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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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30 mai 2020 6 30 /05 /mai /2020 14:55
Emploi    Les mesures exceptionnelles en faveur des salariés
LYDIE LECARPENTIER/REA

LYDIE LECARPENTIER/REA

Covid19 / Emploi / Chômage / Chômage partiel / Télétravail / Licenciement / Smic / IRP / CSE

 

Emploi

 

Les mesures exceptionnelles en faveur des salariés

 

  • Extension du chômage partiel, explosion du télétravail, report de la réforme du chômage, primes exceptionnelles... Pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de Coronavirus, l’exécutif a mis en place une série de mesures afin de permettre aux salariés de conserver l’essentiel de leur rémunération et d’éviter les licenciements en période de crise sanitaire.

 

Avec la mise en place progressive du déconfinement depuis le 11 mai, l’activité économique redémarre et l’exécutif durcit peu à peu les conditions d’accès aux aides.

 

 

Voici un état des lieux au 29 mai 2020.

 

Nous n’ajouterons pas aux difficultés sanitaires la peur de la faillite pour les entrepreneurs, la peur du chômage et l’angoisse des fins de mois difficiles pour les salariés, avait annoncé le chef de l’État, Emmanuel Macron, lors de son allocution télévisée du 12 mars. Il a promis de débloquer tous les moyens nécessaires et ce, quoi qu’il en coûte. Ces aides ont été en constante évolution pour répondre aux demandes formulées par les interlocuteurs sociaux, et notamment celles de FO, lors de réunions en visioconférence avec le gouvernement.

 

Un dispositif massif de chômage partiel


Pour éviter des vagues de licenciements, a été mis en place un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel applicable pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, y compris les apprentis. Sont concernées toutes les entreprises qui subissent une baisse partielle ou totale de leur activité.

 

Le salarié en chômage partiel est indemnisé par son employeur à hauteur de 70% du salaire brut, soit 84% du salaire net. Le montant de l’indemnité versée au salarié à temps plein ne peut être inférieur au Smic. Ce montant était jusqu’à présent pris en charge intégralement par l’État à hauteur de 4,5 Smic. A partir du 1er juin, l’État va réduire à 85% sa prise en charge du chômage partiel. L’employeur sera tenu de verser les 15% restants.

La compensation à 100% sera uniquement maintenue pour les entreprises contraintes à des fermetures administratives en raison de la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie-restauration, culture...).

 

Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, l’indemnisation se fait sur la base de 39 heures, durée conventionnelle de travail dans ce secteur. C’était une revendication de FO.

 

Et pour tous les salariés, une ordonnance du 22 avril prévoit que les heures supplémentaires régulières soient intégrées aux heures indemnisables, dès lors qu’elles sont prévues de manière conventionnelle ou contractuelle.

 

Le ministère du travail a mis en place un simulateur en ligne pour permettre aux salariés d’estimer en amont l’indemnité d’activité partielle qu’ils pourraient toucher si leur employeur décidait de les placer en activité partielle :

 

http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

 

Attention, en cas de réduction du temps de travail, l’indemnisation n’est calculée que sur les heures chômées. Les heures travaillées restent rémunérées normalement.

 

Par ailleurs, certaines conventions collectives ou accords d’entreprises peuvent être plus avantageux. C’est notamment le cas dans la branche Syntec (entreprises numériques) qui prévoit pour certaines catégories de travailleurs d’aller au-delà de 84%.

 

Pour que les salariés ne soient pas lésés financièrement par la crise sanitaire, FO revendique que le différentiel avec le salaire puisse être compensé par l’entreprise. Une ordonnance du 22 avril prévoit (article 5) que si la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire excède 70% de 4,5 fois le Smic, la part de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, au-delà de ce montant, ne sera plus exonérée de cotisations sociales à partir du 1er mai. Il s’agit d’une réponse partielle à la revendication de FO.

 

La ministre du Travail a précisé début mai que la période de chômage partiel permettra d’acquérir des droits à la retraite, ce qui n’était pas possible avant la crise sanitaire.

 

Jusqu’alors, l’activité partielle était forcément une mesure collective. Une ordonnance du 22 avril permet à l’employeur de la mettre en place de façon individualisée dans l’entreprise, avec accord collectif ou avis conforme du CSE. Ce dispositif est possible durant l’état d’urgence sanitaire en vue du maintien ou de la reprise de l’activité.

 

Dans un courrier daté du 23 avril, le secrétaire général de FO a prévenu la ministre du Travail qu’il s’opposerait à toute prolongation de cette mesure qui est susceptible très rapidement de conduire à des inégalités - principalement salariales - entre les salariés. Pour FO, cette nouvelle disposition devrait s’accompagner du versement par les entreprises de 100% du différentiel entre l’indemnisation de chômage partiel et le salaire pour les salariés concernés.

 

En réponse à une demande de la confédération FO, un dispositif analogue à l’activité partielle a été mis en place pour les salariés du particulier employeur (femmes de ménage, assistantes maternelles...) qui n’ont plus de travail ou en ont moins. L’employeur continuera de leur verser 80% du salaire habituel. Il se fera ensuite rembourser par le Cesu.

 

L’ordonnance du 22 avril prévoit de relever le plafond des heures indemnisables non travaillées jusqu’à 40 heures pour les salariés du particulier employeur et 45 heures pour les assistantes maternelles.

 

Le chômage partiel est également étendu aux CDD et intérimaires. C’était une revendication de FO pour éviter les ruptures des contrats.

 

Les travailleurs indépendants ainsi que les travailleurs des plateformes (type Uber, Deliveroo) pourront bénéficier du fonds de solidarité mis en place pour les TPE et PME, et qui permettra le versement d’une indemnité forfaitaire de 1500 euros par mois.

 

Les parents de jeunes enfants et les personnes vulnérables placés en chômage partiel

 


Lorsque le télétravail ne peut pas être mis en place, pour assurer la garde d’un enfant de moins de 16 ans ou un enfant en situation de handicap sans limite d’âge, l’un de deux parents pouvait dans un premier temps être mis automatiquement en arrêt maladie indemnisé, sans jour de carence. Ce dispositif concernait également toutes les personnes vulnérables, donc susceptibles d’être plus gravement affectées par le Covid-19. Le salarié concerné était alors rémunéré à au moins 90% du salaire net, sans condition d’ancienneté.

 

Depuis le 1er mai 2020, pour ces deux catégories de salariés, les arrêts maladies ont été automatiquement transformés en activité partielle. Ce changement ne concerne pas les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public qui peuvent continuer à bénéficier d’arrêts de travail.

 

A partir du 2 juin, les parents d’enfants qui ne peuvent pas être accueillis à l’école pour des raisons sanitaires devront obligatoirement présenter une attestation de l’école pour continuer à bénéficier du chômage partiel. Les personnes vulnérables qui ne peuvent pas télétravailler seront quant à elles maintenues en activité partielle.

 

Des congés imposés


Dans le secteur privé, une ordonnance du 25 mars modifie les règles en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. L’employeur peut imposer la prise de congés payés dans la limite de six jours ouvrables ou modifier les dates d’un congé déjà posé, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Mais il faut pour cela un accord collectif de branche ou d’entreprise. L’employeur peut également imposer ou modifier la prise des journées de repos (RTT, repos conventionnel...) dans la limite de 10 jours.

 

Pour deux versants de la Fonction publique, à l’État et à la territoriale, une ordonnance du 15 avril stipule que les agents en autorisation spéciale d’absence peuvent se voir imposer jusqu’à 10 jours de congés : 5 jours de RTT pris entre le 16 mars et le 16 avril et 5 autres jours pris entre le 17 avril et la date de reprise du service dans des conditions normales.

En l’absence de RTT, les jours seront décomptés en congés payés, dans la limité de 6 jours. Pour les agents en télétravail, la pose de jours est laissée à l’appréciation du chef de service, dans la limite de 5 jours entre le 17 avril 2020 et la date de reprise. La fédération FO des fonctionnaires a dénoncé des dispositions « insupportables et iniques ».

 

Les enseignants et les agents de la fonction publique hospitalière ne sont pas concernés par ces dispositions.

 

La loi prévoit aussi une dérogation au repos hebdomadaire et dominical dans les secteurs stratégiques. FO s’est opposée à cette mesure qui risque d’ajouter au risque d’épidémie un risque de fatigue, d’épuisement par des temps de travail plus importants et des temps de repos réduits.

 

Le télétravail à grande échelle


Pour poursuivre leur activité, les entreprises ont l’obligation, lorsque c’est possible, de mettre en place le télétravail. Selon le ministère du Travail, près de 4 emplois du 10 sont compatibles avec le télétravail. Et selon un sondage Odoxa, 24% des salariés le pratiquent actuellement. Dès le début du confinement, FO avait demandé à la ministre du Travail la prise en considération des conditions particulières de garde d’enfants à domicile, ne permettant pas aux parents d’être forcément aussi opérationnels qu’en temps normal.

 

Le 19 avril, le Premier ministre a appelé à maintenir le télétravail "dans toute la mesure du possible" après le 11 mai, date prévue du confinement. Dans son allocation du 29 mai, le Premier ministre a répété que « le principe du recours au télétravail doit toujours être privilégié » après le 2 juin.

 

Plus de protection pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail


Pour les salariés qui sont obligés de se rendre physiquement sur leur lieu de travail, l’employeur est tenu de respecter et faire respecter les gestes barrière et les règles de distanciation. Il doit aussi repenser son organisation pour limiter les réunions ou les regroupements de salariés dans les espaces réduits.

 

La confédération revendique aussi pour ces salariés le renforcement massif de toutes les dispositions permettant de les protéger : accès à un point d’eau avec savon, mise à disposition de solution hydro-alcoolique, respect des distances de protection, port du masque et installation de vitrage de protection si nécessaire...

 

Des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat


Le gouvernement encourage les employeurs à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés qui continuent à se rendre sur leur lieu de travail en pleine épidémie de Covid-19. Le plafond d’exonération de cotisations est fixé à 1000 euros, et 2000 euros dans les entreprises qui ont un accord d’intéressement ainsi que les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou intérêt général.

 

Le montant de la prime peut être modulé selon les postes pour tenir compte de l’exposition des salariés aux risques sanitaires.

 

Pour FO, cette modulation ne doit pas aboutir pour certains salariés à une prime exceptionnelle égale à zéro, comme l’autorise désormais le gouvernement. La confédération demande que la prime soit versée à l’ensemble des bénéficiaires, avec la fixation d’un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu.

 

Pour le personnel hospitalier, les heures supplémentaires effectuées à l’hôpital pendant la crise sanitaire sont majorées de 50%.

 

Les agents travaillant dans les établissements publics de santé percevront, selon leur niveau d’exposition au Covid-19 et la zone géographique, une prime d’un montant allant de 500 à 1500 euros. Elle sera versée en mai ou juin. La Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO déplore que la prime, décidée sans négociations préalables avec les syndicats, ne soit pas identique pour tous à hauteur minimale de 1 500 €, et que des critères de présence et géographiques conduisent à des injustices et de l’iniquité entre les agents.

 

Selon le décret publié le 15 mai au JO, cette prime concerne également certains agents civils et militaires du ministère des Armées et de l’Institution des Invalides mais pas les agents des établissements privés. Le gouvernement a promis un autre décret propre aux soignants des Ehpad, du secteur médico-social et du handicap, qui se fait attendre. Selon le ministre de la Santé, les personnels des Ehpad percevront une prime d’un montant de 1 500 euros dans les 33 départements les plus touchés et de 1000 euros dans les autres territoires.

 

Une prime jusqu’à 1000 euros sera versée à certains fonctionnaires qui poursuivent leur mission de service public. Une prime de 500 euros est par ailleurs accordée aux familles d’accueil de l’aide à l’enfance (ASE).

 

La fédération FO fonctionnaires rappelle que des primes n’empêchent pas de tomber malade. Elle soulignait le 16 avril que bien des agents travaillaient toujours sans les moyens de protection indispensables.

 

Plutôt que des mesures ponctuelles et à la discrétion de l’employeur, FO revendique une augmentation de salaire pour ceux qui occupent des emplois essentiels (hospitaliers, Ehpad, caissières, services à la personne, nettoyage, chauffeurs-livreurs...).

 

Les familles les plus modestes, bénéficiaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique, ont perçu à partir du 15 mai une aide d’urgence de 150 euros, à laquelle s’ajoute la somme de 100 euros par enfant. Les familles qui touchent uniquement des aides au logement ont perçu également 100 euros par enfant.

 

Report de la réforme de l’Assurance chômage


L’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivés en fin de droits entre le 1er mars et le 31 mai 2020 est automatiquement rallongée. Pour une fin de droits survenue en mars, la durée de la prolongation est de 91 jours calendaires à compter de la date de fin de droits. Cette durée est de 60 jours calendaires pour une fin de droits intervenue en avril et de 30 jours calendaires pour une fin de droits intervenue en mai.

 

Toutes les règles relatives au contrôle des demandeurs d’emploi sont suspendues durant ce temps.

 

La période de référence pour l’affiliation, normalement de 24 mois, est allongée de la durée de la période de crise sanitaire, soit trois mois. Les périodes de chômage partiel ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence lors du calcul des droits à l’Assurance chômage, pour ne pas léser les demandeurs d’emploi.

 

En revanche, il faut toujours avoir travaillé 6 mois au cours de la période de référence pour être indemnisé ou recharger ses droits.

 

FO déplore que le gouvernement n’ait pas assoupli les règles durant la crise sanitaire.

 

La dégressivité des allocations chômage, en vigueur depuis le 1er novembre 2019, est suspendue pour toute la durée de la crise sanitaire.

 

Les nouvelles règles d’Assurance chômage qui devaient entrer en vigueur au 1er avril 2020 sont reportées au 1er septembre 2020. Elles prévoient de calculer l’indemnisation sur le salaire mensuel moyen (y sont inclus les jours non travaillés) au lieu du SJR (Salaire journalier de référence ne prenant en compte que les jours travaillés).

 

Cette réforme, dénoncée par FO, va réduire l’indemnisation de nombre de demandeurs d’emploi, voire la supprimer pour les plus précaires. FO en appelle à son abandon et au rétablissement des conditions de prise en charge en matière d’entrée dans les droits, de droits rechargeables et d’indemnisation de la convention négociée en 2017.

 

Pour les intermittents du spectacle, qui doivent justifier, à une date anniversaire, d’avoir travaillé au moins 507 heures sur les 12 derniers mois, les droits seront prolongés jusqu’en août 2021. C’est une « année blanche ».

 

Les conditions de la démission légitime sont aménagées. Cela concerne les salariés qui ont démissionné avant la crise pour être embauchés dans une autre entreprise. Mais cette embauche n’a pas encore pu se concrétiser en raison de la situation sanitaire. Ces démissionnaires seront admis à l’Assurance chômage sans condition. Ils devaient jusqu’à présent justifier de 3 ans d’affiliation continue et d’un nouveau contrat de travail en CDI.

 

Suppression du délai de carence des arrêts maladie

 

  • La loi instaurant l’état d’urgence sanitaire, promulguée le 23 mars, supprime le délai de carence des arrêts maladie tant pour les salariés du privé que les fonctionnaires et agents publics, pour toute la durée de la période d’état d’urgence sanitaire. C’était une revendication de FO.

 

 

 

Sourcing: CLARISSE JOSSELIN, in fo.fr

 

  • JOURNALISTE L’INFO MILITANTE

 

Mise à jour :  (mise à jour le 29 mai)

 


 

 

 

smiley   Blog publication, 30 mai 2020, sad  16H31

 

 

 

Emploi    Les mesures exceptionnelles en faveur des salariés

 

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17 mai 2020 7 17 /05 /mai /2020 14:12
Inaction du CSE    Que peut faire un syndicat ?

IRP / Syndicat / CSE / Consultation / REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL / Représentant du personnel - (...)

 

Inaction du CSE

 

Que peut faire un syndicat ?

 

  • En cas de défaut de consultation du CSE pourtant obligatoire, un syndicat peut demander la suspension de la mesure prise par l’employeur sans consultation du CSE, même si ce dernier n’a pas réagi (Cass. soc., 24-6-08, n°07-11411).

 

 

Toutefois, le syndicat ne peut demander la communication à son profit de documents qui, selon lui, auraient dû être transmis au comité (Cass. soc., 11-9-12, n°11-22014) ni exiger la remise au comité de documents que celui-ci n’a pas réclamés (Cass. soc., 16-12-14, n°13-22308).

 

  • Le syndicat peut toujours poursuivre l’employeur pour délit d’entrave en cas de défaut de consultation du CSE.

 

 

 

 

En cas de consultation irrégulière du CSE (ex : informations transmises par l’employeur jugées insuffisantes) et d’inaction de l’instance sur ce point, le syndicat ne peut contester, devant le juge, la validité d’une consultation qui s’est tenue.

 

Seule une absence de consultation obligatoire, et non une simple irrégularité de consultation, permet au syndicat d’agir en cas d’absence de contestation par le CSE de la consultation organisée par l’employeur. Sur ce dernier point, un arrêt isolé jette le trouble sur les principes, jusqu’ici, clairement établis (Cass. soc., 25-3-20, n°18-22465).

 

 

En tout état de cause, pour éviter tout problème lié à l’intérêt à agir et dans l’attente d’un éclaircissement de la Cour de cassation, il est possible, lorsque le syndicat dispose d’un représentant syndical au CSE, de lui demander d’agir en son nom propre.

 

En effet, tout membre du CSE, élu ou désigné, peut agir devant le juge pour demander l’annulation d’une délibération.

 

 


 

SECTEUR JURIDIQUE et coordination des IRP

 

 

 

 

 

smiley   Blog publication, 17 mai 2020, sad 15H38

 

 

 

 

Inaction du CSE    Que peut faire un syndicat ?

 

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22 avril 2020 3 22 /04 /avril /2020 14:53
Fonction publique     Derrière les applaudissements, des dispositions provocantes

Coronavirus - Covid 19 / Fonction publique / Prime exceptionnelle / Temps de travail / IRP / Syndicat / Droit du travail


 

CORONAVIRUS / COVID19 

 

Fonction publique


 Derrière les applaudissements, des dispositions provocantes
 

 

 

  • Aucune consultation, aucune concertation, aucune discussion entre le ministère de l’Action et des Comptes publics et les syndicats, déplore Christian Grolier, le secrétaire général de la Fédération générale des fonctionnaires (FGF-FO) et de l’interfédérale des fonctionnaires, FO-Fonction publique.

 

  • Bref, crise du Covid-19 ou pas, il y a une absence totale de dialogue social au sein de la Fonction publique, pointe le militant.

 

Après notamment sept courriers restés sans réponse de la part du secrétaire d’État Olivier Dussopt sur la question, entre autres, de la protection sanitaire des agents, la FGF-FO vient donc de déposer une plainte contre X devant le tribunal judiciaire de Paris pour mise en danger de la vie d’autrui et omission de combattre un sinistre.

 

 

 

La FGF-FO explique que malgré ses demandes répétées par écrit et lors de conférences par téléphone, personne au sein du gouvernement n’a été en mesure d’assurer véritablement la sécurité des agents publics, ni de garantir la distribution de matériels de protection (gants, masques, gel, etc.) en temps et en heure.

 

Pas de réponse non plus sur le dépistage obligatoire des agents tenus de se rendre sur leur lieu de travail, pas plus que sur le nombre d’agents contaminés ou malheureusement décédés. Les mêmes incertitudes pèsent sur la reconnaissance d’imputabilité au service et de classement comme maladie professionnelle.

 

 

 

 

De son côté, la Fédération des personnels des Services publics et de Santé (SPS-FO) avait déposé une plainte fin mars pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui, abstention volontaire de prendre les mesures visant à combattre un sinistre, homicide involontaire et violences involontaires.

 

La fédération a aussi saisi, le 18 avril, le Conseil d’État via un référé-liberté en lien avec l’ordonnance du 15 avril 2020 relative, dans le cadre de cette période de crise sanitaire, à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés à l’État et dans la territoriale.

 

Plusieurs organisations, dont la SPS-FO et l’Union des syndicats de la Santé privée, avaient déposé par ailleurs, le 15 avril, un référé-liberté devant le Conseil d’État, demandant notamment que soient prises des mesures réglementaires permettant un dépistage systématique des personnels des Ehpad.

 

En contradiction avec les louanges


 

Alors que les fonctionnaires sont actuellement « l’objet de louanges » de la part de l’exécutif, souligne Christian Grolier, sur le terrain, l’administration de la Fonction publique a produit début avril des documents, toujours sans dialogue social, et n’allant pas vraiment dans le sens d’une protection des agents. Ils sont même en totale contradiction avec ces louanges, relève le secrétaire général de la FGF-FO.

 

 


Ainsi les fonctionnaires, si valorisés pour leurs actions, voient leur temps de travail remis en cause, des jours de congé et de RTT imposés, et une pression pour ne pas exercer leur droit de retrait.

 

Une note de l’administration de la Fonction publique, la DGAFP, portant sur la question de la dérogation au temps de travail en cette période de Covid-19, irrite particulièrement les agents.

La fiche technique vise à rappeler la situation dans le Public et alors que la loi du 23 mars sur l’urgence sanitaire a institué des mesures propres au secteur privé (durée du travail, jours de congé imposés…).

 

La note de la DGAFP, explique la FGF-FO, s’appuie principalement sur l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature.

 

 

Dans cet article, on compte deux cas rendant possible une dérogation au temps de travail :

 

  • Lorsque l’objet même du service public en cause l’exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d’État, pris après avis du comité d’hygiène et de sécurité le cas échéant, du comité technique ministériel et du Conseil supérieur de la Fonction publique, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d’agents concernés, ou lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent.

 

L’administration verse dans l’interprétation des textes

 


Les règles de dérogation sont donc clairement exprimées. Et, relève FO, la DGAFP en convient puisqu’elle déclare : En matière de temps de travail, les textes évoquent le cas des circonstances exceptionnelles, et non celui de l’urgence. Ces circonstances exceptionnelles ne sont pas définies ni par les textes ni par la jurisprudence. Mais, précise la DGAFP, les plans de continuité prévoient des mesures dans ces cas, notamment en cas de crise sanitaire, et, indique-t-elle, le sujet a été évoqué en 2017.

Pour une modification du temps de travail, précise-t-elle encore, une décision du chef de service à l’État, du ministre de la Santé dans l’hospitalière, ou de l’organe délibérant de la collectivité́ ou de l’établissement à la territoriale est nécessaire.

 

 

 

 

Qu’à cela ne tienne, la DGAFP, par sa note, interprète les textes et indique que c’est aux chefs de service de décider de déroger, s’insurge la FGF-FO, jugeant ce comportement inadmissible, et ne respectant pas le statut général exigeant des négociations avec les organisations syndicales sur les rémunérations, le pouvoir d’achat, les conditions et l’organisation du temps de travail…

 

En 2017, se plaît à rappeler la FGF-FO, une circulaire, faisant référence à la loi de 2010 sur la rénovation du dialogue social, soulignait que le temps de travail est un objet de négociation.

 

La DGAFP semble l’avoir oubliée puisque sans aucune discussion avec les syndicats, elle vient donc de décider de la possibilité de déroger aux règles sur le temps de travail en autorisant d’aller au-delà des garanties minimales que rappelle, elle-même, l’administration : une durée maximale de travail quotidien de 10 heures, une durée maximale hebdomadaire de 48 heures, une durée maximale hebdomadaire moyenne de 44 heures sur douze semaines consécutives.

 

La double peine pour la territoriale


Si, pour l’instant, cela se déroule sans trop de problèmes sur le terrain, sur le plan local ou dans les services centraux, note Christian Grolier, soit sans un recours marqué à ces dérogations, rien ne dit que cela va durer, notamment à partir du déconfinement. Et quoi qu’il en soit, insiste le militant, ces fonctionnaires, si félicités en ce moment, n’ont pas à pâtir d’une situation dont ils ne sont pas responsables.

 

 

 

 

Or les mesures décidées concernant les congés et les RTT sont insupportables et iniques, soulignaient le 16 avril cinq organisations de la Fonction publique dont FO. Des centaines de milliers d’agents vont se voir imposer – perdre pour parler plus clairement – jusqu’à dix jours de congé et de RTT, indiquent les organisations.

 

 

Il s’agit entre autres des fonctionnaires, particulièrement les femmes, placés en ASA (autorisation spéciale d’absence) pour garde d’enfants par exemple.

Vouloir prendre actuellement des jours de congé au fonctionnaire, c’est vouloir lui fait payer une situation dont il n’est pas responsable, s’indigne Christian Grolier, soulignant par ailleurs qu’un agent ne choisit pas sa mission administrative.

 

Or, par ses modalités d’octroi, la prime annoncée par l’exécutif pour les agents publics, prime allant jusqu’à 1 000 euros, sera modulée selon la nature de la mission comme critère d’attribution.

 

 

La prime en question sera en effet versée (à l’État et dans la Territoriale) aux agents actuellement en présentiel ou en télétravail. Donc pas à tous. Le ministère de l’Action et des Comptes publics estime d’ailleurs qu’un fonctionnaire de l’État sur cinq seulement percevrait cette prime.

 

Quant à son octroi dans la Territoriale… c’est la grande interrogation. C’est même la double peine, s’insurge Christian Grolier puisque c’est l’employeur qui décidera du versement ou non de la prime et de son montant. Et que, cerise sur le gâteau, les agents peuvent se voir imposer des congés et prises de RTT d’ici le déconfinement.

 

  • Le vendredi 24 avril, les organisations de la Fonction publique, dont FO, participeront à une nouvelle téléconférence avec le secrétaire d’État, Olivier Dussopt. L’occasion d’évoquer tous ces mécontentements que ne feront pas taire les applaudissements.

 

 

 

Sourcing:  VALÉRIE FORGERONT, in fo.fr

  • JOURNALISTE L’INFO MILITANTE
Gérald Darmanin

 

smiley   Blog publication, 22 avril 2020,  sad  16H47

 

 

 

 

Fonction publique     Derrière les applaudissements, des dispositions provocantes
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8 avril 2020 3 08 /04 /avril /2020 16:07
Covid19 - Exercice  du mandat d'élu, ou DS, en période de confinement et de crise sanitaire

JurInFO / Coronavirus - Covid19 / CSE / IRP / Syndicat

 

CORONAVIRUS / COVID19

 

Exercer son mandat en période de crise sanitaire
 

 

  • Comment poursuivre son engagement, en période de confinement, alors que les contacts sont limités, que l’on est soi-même éloigné de la communauté de travail, que l’entreprise n’exerce plus aucune activité ?

 

L’activité des CSE bien que fortement perturbée ne doit pas être mise en sommeil. Il est essentiel d’accompagner les salariés dans cette période de crise, de se tenir informé, régulièrement, des évolutions économiques et sociales liées au Coronavirus dans l’entreprise mais également d’anticiper la reprise.

 

Ce n’est pas parce qu’une entreprise a cessé temporairement son activité, que vous êtes en arrêt de travail ou en activité partielle, qu’il est difficile de se déplacer, de prendre des contacts et de tenir des réunions, que vous ne pouvez pas exercer votre mandat. La suspension du contrat de travail n’emporte pas celle des fonctions représentatives.

 

Assister aux réunions du CSE


La crise du coronavirus ne dispense pas l’employeur d’organiser les réunions du CSE, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, selon les règles habituelles (ordre du jour, convocation…).

En effet, ses obligations en matière d’information consultation du CSE ne sont pas suspendues.

 

 

Il est d’ailleurs essentiel de maintenir le plus souvent possible ces réunions, au moins selon leur périodicité légale ou conventionnelle, afin d’obtenir une information régulière sur la situation de l’entreprise et de faire remonter à l’employeur toute difficulté constatée.

 

Réunion dans les locaux de l’entreprise

 

Si ces réunions peuvent se tenir dans l’entreprise, il faut impérativement que soient mises en place des mesures permettant de garantir la sécurité des participants (respect des mesures barrière). L’employeur, s’il organise des réunions dans ses locaux devra fournir aux élus une attestation leur permettant de se rendre dans l’entreprise.

 

Compte-tenu des circonstances exceptionnelles, certaines réunions vont avoir du mal à se tenir dans les locaux de l’entreprise, notamment s’il n’est pas possible de garantir la sécurité des participants, ou si l’entreprise est fermée.

 

 

 

Pour pallier cette difficulté, l’ordonnance n°2020 – 389 du 1er avril 2020 autorise l’employeur à recourir, à titre dérogatoire et temporaire, à de nouvelles modalités d’organisation des réunions à distance.

 

Réunion à distance

 

Ces dérogations seront possibles pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, soit, à ce jour, jusqu’au 25 mai 2020.

 

L’employeur devra mettre en place un dispositif technique qui, :


  permette l’identification des membres du comité et leur participation effective ;
  assure la retransmission continue et simultanée de l’image et du son des délibérations ;
  garantisse, en cas de vote à bulletin secret, l’impossibilité de mettre en lien l’identité du votant et le résultat de son vote.

 

 

 

 

Visioconférence

 

En principe, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.


Le recours à la visioconférence, préalablement recommandé par le gouvernement, « si nécessaire pour éviter les contacts physiques », (« questions- réponses pour les entreprises et les salariés » : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite- du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries) est désormais autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE et du CSEC (et de toutes les autres IRP prévues par la loi), après simple information par l’employeur des membres de l’institution concernée.

 

Il semble donc possible, dans ces conditions, que l’employeur l’impose, mais aussi que les élus l’exigent !

 

Conférence téléphonique

 

L’ordonnance du 1er avril autorise également le recours aux conférences téléphoniques.

 

Messagerie instantanée

 

Cette modalité d’organisation n’est possible qu’en dernier recours, lorsque la visioconférence et la conférence téléphonique ne sont pas possibles, ou bien si un accord le prévoit.

 

 

 

A noter :

 

 il est également possible d’envisager des réunions préparatoires aux réunions plénières ou des réunions des commissions, dans les mêmes conditions garantissant la sécurité des élus ;
 le recours à la visioconférence n’empêche pas les suspensions de séance.

 

Utiliser ses heures de délégation


Pendant la crise, un élu ou un délégué syndical peut utiliser ses heures de délégation, même s’il est :


 en télétravail ;
 en arrêt maladie pour garder ses enfants de moins de 16 ans ;
 en activité partielle.

 

  • La suspension du contrat de travail ne suspend pas le mandat !

 

Rappelons-le, les heures de délégation peuvent être dépassées, en cas de circonstances exceptionnelles, ce que constitue manifestement la crise que nous traversons.

 

Il ne faut pas hésiter à donner ses heures de délégation à d’autres représentants du personnel qui en auraient besoin, notamment les suppléants, surtout s’ils sont présents dans l’entreprise.

 

Activité partielle et exercice du mandat


Nombre d’entreprises recourent au dispositif d’activité partielle mis en place par l’État. L’employeur est tenu de consulter le CSE sur la mise en place de l’activité partielle, mais cette consultation, par exception, n’est pas forcément préalable et doit intervenir dans un délai de deux mois.

 

  • Le représentant du personnel peut-il refuser la mise en activité partielle ?

 

Non, et ce, dès lors que la décision de l’employeur concerne tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel il est rattaché ou affecté. L’employeur n’a pas à recueillir son accord.

 

  • Le mandat du représentant du personnel en activité partielle est-il suspendu ?

 

Non, il peut donc continuer à l’exercer, selon des modalités à définir avec l’employeur si possible, pour :

 

  se rendre dans l’entreprise tant que des salariés y travaillent encore, en respectant les mesures barrières ;
  prendre contact avec les salariés restés à domicile ;
  assister aux réunions avec l’employeur ; etc

 

 

 

​​​​​​​

Sourcing:   KAREN GOURNAY, in fo.fr

  • Secrétaire confédérale au Secteur de la négociation collective et des salaires

 

 

smiley   Blog publication, smiley 08 avril 2020, 17H40

 

 

 

Covid19 - Exercice  du mandat d'élu, ou DS, en période de confinement et de crise sanitaire
Covid19 - Exercice  du mandat d'élu, ou DS, en période de confinement et de crise sanitaire
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8 mars 2020 7 08 /03 /mars /2020 11:44
8 mars, journée internationale des droits des femmes

8 mars 

 

Journée internationale pour les droits des femmes.

 

C'est une journée internationale mettant en avant la lutte pour les droits des femmes et notamment pour la réduction des inégalités par rapport aux hommes.

 

Cette journée est issue de l'histoire des luttes féministes menées sur les continents européen et américain. Le 28 février 1909, une « Journée nationale de la femme » (National Woman's Day) est célébrée aux États-Unis à l'appel du Parti socialiste d'Amérique.

 

À la suite d'une proposition de Clara Zetkin en août 1910, l'Internationale socialiste des femmes célèbre le 19 mars 1911 la première « Journée internationale des femmes » et revendique le droit de vote des femmes, le droit au travail et la fin des discriminations au travail.

 

En 1913 et 1914, dans le cadre du mouvement pacifiste de la veille de la Première Guerre mondiale, des femmes d'Europe organisent fin février ou début mars des rassemblements contre la guerre.

 

  • En 1914, c'est le 8 mars qui est retenu.

 

En 1917, en Russie, alors que deux millions de soldats sont morts pendant la guerre, des femmes choisissent le dernier dimanche de février pour faire grève et réclamer « du pain et la paix ».

 

Ce dimanche historique tombe le 23 février dans le calendrier julien alors en vigueur en Russie et le 8 mars dans le calendrier grégorien : c'est le début de la Révolution russe.

 

Quatre jours plus tard, le tsar abdique et le gouvernement provisoire accorde le droit de vote aux femmes. C'est en souvenir de cette première manifestation de la Révolution que, le 8 mars 1921, Lénine aurait décrété la journée « Journée internationale des droits de la femme travailleuse» sur semble-t-il, la proposition d'une camarade bulgare de l'Internationale communiste.

Ne nous trompons pas ce n'est pas la Journée de la femme, nous avons toute l année pour ça.

 

La Journée internationale des femmes, également appelée journée internationale des droits des femmes dans certains pays comme la France, est célébrée le 8 mars.

 

C'est une journée internationale mettant en avant la lutte pour les droits des femmes et notamment pour la réduction des inégalités par rapport aux hommes.

(VD)

 

(BM)

8 mars, journée internationale des droits des femmes

8 mars, journée internationale des droits des femmes

SOCIETE / Egalité F-H 

 

  • 08 mars, journée internationale des droits des femmes

 

Le 8 mars est la  journée internationale des droits des femmes
 

 

À l’occasion du 8 mars 2018, journée internationale des droits des femmes, Force Ouvrière rappelle son engagement quotidien en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 

Ainsi, lors de la réunion multilatérale entre le gouvernement et les interlocuteurs sociaux (du 7 mars 2018), FO a continué de revendiquer des conquêtes sur les thématiques de l’égalité salariale et des violences sexistes et sexuelles au travail.

 

Le rôle de la négociation collective est central en la matière et il s’agit d’en faire désormais sur ces sujets une obligation de résultat, FO se félicite que cette revendication FO ait été reprise dans les annonces de la ministre du Travail.

 

 

 

La Confédération a pu rappeler à l’occasion de cette réunion quelques-unes de ses revendications, notamment : avoir des informations en matière d’égalité plus détaillées (par métiers, reprenant tous les éléments de la rémunération), réduire les 9% d’écarts de rémunérations inexpliqués par une obligation de résultat, revaloriser les métiers à prédominance féminine, affecter les pénalités des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations relatives à l’égalité professionnelle à un fonds dédié, rendre obligatoire les 11 jours du congé paternité et l’allonger à 1 mois, intégrer les pathologies psychiques dans les tableaux des maladies professionnelles y compris pour faire face aux conséquences des violences sexistes et sexuelles au travail (dépression, burn-out, épuisement, troubles d’anxiété etc…).

 

 

 

Cette réunion faisait suite aux multiples rencontres qui ont eu lieu ces derniers mois sur les thématiques de l’égalité salariale et des violences faites aux femmes au travail.

 

Elle a abouti à un accord des interlocuteurs sociaux pour aborder de manière plus approfondie les actions proposées par le gouvernement dans le cadre de nouvelles concertations à venir.

 

FO tient à rappeler que le président de la République a annoncé faire de l’égalité femmes/hommes une grande cause nationale.

 

Cette dernière doit maintenant dépasser le stade des mots, cela signifie prendre des mesures ambitieuses, garantir des moyens humains et financiers à la hauteur de l’enjeu, rendre effectifs des dispositifs contraignants ainsi qu’une évaluation de toutes les politiques publiques portant sur l’égalité.

 

  • Après les engagements les actes sont attendus.

 

Année 2018,  Force Ouvrière continue de mobiliser ses militant.e.s en organisant une journée des référent.e.s égalité le 16 mars prochain sur la thématique des enjeux de l’égalité professionnelle actuels et à venir.

 

COMMUNIQUÉ DE FO

 

Anne Balthazar, sec Confédérale

 

 

Sourcing:    ANNE BALTAZAR, in FO Hebdo

8 mars, journée internationale des droits des femmes

Voir nos derniers articles (mars 2019) sur le thème

 

  • http://foed.over-blog.com/2019/03/index-egalite-un-premier-pas-l-elan-doit-continuer.html

 

  • http://foed.over-blog.com/2019/03/l-egalite-femmes/hommes-toujours-un-combat.html

 

  • http://foed.over-blog.com/2018/03/08/03-c-est-arrive-un-certain-08-mars-de-notre-histoire.html
8 mars, journée internationale des droits des femmes

8 mars 1977

 

La « Journée internationale des femmes » est reconnue officiellement par les Nations Unies.


La création d’une « Journée internationale des femmes » a été proposée pour la première fois en 1910, lors de la conférence internationale des femmes socialistes, par Clara Zetkin.

 

La date n’est tout d’abord pas fixée, et ce n’est qu’à partir de 1917, avec la grève des ouvrières de Saint Pétersbourg, que la tradition du 8 mars se met en place.

 

Après 1945, la Journée internationale des femmes devient une tradition dans le monde entier. La « Journée internationale des femmes » est reconnue officiellement par les Nations Unies en 1977, et en France en 1982.

 

smiley Blog publication

Article initial du 08 mars 2018, mis à jour et documentation, le 08 mars 2019, 11H52

Repost le 08 mars  2020, 16H22

 

 

 

8 mars, journée internationale des droits des femmes
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21 février 2020 5 21 /02 /février /2020 13:57
Une victoire juridique européenne contre le plafonnement des indemnités     Bonne nouvelle pour les travailleurs français !

JurInFO / CEDS / CES  /  European Trade Union (...) / CGIL (Italie) / Indemnité Jobs Act / Licenciement / CPH / Plafonnement indemnités

 

COMMUNIQUÉ DE FO ​​​​​​

 

Une victoire juridique européenne contre le plafonnement des indemnités 

 

Bonne nouvelle pour les travailleurs français !
 

 

  • Le syndicat italien CGIL a obtenu gain de cause devant le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) – organe officiel chargé d’interpréter la Charte Sociale Européenne – dans une décision publiée le 11 février dernier contre le plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié introduit par le Jobs Act – une réforme du droit du travail italien de 2015 – similaire au plafonnement français introduit par les ordonnances travail de septembre 2017.

 

 

Force Ouvrière félicite le syndicat italien CGIL pour sa victoire juridique qui confirme la violation par un tel dispositif des normes internationales et plus précisément du droit à la protection en cas de licenciement garanti par l’article 24 de la Charte Sociale Européenne.

 

 

Cette décision rappelle qu’un tel plafonnement empêche les tribunaux d’évaluer et de compenser pleinement et librement le dommage subi par un travailleur en raison d’un licenciement injustifié mais il empêche également de dissuader les employeurs de procéder à tout licenciement illégal.

 

Il s’agit non seulement d’une victoire pour les travailleurs italiens mais également pour les travailleurs français ! FO a collaboré activement avec la CGIL et la Confédération Européenne des Syndicats (CES) sur ce dossier notamment pour la préparation de la réclamation collective n°160/2018 FO c. France – premier recours au niveau international pour condamner le plafonnement des indemnités prud’homales en France – pour laquelle une décision sera rendue dans les prochains mois !

 

  • Il s’agit d’une nouvelle étape dans la remise en cause de ces barèmes.

 

 

 

FRÉDÉRIC SOUILLOT

  • Secrétaire confédéral au Secteur de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques

MARJORIE ALEXANDRE

  • Secrétaire confédérale au Secteur International, Europe et Migrations

 

 

 


Communiqué de FO

  •  Une victoire juridique européenne contre le plafonnement des indemnités : bonne nouvelle pour les travailleurs français !

 

21 février 2020

La Confédération générale italienne du travail est un syndicat italien créé en 1944 en continuation de la Confederazione generale del lavoro créée en 1906 et dissoute en 1925.

 

Elle est affiliée à la Confédération européenne des syndicats et à la Confédération syndicale internationale

 

 

Une victoire juridique européenne contre le plafonnement des indemnités     Bonne nouvelle pour les travailleurs français !

yes   Blog publication, 21 février 2020, 14H10

 

 

 

Une victoire juridique européenne contre le plafonnement des indemnités     Bonne nouvelle pour les travailleurs français !
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25 janvier 2020 6 25 /01 /janvier /2020 14:41
Avoir et avoirs, cqfs

Société / Livret A

 

LE MOT 

 

Il y a avoir et avoirs


 

  • Avoir des avoirs… Les « avoirs » c’est ce que l’on possède. Le mot signifiait déjà « biens » ou « fortune » au XIe siècle.
  • Début 2018, en France, la moitié des ménages concentrait 92 % des avoirs patrimoniaux, 10 % des ménages en détenaient près de la moitié, et les 5 % les mieux dotés un tiers, selon une analyse de l’Insee publiée en décembre 2019.

 

  • Résiduel…

 


Soulignant sobrement que le patrimoine des ménages est très inégalement réparti, l’institut de statistiques y remarquait que les avoirs sont différents selon l’importance du patrimoine.

 

Les 10% qui en sont le moins bien dotés possèdent pour 71% d’entre eux un patrimoine dit résiduel (voiture, équipement de la maison, etc.) et ne détiennent quasiment pas de patrimoine immobilier. Les avoirs patrimoniaux financiers ne sont clairement pas leur apanage.

 

 

 

En revanche, les 5 % des ménages les mieux dotés en patrimoine financier détiennent plus de la moitié du total du patrimoine financier. Pour beaucoup de ménages modestes les placements financiers se réduisent à quelques centaines d’euros sur un livret A que le gouvernement s’ingénie à déprécier.

 

Sourcing MICHEL POURCELOT, in fo.fr

  • Journaliste, l'InFO Militante

 

 

angry   Blog publication, 25 janvier 2020, 14H52

 

 

 

Avoir et avoirs, cqfs
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17 décembre 2019 2 17 /12 /décembre /2019 14:40
Inquiétudes       Pierre et retraites

Société / Retraites

RETRAITE

 

Inquiétudes

 

 Pierre et retraites

 

  • Les Français, inquiets d’une baisse du montant de leurs pensions de retraites, selon plusieurs sondages, pensent à la pierre.

 

 

Pris dans la diagonale du flou, les Français s’inquiéteraient d’une baisse du montant de leurs pensions de retraites, selon plusieurs sondages. Ils seraient 70% selon l’un des plus récents réalisé en novembre dernier pour Les Echos et dévoilé le 1er décembre.

Mais un autre effectué pour le courtier en prêt immobilier Empruntis fait apparaître un effet à graver dans la pierre : selon lui, deux tiers des projets d’investissement immobilier locatif répondent à un sentiment d’insécurité financière lié à la retraite.

 

  • Sécurité financière


Plus précisément, ce sondage révèle que parmi ceux qui ont réalisé un investissement locatif ces deux dernières années, un tiers (33 %) l’ont motivé comme un financement de leur retraite et 36% par le fait qu’ils voulaient se constituer un complément de revenu. En fait, seuls 32% d’entre eux entendaient profiter de défiscalisation.

 

D’autre part, signe des temps, ceux qui n’ont pas fait aboutir leur projet, se disent prêts à 74%, à renouveler leur demande pour conforter leur sécurité financière au moment de la retraite, a ajouté un porte-parole d’Empruntis, conforté par un notaire parisien, Me Thierry Delesalle, pour qui après la volonté de se loger, la retraite est la deuxième raison pour laquelle ils achètent un logement.

 

 

Sourcing: MICHEL POURCELOT, in fo.fr

  • Journaliste l'inFO militante
Inquiétudes       Pierre et retraites

smiley   Blog publication, 17 décembre 2019, 14H56

 

 

 

Inquiétudes       Pierre et retraites
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19 novembre 2019 2 19 /11 /novembre /2019 18:53

 

Société / Retail / Auchan / Carrefour / Casino / Castorama / CICE / Commerce / Emploi / Grande distribution / Groupe Steinhoff / Happychic / Lapeyre / Leader Price / Monoprix / Plan de sauvegarde de l’emploi (...)Vivarte.....


GRANDE DISTRIBUTION 

 

Le commerce ne fait pas les affaires de ses salariés
 

 

  • Les salariés du commerce, et notamment ceux de la grande distribution et de l’ameublement, sont percutés de plein fouet par les restructurations qui se multiplient dans ces secteurs.

 

  • Outre les suppressions d’emplois, ils doivent aussi se battre pour préserver leurs conditions de travail.

 

Les patrons  prétextant la concurrence d’Internet, n’hésitent plus à contourner la loi pour élargir l’amplitude horaire d’ouverture des magasins afin d’engranger toujours plus de profits et de parts de marché, au détriment de la vie privée et de la santé des salariés.

 

Fin d’un modèle économique, nouvelles habitudes de consommation, impact de la digitalisation et d’Internet, avidité toujours plus féroce des actionnaires ?

 

Les restructurations se multiplient dans la grande distribution. Cette question sera d’ailleurs au cœur d’une réunion de tous les délégués centraux du secteur le 29 novembre à la fédération FGTA-FO.

 

 

Si les hypermarchés représentent encore près de la moitié des ventes et des emplois de la branche, ils sembleraient ne plus correspondre aux attentes des consommateurs.

 

Carrefour a annoncé au printemps la suppression de 1 229 postes dans les hypers d’ici la fin de l’année. S’y ajoute la mise en location-gérance d’une quinzaine de magasins.

 

En mai, Auchan, en difficulté économique, a mis en vente vingt et un sites, dont treize supermarchés et un hyper. Seuls dix magasins ont trouvé des repreneurs potentiels. Les autres feront l’objet d’un plan social. Et la FGTA-FO redoute une deuxième vague de fermetures.

 

De son côté, le groupe Casino, étouffé par des dettes, a annoncé cet été un nouveau plan de cession de 2 millions d’euros d’actifs. Pour 2019, dix-sept hypers ont déjà été vendus ou sont en passe de l’être. Et selon Capital, Leclerc serait en discussion pour racheter une soixantaine d’hypers Géant.

 

 

 

 

Casino négocie également avec Aldi la reprise de Leader Price. Le groupe entend conserver ses enseignes les plus rentables, Franprix, Cdiscount et Monoprix. Le plan d’anticipation signé par FO a pour l’instant empêché tout PSE.

La FGTA-FO, dont une délégation a rencontré les pouvoirs publics fin octobre, est déterminée à se battre pour sauver les 75 000 emplois du groupe.

 

La multiplication des caisses automatiques a aussi un impact en matière d’emploi. Selon la fédération patronale FCD, le nombre de caissières a déjà baissé de 5 % à 10 %, soit 150 000 emplois ETP en dix ans.

Ce n’est pas de l’automatisation, c’est le client qui prend en charge gratuitement le travail réalisé auparavant par les caissières, souligne Carole Desiano, secrétaire fédérale chargée de la grande distribution à la FGTA-FO.

 

  • Grève illimitée chez Conforama

 

Le commerce non alimentaire connaît lui aussi une valse des emplois. L’été dernier, la section commerce de la fédération FEC-FO avait appelé à arrêter le massacre après l’annonce de 3 000 suppressions de postes depuis le début de l’année : 460 chez Happy Chic (Jules, Pimkie..), 120 chez C&A, 450 chez Kingfisher (Castorama et Brico Dépôt), 1 900 chez Conforama.

 

Autant de groupes qui ont bénéficié du CICE. Ces millions d’euros de subventions sont partis directement dans les poches des dirigeants, ces enseignes n’investissent ni dans l’outil de travail, ni dans l’emploi, dénonçait la FEC-FO.

 

La filière de l’ameublement est particulièrement impactée. Les gens achètent de plus en plus sur Internet, ils se focalisent sur les prix et non sur la qualité, observe Gérald Gautier, secrétaire général de la section commerce de la FEC-FO.

 

 

 

 

Les coûts sont tellement bas que des acteurs n’arrivent plus à vivre. Le marché se resserre et se restructure. La France compte encore trois ou quatre acteurs principaux, mais il y a un risque sérieux qu’au final il n’en reste plus que deux comme dans les autres pays, Ikea et un autre.

 

Le géant suédois affiche une santé insolente, avec un chiffre d’affaires de 3 milliards d’euros en France, en hausse de 6,1 % au détriment de la concurrence. Fly a été vendu en 2018. Habitat vient d’être mis en vente par le groupe Cagom. Saint-Gobain entend vendre Lapeyre...

 

 

Début juillet, le groupe sud-africain Steinhoff a annoncé la fermeture de 32 magasins Conforama en France et la suppression de 1 905 emplois, dont 600 dans des magasins qui ne ferment pas, pour l’instant. À ce triste bilan s’ajoute l’impact sur les fournisseurs de la branche.

 

La France va payer l’addition des malversations financières de sa maison mère, Steinhoff, découvertes en 2017, avait dénoncé le syndicat FO, rappelant : Il n’y a pas de problème de compétitivité en France.

 

Selon les dernières informations données au CCE du 6 novembre, seuls onze magasins intéresseraient des repreneurs, dont neuf pour But. Les négociations en matière d’indemnités supra-légales se poursuivent.

 

Face aux premières propositions inacceptables de la direction, FO avait appelé mi-octobre les salariés à une grève illimitée. Depuis la direction a amélioré son offre, mais cela reste insuffisant pour FO.

 

Par ailleurs, 70 salariés, soutenus par FO et la CFE-CGC, ont porté plainte contre Steinhoff devant le parquet national financier le 4 novembre, notamment pour présentation de faux bilan.

 

 

Pour la FEC-FO, pas question de revivre un scénario identique à celui de Vivarte (Caroll, Minelli, La Halle), un géant en plein démantèlement après une prise de contrôle par les créanciers.

Le groupe d’habillement est passé de seize enseignes en 2016 à trois aujourd’hui et de 22 000 salariés en 2014 à 6 000.

 

 

le commerce au sens le plus large broie ses salariés

 

 

Sourcing: CLARISSE JOSSELIN, in fo.fr

  • Journaliste à L’inFO militante

 

Caisses dites automatiques, en fait auto encaissement gratuit pratiqué par la clientèle....Dérégulations en masse sur les horaires d'ouverture, de nuit, en soirée, les dimanches.....

 

Les salariés du commerce vivent  de grandes turbulences sociales, encore et toujours sur fonds de fermetures, de restructurations, et éradications de droits sociaux, pertes massives d'emplois...


Autant de groupes qui ont bénéficié du CICE. Ces millions d’euros de subventions sont partis directement dans les poches des dirigeants, ces enseignes n’investissent ni dans l’outil de travail, ni dans l’emploi....

 

(BM)

 

GRANDE DISTRIBUTION     Le commerce ne fait pas les affaires de ses salariés
mois sans tabac

 

 

 

 

no   Blog publication, 19 novembre 2019, 19H51

 

 

 

GRANDE DISTRIBUTION     Le commerce ne fait pas les affaires de ses salariés
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26 octobre 2019 6 26 /10 /octobre /2019 16:46
Conforama     La grève en réponse aux mesures indécentes du PSE

Actu sociale / Mouvement  - conflit social / Grève / PSE / Conforama / Steinhof / But / IRP / Syndicat / Direccte / Négociations

 

Conforama 

 

La grève en réponse aux mesures indécentes du PSE

 

  • Dans le cadre du PSE annoncé cet été, Conforama France (groupe Steinhof) a dévoilé mi-octobre des mesures de départs jugées scandaleuses par les salariés.
  • A l’appel de trois syndicats, dont FO qui demande toujours le retrait du PSE, ils ont lancé une grève illimitée.

 

Annoncé en juillet par le groupe Steinhof, le plan social chez Conforama France impacterait 20% des effectifs. Il consisterait à fermer 32 magasins et à supprimer 1905 emplois, dont 600 dans des magasins, a priori, non condamnés. Mais rien n’est moins sûr.

 

Le syndicat FO redoute davantage de suppressions de postes qu’annoncées.

 

 

Au total, 76 magasins sont considérés en effet comme ayant de mauvais résultats. Par ailleurs, le plan de restructuration du groupe prévoit le lancement d’un nouveau concept de magasins lesquels compteraient moins de personnel (les 600 suppressions de postes prévues) et des salariés polyvalents.

 

Le 24 octobre, l’enseigne d’ameublement But se disant intéressée par le rachat d’une dizaine de magasins Conforama, annonçait qu’elle ferait une proposition de rachat en novembre.

 

Quoi qu’il en soit, ce n’est qu’à la septième séance de négociation, le 15 octobre, que la direction a dévoilé les modalités de départ prévues par le PSE. Elle propose ainsi, en guise d’indemnités supra-légales, un forfait de 1000 euros pour une ancienneté inférieure à 10 ans, 2000 euros pour une ancienneté comprise entre 10 et 20 ans et 2500 euros au-delà.

Par ailleurs, aucune mesure d’âge n’est prévue pour permettre le départ en retraite anticipée des salariés seniors.

 

« Ces mesures sont indécentes et scandaleuses. Tout le monde est en colère ou abattu. Ils nous ont fait poireauter jusqu’à la septième séance pour nous dévoiler ces mesures ! On a un camarade, magasinier, qui avec 27 ans d’ancienneté partirait au total avec moins de 20 000 euros ! Il y a de quoi se révolter » s’insurge Jacques Mosse-Biaggini, DSC FO chez Conforama. Il déplore par ailleurs de « devoir gérer en même temps le simulacre de négociation du PSE et les élections CSE (la direction a refusé de repousser les scrutins des 12 novembre et 5 décembre) ».

 

  • Le groupe Steinhoff doit y mettre les moyens


Si une huitième séance de négociation a eu lieu le 22 octobre -date d’une manifestation devant le siège social de Conforama à Lognes à l’appel de FO et qui a réuni quelque 200 personnes - les salariés ont contesté ces conditions de départs dès le 16 octobre.

 

 

Trois syndicats dont FO -qui réfute le motif économique avancé par la direction et demande le retrait immédiat du PSE- ont appelé à une grève illimitée « tous les salariés de tous les établissements, qu’ils soient ou non appelés à fermer ».

 

 

 

 

FO exige des montants extra-légaux « décents » et demande 4000 euros par année d’ancienneté. Cela n’a rien d’irréaliste. La direction, qui prétend que Conforama France n’a pas les moyens de donner plus, n’a prévu que 100 millions d’euros pour ce PSE, « mais c’est déloyal ! » explique le militant.

 

« La Direccte (Travail et Emploi, Ndlr) nous a confirmé que les moyens dédiés au PSE doivent être proportionnels à ceux du groupe. Or, en 2018, Steinhoff a réalisé 18 milliards d’euros de chiffre d’affaires dans le monde.

 

  • On a également appris, par une fuite, que le PSE était sur la table depuis décembre 2018. C’est dire si l’on doit faire face à la mauvaise foi incroyable de la direction ! »
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Sourcing: VALÉRIE FORGERONT

  • Journaliste à L’inFO militante
En grève devant l'indécence des mesures proposées dans le PSE

En grève devant l'indécence des mesures proposées dans le PSE

 

 

no   Blog publication, 26 octobre 2019, 18H05

 

 

 

 

 

 

Conforama     La grève en réponse aux mesures indécentes du PSE
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