Castorama.

 Sourcing:  NADIA DJABALI, in FO Hebdo

La position de FO sur le repos dominical et le travail en soirée et de nuit

(extrait de la Résolution sociale adoptée en avril 2018)

La loi « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en date du 6 août 2015, a toujours été dénoncée et combattue par Force Ouvrière, en ce qu’elle permet notamment l’élargissement du travail dominical dans les commerces et autres secteurs.

La loi « Macron », en élargissant très sensiblement les possibilités de dérogations en les ouvrant à de nouvelles zones [zone touristique internationale (ZTI), zone touristique (ZT), zone commerciale (ZC) et certaines gares], pose les bases d’une banalisation du travail dominical.

Elle a également donné de plus amples possibilités de dérogations aux maires et aux préfets en matière de travail en soirée, ce que Force Ouvrière dénonce toujours.

Sous couvert de mise en œuvre concertée avec les syndicats (ou les salariés), la loi « Macron » franchit un pas de plus dans la déréglementation du travail du dimanche, au détriment des salariés qui sont les premiers à faire les frais de cette généralisation de l’ouverture dominicale des magasins et des autres secteurs (bibliothèques).

Le Congrès réaffirme par ailleurs qu’une augmentation significative des salaires est susceptible d’avoir des effets positifs sur l’économie.

Le Congrès rappelle que le travail dominical doit rester dérogatoire et exceptionnel.

Le Congrès s’oppose à toute banalisation et généralisation du travail dominical qui déstructure la vie privée et familiale, et s’oppose à toute mesure qui viserait à assouplir davantage les conditions d’ouverture dominicale des commerces et autres secteurs (bibliothèques). Le Congrès rappelle que le travail du dimanche détruit les emplois permanents en CDI de la semaine.

Le Congrès revendique l’abrogation de la loi « Macron » et la suppression de l’ouverture dominicale des magasins de commerce. Le Congrès exige le retour à 2 jours de repos consécutifs dont le dimanche et le respect de la convention 106 de l’OIT.

Le Congrès revendique en outre, pour toute dérogation, le doublement du salaire perçu normalement par les salariés ainsi que le bénéfice d’un repos compensateur.

Le Congrès dénonce, par ailleurs, la légalisation du « travail en soirée » autorisé par la loi « Macron », qui permet aux employeurs de reporter le début de la période de nuit afin d’ouvrir plus tard en soirée, contournant ainsi l’application du régime spécifique du travail de nuit.

Le Congrès exige la suppression du travail de soirée. Le Congrès rappelle que le travail de nuit doit rester exceptionnel et nécessairement justifié par des contraintes particulières (santé et sécurité), ce dispositif remettant en cause la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

De manière générale, le Congrès réaffirme que l’épanouissement de l’individu ne passe pas uniquement par le travail et revendique une meilleure conciliation vie privée et vie professionnelle. Les droits et la protection des travailleurs passent nécessairement par une activité garantissant de bonnes conditions de travail.

La FGTA-FO réaffirme avec fermeté son attachement au repos dominical et au respect de la vie privée et familiale des salariés.

Une vingtaine de députés de la majorité se prononcent pour l’ouverture des commerces le dimanche et annoncent vouloir aller encore plus loin que la législation en vigueur, ce qui impliquerait de libéraliser davantage le travail du dimanche au détriment des salarié(e)s des secteurs de la distribution alimentaire.

« Le consommateur a changé sa façon de consommer. Les gens travaillent de plus en plus tard, passent plus de temps dans les embouteillages et veulent passer plus de temps en famille », complète le député Gregory Besson Moreau pour justifier la nécessité de commerces ouverts le dimanche.

Effectivement, Monsieur le député, les salariés du commerce alimentaire, qui travaillent déjà le samedi, voudraient bien eux aussi passer plus de temps avec leur famille le dimanche.

Le rapport André Marcon, qui a été publié en mars dernier sur la revalorisation commerciale des villes petites et moyennes, propose de supprimer dans les magasins de moins de 3 000 m2 la règle de fermeture du dimanche à 13 h, sous condition d’un accord collectif préalable ; de donner la liberté à chaque entreprise et à chaque établissement de choisir ses jours et heures d’ouverture, sous réserve de contreparties négociées avec le personnel ; de favoriser l’ouverture des commerces le midi.

Dans sa résolution générale du congrès de Saint-Malo, la FGTA-FO a fermement réaffirmé son attachement au repos dominical et au respect de la vie privée et familiale des salariés. Elle reste opposée à l’ouverture du dimanche et des jours fériés des entreprises de la grande distribution, des commerces et services, même si le législateur a permis l’élargissement de ces autorisations.

Rappelons L’article L3132-3 du code du travail : Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Pour la FGTA-FO c’est NON à l’extension du travail des salarié(e)s le dimanche

Contacter la FGTA-FO :

Dejan Terglav, Secrétaire général
Courriel : dejan.terglav@fgta-fo.org

Blog publication, 30 aout 2018, 12H34

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SOCIETE / REPOS DOMINICAL / EMPLOI ET SALAIRES 

La Section fédérale du Commerce (non alimentaire) & VRP de la FEC-FO réaffirme son attachement au repos dominical

Hier dans une tribune, une quinzaine de députés LREM ont remis en cause le repos dominical, en demandant au gouvernement d’aller plus loin en autorisant l’ouverture des commerces partout en France pour que les touristes et les français puissent faire leur shopping en évoquant les bons résultats parisiens et le principe de concurrence avec internet.

Beaucoup de ZTI viennent d’être annulées par le Tribunal Administratif qui a reconnu qu’il n’y avait pas de touristes sur ces zones : Dijon, Quartier Saint-Emilion, Maillot Ternes.

Pour rappel l’Italie est en train de faire machine arrière sur le travail du dimanche.

Les lobbyistes pour le travail du dimanche seront incapables de nous prouver le moindre effet sur les emplois ou le chiffre d’affaires. Pour rappel, la branche des grands magasins, magasins populaires avait promis mille embauches au gouvernement.

Force est de constater qu’aujourd’hui c’est un zéro pointé.

Pour rappel, les salaires de la branche sont, pour les six premiers niveaux, sous le Smic, ce qui démontre la volonté d’engraisser les actionnaires sans se soucier des salariés.

Encore une fois les députés LREM se moquent des conditions de travail des salariés qui sont la plupart du temps des femmes avec des temps partiels subis, des travailleurs pauvres et corvéables qui sont contraints par leur employeur, de travailler le dimanche sans compensation avec un risque de licenciement en cas de refus.

Pour répondre sur l’aspect de la concurrence avec internet, ces mêmes députés privilégiés, éloignés des salariés pourraient par exemple nous expliquer comment Amazon peut être dans une convention collective du commerce de détail non alimentaire alors que leur activité dominante est la vente à distance, tout cela avec la bénédiction de tous les gouvernements successifs.

Ces députés lobbyistes seraient mieux avisés en taxant correctement les GAFA [1] et en réclamant une augmentation générale des salaires qui permettrait aux français de consommer plus et de vivre correctement.

Communiqué de la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière - Section fédérale du Commerce* & VRP

*(commerce non alimentaire)

• Notes

[1] Apparu au milieu des années 2000, le terme GAFA est un acronyme formé par la lettre initiale des quatre entreprises Google, Apple, Facebook et Amazon.

Retrouver notre article du 19 aout 2018, sur le thème de l'appel des députés lobbyistes LREM, parue dans le JDD, pour la dérégulation totale du travail du dimanche, et l'ouverture des commerces H24 / 7/7.

Suivre le lien:

http://foed.over-blog.com/2018/08/sur-les-champs-elysees-a-paris-les-commerces-sont-ouverts-le-dimanche-s-ociete-repos-dominical-travail-du-dimache-revue-de-presse-le

Blog publication, le 20 aout 2018, 11H01

Mis à jour le 28 juillet 2018, 17H43

SOCIETE / COMMERCE / OUVERTURE DOMINICALE

Ouvertures dominicales, tour d'horizon

CQFS

Alsace-Moselle

Ouverture des commerces le dimanche

 retour à la case départ

La cour administrative d’appel de Nancy vient d’annuler les délibérations du conseil municipal de Strasbourg et du conseil départemental du Bas-Rhin qui interdisaient aux commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² (dans le Bas-Rhin) et de plus de 1 000 m² (à Strasbourg) d’ouvrir leurs portes le dimanche et les jours fériés.

Elle a donné raison aux exploitants de magasins qui contestaient ces dispositions.

Pour les syndicats CGT, CFTC et FO, qui se battent depuis plusieurs années pour tenter d’encadrer l’ouverture dominicale des supermarchés, cette décision est évidemment une mauvaise nouvelle.

Elle n’est en revanche pas une surprise : la Cour, estiment-ils, a sanctionné le manque de cohérence des collectivités territoriales alsaciennes, qui n’ont pas su se mettre d’accord lorsqu’elles ont délibéré sur la surface maximale des magasins autorisés à ouvrir le dimanche.

Des supermarchés obtiennent l’annulation des restrictions d’ouverture les dimanches.

La Cour administrative d’appel de Nancy a annulé les délibérations de la Ville de Strasbourg et du Conseil départemental du Bas-Rhin qui restreignaient l’ouverture les dimanches et les jours fériés aux supérettes.

   En décembre 2016, la Ville de Strasbourg et le Conseil départemental pensaient avoir trouvé le moyen de limiter les ouvertures de supermarchés les dimanches et les jours fériés.

En utilisant des dispositions que leur permet le droit local alsacien-mosellan, les collectivités avaient limité par arrêté, chacun sur leurs territoires respectifs, les capacités d’ouvertures dominicales aux supérettes de moins de 1000 m² à Strasbourg et de moins de 400 m² ailleurs dans le Bas-Rhin.

Mais cette limite de taille a été jugée illégale par la Cour administrative d’appel de Nancy, qui a annulé vendredi les délibérations concernées du conseil municipal de Strasbourg et du conseil départemental du Bas-Rhin.

La CAA était saisie notamment par deux supermarchés exclus du dispositif dominical, le Match de la Robertsau et le Carrefour Contact d’Entzheim.

 Il s’agit d’une nette victoire pour les supermarchés alors que ces limites avaient été introduites après une série de péripéties juridiques et l'application d’un droit local.

Syndicats et élus énervés

Jacky Wagner, secrétaire départemental de la CGT, s’insurge contre cette décision : « On était parvenus à un point d’accord entre syndicats, commerçants et collectivités et cette décision remet tout en cause.

C’est une tentative des supermarchés d’annuler les dispositions du droit local alsacien-mosellan, pour se ranger derrière le droit national qui permet aux supermarchés d’ouvrir le dimanche.

 De son côté, Paul Meyer, adjoint au maire de Strasbourg en charge du commerce, s’est aussi énervé sur son profil Facebook :

"L’activité commerciale doit se développer de manière encadrée. La norme ne peut être la dérégulation absolue et le renoncement à toute spécificité".

Nous avions trouvé un point d’équilibre qui respectait la diversité évidente des territoires et les modes de vie des habitants, en conciliant droits des travailleurs, demande des citoyens et tradition locale.

Je regrette cette décision de justice qui méprise ce travail de concertation et l’engagement des acteurs locaux.

Autres lieux, mêmes moeurs, mêmes résultats

TRAVAIL LE DIMANCHE, LES ZTI ET LA REVITALISATION DES CENTRES VILLES ONT BON DOS

Les ZTI (Zones touristiques internationales) ont bon dos, elles permettent aux commerces d’ouvrir le dimanche et de demander aux salariés de travailler.

Sauf quand le tribunal administratif dit non.

Ainsi le tribunal administratif de Paris a annulé 3 ZTI à Dijon, Paris Maillot-Ternes et Paris Saint-Emilion Bibliothèque avec pour obligation de rétablir le repos dominical dans ces secteurs… sauf si le Gouvernement fait appel dans les 4 mois.

Rappelons que la création de ces zones touristiques internationales qui autorisent l’ouverture des commerces, dimanches et soirées jusqu’à minuit, ont été instituées par l’article 242 de la loi Macron du 6 août 2015.

Saisi par le CLIC-P - comité de liaison intersyndical du commerce de Paris - qui regroupe les syndicats CGT, Solidaires, SUD, CFDT, CGC et UNSA, le tribunal administratif de Paris a estimé dans son JUGEMENT DU 18 AVRIL 2018 que « chacune de ces zones ne disposent pas d’un rayonnement international, n’est pas desservie par des infrastructures de transport d’importance nationale ou internationale et ne connaît pas d’affluence de touristes exceptionnelles. »

Il s’agit là des principales conditions pour être classée ZTI.

Dans un COMMUNIQUE le Clic-P estime que « ces ZTI ont été établies sur mesure dans l’intérêt exclusif des grands groupes de la distribution et sans le moindre lien avec une fréquentation touristique réelle. »

Le but selon le comité intersyndical est de « généraliser le travail du dimanche et de nuit dans le commerce ».

En attendant la décision du Gouvernement Macron (à l’origine de la création des ZTI) qui a donc jusqu’au 19 août pour faire appel (4 mois à compter du jugement) – à l’issue de laquelle le dimanche redeviendra jour de repos dans ces zones, le Conseil de Paris a rejeté, le 2 mai, la généralisation du travail du dimanche dans la capitale. 

Ce qui n’est pas le cas à Dijon dont la ville a fait appel du jugement afin de pérenniser le travail dominical.

Autre tentative de rendre le travail du dimanche obligatoire est le prétexte de la revitalisation des centres villes.

La rédaction du Blog* très réveillée sur ce sujet a déjà alerté sur cette décision et rappelle que les salariés ont des droits quand ils travaillent le dimanche qui peut donner lieu à des heures supplémentaires.

Le premier droit est de refuser car la loi dit bien que cela relève du volontariat et non d’une obligation.

Puisqu’il est question ici de jurisprudence, on rappellera que la décision de faire travailler le dimanche dans les commerces et les zones touristiques (internationales ou pas) n’appartient pas aux patrons mais aux maires ou aux préfets. 

TRAVAIL LE DIMANCHE, QUELS DROITS POUR LES SALARIES ALORS QUE SA GENERALISATION EST EN MARCHE ?

 Travailler le dimanche pour revitaliser les centres-villes ?

 Et le droit des salariés dans tout çà ?  

A l"époque  trois pistes sont mises en avant pour généraliser le travail le dimanche en centre-ville :

• 1.- supprimer la règle de fermeture des magasins de moins de 3 000 m2 à dominante alimentaire le dimanche à 13 heures,
• 2.- donner la liberté à chaque entreprise de choisir ses jours et heures d’ouverture moyennant contreparties négociées avec le personnel,
• 3.- favoriser l’ouverture des commerces le midi.

Dans le même temps, les grandes villes veulent étendre les ZT (Zones Touristiques) et ZTI (Zone Touristiques Internationales) à l'ensemble de leur territoire parce que, dans ces zones, le travail dominical y est autorisé... en pemanence.

Ce qui permet entre autre d'échapper (c'est la seule dérogation pour l'instant) au code du travail sur la question du volontariat des salariés 

Benajamin Griveaux, en mars 2018 a certes rappelé que "travailler le dimanche reste un choix pour les commerçants (vraiment ?) et que ce soit décidé avec les employés sur la base du volontariat."

Et pourquoi ne pas l'étendre à toute la France puis 24 h sur 24 h ?

En effet, comme le souligne Karl Ghazi, porte-parole de la CGT Commerce :

"la création de ZT et de ZTI favorise des phénomènes pervers notamment quand les boutiques situées en lisière réclament des dérogations pour faire face à la concurrence des commerces ouverts le dimanche."

Quant à l'idée que le petit commerce est favorisé, allons donc : "dans les ZTI, constate Karl Ghazi, les prix des baux commerciaux bondissent et donc seules les grandes enseignes internationales ont les moyens de s'offrir une vitrine...

Au bout du compte c'est la disparition programmée des petits commerçants." C'est d'ailleurs ce qui ressort du Voeu contre toute extension du- travaildominical de la conseillère municipale FI, Danielle Simonnet.

Quant à la création d'emplois ?  Toujours pas de chiffres officiels.

ET LE DROIT DES SALARIES DANS TOUT ÇA ?

Rappelons 3 règles fondamentales  relatives au travail le dimanche protégeant les salariés :

1.- les salariés doivent être volontaires pour travailler le dimanche.

Exception : dans les commerces alimentaires de détail jusqu’à 13 heures et les entreprises et commerces bénéficiant d’une dérogation permanente au repos dominical – liste dans l’article R3132-5 du code du travail.

En pratique ce n'est pas évident mais c'est la loi : article L3132-25-4 du code du travail

2.- un accord d’entreprise doit prévoir cette possibilité et le salarié volontaire doit donner son accord par écrit (avenant au contrat de travail) ).

En effet, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut se faire qu’avec l’accord du salarié selon la Cour de cassation sociale (arrêt n° 12-12 953 du 5 juin 2013).

Ce qui signifie que tout salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut être ni sanctionné, ni licencié ni discriminé.

De même, il est discriminatoire de refuser d’embaucher une personne qui ne tient pas à travailler le dimanche. Par ailleurs, à défaut d’accord collectif, tout salarié peut revenir sur sa décision de travailler le dimanche (cas des entreprises bénéficiant d’une autorisation préfectorale) et conserve le droit de refuser de travailler 3 dimanches par an, de son choix, en prévenant un mois à l’avance son employeur (cas des entreprises situées en ZTI, ZT, ZC et les gares concernées).

3.- Les majorations de salaires prévues par un accord d’entreprise pour le travail le dimanche ne remplacent pas mais s’ajoutent aux heures-supplémentaires.

Cela dit si vous travaillez 35 heures par semaine dimanche inclus, vous ne bénéficierez pas de majoration pour heures supplémentaires mais seulement de celle prévue pour le travail du dimanche.

Exemple pratique :

Un salarié effectue 35 heures par semaine + 7 heures le dimanche. Un accord collectif a fixé dans son entreprise la majoration du travail le dimanche à 50%. Les 7 heures effectuées en plus (au-delà de 35 heures) seront chacune majorée du taux prévu par la convention collective ou l’accord d’entreprise dans la limite minimale de 10%, à défaut par le taux légal de 25% au titre des heures supplémentaires  +  50% au titre du travail le dimanche.

 Voici la liste des dérogations à l'obligation du repos dominical et les droits des salariés; 

Ce que dit le code du travail :

Articles L3132-1 à L3132-31et R3132-5 à R3132-21-1.

Paris :

Bientôt des commerces ouverts le dimanche vers le boulevard Saint-Michel ?

POUR FO C'EST NON

  La Zone touristique internationale (ZTI) de Saint-Germain pourrait être étendue pour intégrer le boulevard Saint-Michel. Une mesure accueillie favorablement dans le secteur.

« C’est vrai qu’on est toujours un peu bloqué le week-end », glisse Koen, 36 ans.

L’ouverture de son commerce le dimanche ?

Ce gérant de la boutique Games Workshop, située dans la rue Hautefeuille (VIe) y est clairement favorable, mais pas pour les raisons attendues. « Cela nous permettrait de mettre en place des événements, comme des tournois… », explique-t-il.

Pour Cécile, 50 ans et propriétaire de sa boutique de vêtements : « J’aime bien le dimanche parce qu’on prend plus le temps de discuter avec les clients. »

Lors d’un entretien au Parisien, la semaine passée, Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, avait ainsi évoqué la possibilité d’une nouvelle Zone touristique internationale (ZTI) dans le VIe, « entre le jardin du Luxembourg et la Seine, pour laquelle certains commerçants ont marqué leur intérêt ».

Agrandir la ZTI Saint-Germain

Une proposition qui rencontre un écho favorable sur le terrain, parmi les commerçants. Personne ne s'est intéressée aux salariés, qui n'ont pas eu l'heur d'être interrogés.

 Mais plutôt qu’en créer une nouvelle, il s’agirait surtout « d’agrandir celle qui existe déjà », selon Jean-Pierre Lecoq, maire du VIe arrondissement, qui plaide, lui, pour que Paris soit intégralement classé en ZTI.

« On est quand même dans un quartier avec une fréquentation internationale forte, estime l’édile. Le problème avec la ZTI Saint-Germain, c’est que d’une rue à l’autre, les commerçants n’en bénéficient plus. Là ça nous permettra d’avoir un périmètre plus cohérent, notamment en intégrant le boulevard Saint-Michel, ainsi que la rue commerçante Saint-André-des-Arts. »  

Cela permettrait également, selon certains commerçants rencontrés, de régulariser une situation de fait**.

« Presque tout le monde ouvre le dimanche ici, même si c’est juste en horaire réduit », assure un employé d’un bouquiniste, situé sur le boulevard Saint-Michel.

Pour rappel, hors ZTI, l’ouverture dominicale n’est pas possible pour un commerce qui emploie des salariés, sauf pour certains secteurs qui ont une dérogation permanente, comme les cafés ou les magasins de bricolage.    

Des opposants toujours actifs (c'est encore heureux !)

Il faudra toutefois composer avec les opposants au travail du dimanche, qui avaient attaqué les arrêtés de création des ZTI à Paris au tribunal, et obtenu gain de cause sur trois d’entre elles.

« Agrandir cette ZTI ? Mais c’est une prime pour ceux qui ne respectent pas la loi », dénonce Eric Scherrer, du Comité de liaison intersyndical du commerce parisien (Clic-P).

Pour ce responsable syndicaliste, le passage dans une zone dérogatoire risque, au contraire, de pénaliser la dynamique du quartier.

« Les loyers des baux commerciaux vont augmenter et les petits commerçants ne pourront pas rivaliser avec les grosses chaînes, s’inquiète Eric Scherrer. Les petites boutiques pourraient disparaître ! ».

La mise en place de cette nouvelle zone, ou de cette extension, n’est pas encore actée officiellement. Mais elle pourrait se faire rapidement. « Cela dépendra du ministère, mais on espère que cela arrivera d’ici la fin de l’année 2018 », déclare Jean-Pierre Lecoq.

Trois questions sur les ZTI.

C’est quoi une ZTI ?

Créées par la loi Macron de 2015, ces zones touristiques internationales bénéficient d’un statut dérogatoire au Code du travail français.

Concrètement, dans une ZTI, le travail le dimanche est possible tout au long de l’année, si des accords sont négociés en ce sens avec les syndicats.

Les commerçants ont également la possibilité d’ouvrir jusqu’à minuit.

Comment devenir une ZTI ?

Pour établir un statut dérogatoire, une zone doit répondre à un certain nombre de critères, définis par le Code du travail : avoir un rayonnement international, être desservie par des infrastructures de transports d’importance nationale, connaître une affluence exceptionnelle de touristes et bénéficier d’un flux important d’achats effectués par des touristes.

Où sont situées les ZTI ?

12 ZTI ont été mises en place initialement à Paris, mais le tribunal administratif a annulé, en février puis en avril dernier, les arrêtés de création de trois d’entre elles, soit : Saint-Emilion-Bibliothèque (XIIIe), Maillot-Ternes (XVIIe) et Olympiades (XIIIe).

L’annulation est déjà en vigueur depuis juin dans cette dernière (sauf sur le centre commercial Italie 2, transformé par arrêté préfectoral en « zone commerciale » où le travail le dimanche est autorisé), et elle doit être effective à partir du 19 août dans les deux autres.

A cette date, il restera donc 9 ZTI, soit : Beaugrenelle, Champs-Elysées-Montaigne, Haussmann, Le Marais, Les Halles, Montmartre, Rennes-Saint-Sulpice, Saint-Germain, Saint-Honoré-Vendôme.    

Multi sourcing:   Pierre France - Daniel Roucous - 

* - Rappel le Blog est dédié au repos dominical pour tous en même temps

**-  Les commerces et enseignes, souvent gérés en location gérance exploitent toutes les failles du système, rallongent les amplitudes d'ouverture très au-delà des prescriptions légales, pour forcer la main, et tentent après coup d'obtenir par la loi ce qu'ils mis en place en dehors de celle-ci.

NDR

Un accord dérogatoire, qui est venu annuler des dispositions antérieures favorables aux salariés, a été signé dans le groupe Carrefour permettant aux directions de magasins dans les Hypers d'ouvrir les dimanches moyennant quelques  aménagements, sur la base d'une règle procédurale que s'efforce de contourner allègrement les directeurs de magasins bravant la vigilance des élus...

BM

LES RAISONS DE FERMER LES MAGASINS LE DIMANCHE:

Bien entendu, tous les arguments sont bons pour nous convaincre du bien-fondé de travailler le dimanche. Cela permettrait de relancer la consommation, et donc alimenterait la croissance.

Que nenni, NON! Des études ont bien montré qu'il n'y aura qu'un simple report de la consommation d'une journée sur l'autre.

Les salariés ne doivent pas se laisser abuser. Il est clair qu'une fois que le dimanche sera ouvrable, les employés n'auront plus aucune compensation financière. Il ne leur restera plus que l'obligation de travailler et de se taire.

Pourquoi personne ne parle du modèle ALLEMAND sur le travail du dimanche?????

C'est le pays dont l'économie est la plus compétitive, là où le taux de chômage est le plus bas et les magasins ferment le SAMEDI à 18h00.

En conclusion:

Ce n'est pas l'homme qui doit être au service de l'économie, mais c'est à l'économie d'offrir un service aux hommes.